L’obligation de restitution des documents du cheval – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, N° RG 26/00554

L’obligation de restitution des documents du cheval – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, N° RG 26/00554 : La résiliation du contrat de pension emportait obligation de remettre les documents d’identification et sanitaires. Cette obligation était quérable et non portable. La cour relève que la reprise rapide du cheval n’a pas permis la remise immédiate, mais que la détentrice n’a ensuite pas fait diligence pour les adresser.