Cession de créance et paiement d’un transport international : intérêts reportés faute de preuve de l’envoi de la première mise en demeure

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas l’examen au fond : la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et fondée. La cession de créance a été jugée recevable au regard du contrat de cession et de sa notification au débiteur.

Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil fondent la condamnation au paiement du prix convenu, dès lors que le contrat de transport, la lettre de voiture émargée et la facture établissent l’exécution de la prestation et l’obligation de règlement. La créance de 6 400 euros est donc admise.

La première mise en demeure n’étant pas prouvée comme ayant été envoyée, les intérêts au taux légal ne courent qu’à compter de la mise en demeure ultérieure effectivement distribuée. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire sur le fondement des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du même code et doit verser 900 euros au titre de l’article 700.

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Après l’exécution d’un transport de marchandises entre l’Arménie et la France, la créance du transporteur a été cédée à une société cessionnaire. Le débiteur n’ayant ni réglé la facture ni formulé de réclamation, la juridiction l’a condamné au paiement du principal. Les intérêts ont couru à compter d’une mise en demeure effectivement distribuée, et non de la date initialement revendiquée. Une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens ont également été mis à sa charge.

Une société a commandé à un transporteur un transport de marchandises entre l’Arménie et la France pour 6 400 euros. Le contrat signé prévoyait le règlement des factures du transporteur. La prestation a été exécutée, comme l’établissent la lettre de voiture signée et la facture émise après le transport.

La créance du transporteur a ensuite été cédée à une société cessionnaire. Le débiteur n’a formulé aucune réclamation et n’a pas réglé la facture. La société cessionnaire l’a assigné en paiement. Le défendeur, assigné par dépôt à l’étude, n’a pas comparu.

La juridiction a admis la cession, condamné le débiteur au paiement du principal avec intérêts à compter d’une mise en demeure effectivement distribuée, et rejeté le surplus concernant la date initiale des intérêts. Elle a également accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles et mis les dépens à la charge du débiteur.

• Justifier la cession de créance par un contrat écrit
• Établir la notification de la cession au débiteur
• Produire un contrat de transport signé
• Démontrer l’exécution du transport par une lettre de voiture émargée
• Établir le montant dû par une facture
• Prouver l’envoi ou la distribution de la mise en demeure

• Contrat de cession de créance daté du 27 mars 2025
• Notification de la cession au débiteur
• Courriel d’offre de transport du 11 novembre 2024
• Contrat de transport signé par les deux sociétés
• Lettre de voiture signée par transporteur, expéditeur et destinataire
• Facture de transport de 6 400 euros

Le débiteur doit régler le principal, les intérêts à compter de la mise en demeure effectivement établie, les frais irrépétibles et les dépens. Le cessionnaire obtient le paiement de la créance, mais la date initiale des intérêts est écartée faute de preuve de l’envoi de la première mise en demeure.

• Paiement du principal de 6 400 euros
• Intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025
• Versement de 900 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par le débiteur
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver le contrat de cession signé
• Justifier la notification au débiteur
• Produire le contrat de transport
• Joindre la lettre de voiture émargée
• Établir la distribution de la mise en demeure

À éviter

• Réclamer des intérêts sans preuve d’envoi
• Négliger la notification de la cession
• Omettre la facture du transporteur
• Se limiter à une offre non exécutée
• Ignorer les frais et dépens exposés

La recevabilité de la demande du cessionnaire

La demande est recevable lorsque le cessionnaire justifie venir aux droits du créancier initial par un contrat de cession et établit la notification de cette cession au débiteur. La non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

La preuve de l’exécution du contrat de transport

Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil fondent le paiement du prix convenu lorsque le contrat signé, l’offre de transport, la lettre de voiture émargée et la facture établissent l’engagement contractuel et l’exécution de la prestation. L’absence de réclamation du débiteur renforce ici la demande, sans remplacer ces justificatifs.

Le point de départ des intérêts moratoires

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure dont l’envoi ou la distribution est démontré. La première mise en demeure n’étant pas établie comme envoyée, les intérêts ont été fixés à compter de la mise en demeure ultérieure, distribuée le 19 juillet 2025, avec une date d’effet au 8 juillet 2025.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile