La réinscription au rôle après radiation – Cour d’appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 septembre 2026, RG n° 25/02667

La réinscription au rôle après radiation – Cour d’appel de Caen, 1ère chambre civile, 9 septembre 2026, RG n° 25/02667 : La réinscription exige, selon l’article 383 du code de procédure civile, la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Lorsque la radiation repose sur le défaut d’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire, l’article 524 impose d’établir cette exécution ou une exécution partielle suffisamment significative au regard des facultés contributives.