Médiation > Homologation
La substitution de l’accord homologué à l’ordonnance – Tribunal de commerce de Chambéry, 9 septembre 2026, N° de RG 2026F00096 : L’accord homologué se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. Il met ainsi un terme au litige selon les engagements convenus par les parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.