L’urgence attachée aux documents d’identification des équidés – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, N° RG 26/00554

L’urgence attachée aux documents d’identification des équidés – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, N° RG 26/00554 : L’article 834 du Code de procédure civile permet une mesure de référé en cas d’urgence, si elle ne se heurte pas à une contestation sérieuse ou si un différend la justifie. La cour retient l’urgence car le propriétaire doit pouvoir présenter à tout moment le document d’identification du cheval, notamment lors de ses déplacements. Les articles 10 et 11 de l’arrêté du 30 avril 2002 confortent cette exigence.