La portée de l’article 1199 du Code civil pour le conducteur tiers – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 25/00800

La portée de l’article 1199 du Code civil pour le conducteur tiers – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 25/00800 : L’article 1199 du code civil fait obstacle à toute demande fondée sur le contrat contre le conducteur qui n’a signé aucun document et n’est pas intervenu dans la convention de location. La qualité de conducteur autorisé ne suffit donc pas à le rendre débiteur des obligations contractuelles.