Réinscription au rôle après radiation : l’exécution partielle insuffisante d’une condamnation assortie de l’exécution provisoire

Sur le fondement des articles 383 et 524 du code de procédure civile, le rétablissement d’une affaire radiée suppose de justifier l’accomplissement des diligences ayant entraîné la radiation. Lorsque celle-ci sanctionne le défaut d’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire, l’appelant doit établir l’exécution de la condamnation ou, à défaut, une exécution partielle manifestant une volonté non équivoque d’exécuter et suffisamment significative au regard de ses facultés contributives.

La juridiction retient que les versements volontaires limités, combinés à des sommes appréhendées par saisies, ne suffisent pas lorsque la condamnation demeure largement impayée et qu’une épargne disponible n’a pas été spontanément affectée au paiement. Les saisies forcées ne caractérisent pas, à elles seules, une volonté volontaire et suffisante d’exécution.

Le conseiller de la mise en état ne réexamine pas le bien-fondé de l’ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire. Il vérifie uniquement, au jour où il statue, si les diligences exigées ont été accomplies. Le rejet de la réinscription entraîne les dépens de l’incident et l’application des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

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La demande de réinscription de l’appelante est rejetée. Malgré des versements mensuels, des saisies et sa situation financière, l’exécution du jugement condamnant au paiement de 212 000 euros demeure insuffisante au regard du montant dû et de ses facultés contributives. Elle est condamnée aux dépens et à 1 000 euros de frais irrépétibles.

Après un jugement assorti de l’exécution provisoire condamnant l’appelante à verser 212 000 euros dans le cadre d’un partage successoral, l’affaire a été radiée du rôle en raison du défaut d’exécution.

L’appelante a ensuite demandé la réinscription, en invoquant des versements mensuels de 500 euros sur un compte CARPA, des saisies portant sur ses avoirs bancaires, sa rente viagère et ses pensions, ainsi que sa situation financière. Les créanciers ont contesté le caractère suffisant de cette exécution et relevé l’existence d’une épargne non affectée au paiement.

Le conseiller de la mise en état constate une exécution partielle, mais la juge insuffisante au regard du montant de la condamnation et des facultés contributives. La demande de réinscription est rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Justifier des diligences ayant entraîné la radiation.
• Établir l’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire.
• À défaut, démontrer une exécution partielle suffisamment significative.
• Caractériser une volonté non équivoque d’exécuter.
• Comparer les paiements au montant de la condamnation.
• Apprécier l’exécution au regard des facultés contributives.
• Tenir compte de l’épargne disponible non affectée au paiement.

• Versements volontaires de 500 euros mensuels sur un compte CARPA.
• Justificatifs de 11 000 euros versés depuis la radiation.
• Mesures de saisie ayant appréhendé 25 948,26 euros d’avoirs bancaires.
• Saisies portant sur la rente viagère et les pensions de retraite.
• Éléments établissant une épargne supérieure à 25 000 euros.

L’appelante ne bénéficie pas de la réinscription, l’exécution invoquée étant jugée insuffisante au regard de la condamnation et de ses ressources. Les créanciers conservent le bénéfice du maintien de la radiation et obtiennent une indemnité au titre des frais exposés.

• Maintien de la radiation de l’affaire au rôle.
• Poursuite possible des mesures d’exécution forcée.
• Condamnation de l’appelante aux dépens de l’incident.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Recouvrement des dépens selon l’article 699 du code de procédure civile.

À faire

• Identifier précisément les diligences ayant causé la radiation.
• Documenter chaque versement volontaire effectué.
• Produire les justificatifs des saisies et sommes appréhendées.
• Établir l’ensemble des ressources, avoirs et facultés contributives.
• Justifier l’affectation spontanée des liquidités disponibles.

À éviter

• Se limiter à invoquer une exécution partielle non chiffrée.
• Assimiler des saisies forcées à une exécution volontaire.
• Omettre de comparer les paiements au montant total dû.
• Conserver une épargne disponible sans expliquer son absence d’affectation.
• Demander la réinscription pour contester à nouveau la radiation.

La réinscription au rôle après radiation

La réinscription exige, selon l’article 383 du code de procédure civile, la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Lorsque la radiation repose sur le défaut d’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire, l’article 524 impose d’établir cette exécution ou une exécution partielle suffisamment significative au regard des facultés contributives.

Les critères de l’exécution partielle suffisante

Des versements volontaires limités et des sommes appréhendées par saisies établissent une exécution partielle, mais ne suffisent pas lorsque la condamnation reste largement impayée. L’absence d’affectation spontanée d’une épargne disponible fait également obstacle à la caractérisation d’une volonté non équivoque d’exécuter à hauteur des facultés contributives.

Le contrôle de la mesure de radiation

Dans le cadre de la réinscription, le conseiller de la mise en état ne réexamine pas le bien-fondé de l’ordonnance de radiation, qualifiée de mesure d’administration judiciaire. Il vérifie seulement si, au jour où il statue, les diligences exigées ont été accomplies.

Article 383 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile