La preuve de l’exécution du contrat de transport – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629

La preuve de l’exécution du contrat de transport – Tribunal de proximité de Haguenau, 10 septembre 2026, RG n° 26/04629 : Les articles 1103 et 1231-1 du Code civil fondent le paiement du prix convenu lorsque le contrat signé, l’offre de transport, la lettre de voiture émargée et la facture établissent l’engagement contractuel et l’exécution de la prestation. L’absence de réclamation du débiteur renforce ici la demande, sans remplacer ces justificatifs.