Responsabilité du conducteur d’un véhicule loué : indemnisation du propriétaire sans preuve de faute selon la loi du 5 juillet 1985

L’article 1199 du code civil interdit de réclamer au conducteur l’exécution d’obligations issues d’un contrat qu’il n’a pas signé. Les conditions générales sont toutefois opposables au locataire lorsque leur connaissance et leur acceptation sont établies, conformément à l’article 1119 du code civil. La clause excluant les dommages aux parties hautes du véhicule a été jugée claire, apparente et cohérente avec les conditions particulières, sans manquement aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation. L’article 1732 du code civil engage en principe le preneur pour les dégradations, mais le locataire a démontré l’absence de faute, puisqu’il ne conduisait pas lors de l’accident et avait autorisé le conducteur supplémentaire.

Sur le terrain délictuel, la cour a requalifié le fondement juridique en application de l’article 12 du code de procédure civile. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 impose l’application exclusive de ce régime aux accidents de la circulation. Son article 5 permet au propriétaire d’un véhicule impliqué de demander au conducteur la réparation du préjudice matériel sans établir sa faute.

Le rapport d’expertise non judiciaire a été retenu parce qu’il avait été régulièrement soumis au débat contradictoire et corroboré par des données de l’INSEE et le justificatif de vente du véhicule. Le conducteur a donc été condamné à 10 590 euros, avec intérêts à compter de l’assignation. La demande indemnitaire pour réticence abusive a été rejetée faute de mauvaise foi et de préjudice distinct du retard.

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Après l’accident ayant endommagé le véhicule loué, la cour juge les conditions générales opposables au locataire, mais constate qu’il n’avait commis aucune faute puisqu’il ne conduisait pas. Appliquant la loi du 5 juillet 1985 au recours du propriétaire contre le conducteur, elle retient le préjudice matériel établi par l’expertise et les données de prix. Le conducteur est condamné à payer 10 590 euros avec intérêts, les autres demandes étant rejetées.

Un locataire a pris en location un véhicule utilitaire auprès de Sixt après avoir souscrit une protection contre le vol et les collisions. Le véhicule, conduit par un conducteur supplémentaire autorisé, a été endommagé dans un accident impliquant uniquement ce véhicule : le conducteur avait mal apprécié la hauteur d’un passage souterrain.

Le loueur a facturé le coût des réparations et a recherché le paiement du locataire et du conducteur. Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, la cour a jugé les conditions générales opposables au locataire, mais a retenu que celui-ci n’avait commis aucune faute puisqu’il ne conduisait pas.

La cour a appliqué la loi du 5 juillet 1985 au recours du propriétaire contre le conducteur. Elle a admis le préjudice matériel sur la base d’une expertise corroborée par des données de prix et une vente aux enchères. Le conducteur a été condamné à payer 10 590 euros avec intérêts, tandis que la demande contre le locataire et la demande pour réticence abusive ont été rejetées.

• Véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de circulation
• Préjudice matériel subi par le propriétaire du véhicule
• Application exclusive de la loi du 5 juillet 1985
• Conducteur impliqué au moment de l’accident
• Montant du dommage établi par une expertise exploitable
• Expertise corroborée par des éléments de preuve extérieurs

• Déclaration de sinistre reconnaissant la responsabilité du conducteur
• Contrat désignant le conducteur comme conducteur supplémentaire autorisé
• Rapport d’expertise Dekra et photographies des dommages
• Données INSEE corroborant le taux horaire de réparation
• Justificatif de vente aux enchères du véhicule endommagé

Le conducteur doit indemniser le propriétaire du dommage matériel, tandis que le locataire est exonéré de la demande contractuelle faute de conduite au moment de l’accident. Le propriétaire conserve la charge de documenter précisément son préjudice et supporte le rejet de sa demande pour réticence abusive.

• Condamnation du conducteur à 10 590 euros
• Intérêts au taux légal à compter de l’assignation
• Rejet de la demande de paiement contre le locataire
• Opposabilité de l’exclusion des parties hautes au locataire
• Rejet des dommages-intérêts pour réticence abusive
• Condamnation du conducteur aux dépens et à 1 000 euros

À faire

• Identifier les signataires du contrat de location
• Produire les conditions générales acceptées électroniquement
• Vérifier la cohérence des conditions particulières
• Documenter précisément les dommages du véhicule
• Corroborer l’expertise par des pièces indépendantes

À éviter

• Fonder une demande contractuelle contre un conducteur tiers
• Invoquer une exclusion absente des documents remis
• Se limiter à une facture établie unilatéralement
• Produire une expertise non soumise au contradictoire
• Réclamer une indemnité distincte sans prouver la mauvaise foi

La portée de l’article 1199 du Code civil pour le conducteur tiers

L’article 1199 du code civil fait obstacle à toute demande fondée sur le contrat contre le conducteur qui n’a signé aucun document et n’est pas intervenu dans la convention de location. La qualité de conducteur autorisé ne suffit donc pas à le rendre débiteur des obligations contractuelles.

L’opposabilité des exclusions de garantie au locataire

Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales produisent effet si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. La cour a retenu la signature électronique du locataire et la mention d’acceptation. L’exclusion des dommages aux parties hautes, reprise dans les conditions particulières, était claire et apparente. Elle ne privait pas la protection LDW de tout objet et ne méconnaissait pas les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation.

Le recours du propriétaire contre le conducteur selon la loi du 5 juillet 1985

En vertu des articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le recours du propriétaire relève exclusivement de ce régime et permet la réparation du dommage matériel sans preuve d’une faute du conducteur. Le montant a été établi par une expertise corroborée par des données de l’INSEE et le justificatif de vente du véhicule.

Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1732 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 1119 du Code civil, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 111-2 du Code de la consommation, Article 12 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 411-17 du Code de la route, Article 1231-6 du Code civil, Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985