La recevabilité de la demande du cessionnaire – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629

La recevabilité de la demande du cessionnaire – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629 : La demande est recevable lorsque le cessionnaire justifie venir aux droits du créancier initial par un contrat de cession et établit la notification de cette cession au débiteur. La non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.