L’opposabilité des exclusions de garantie au locataire – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 25/00800

L’opposabilité des exclusions de garantie au locataire – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 25/00800 : Selon l’article 1119 du code civil, les conditions générales produisent effet si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. La cour a retenu la signature électronique du locataire et la mention d’acceptation. L’exclusion des dommages aux parties hautes, reprise dans les conditions particulières, était claire et apparente. Elle ne privait pas la protection LDW de tout objet et ne méconnaissait pas les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation.