L’astreinte destinée à assurer l’exécution – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, N° RG 26/00554

L’astreinte destinée à assurer l’exécution – Cour d’appel de Poitiers, 8 septembre 2026, N° RG 26/00554 : Selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte afin d’assurer l’exécution de sa décision. La cour confirme son principe pour garantir la restitution effective des documents. L’envoi ultérieur du carnet a été considéré comme satisfactoire.