Animaux > élevage équin
La gratuité du dépôt de la poulinière – Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 24/03042 : En l’absence de convention de pension, la remise de la poulinière constitue un dépôt volontaire. Selon l’article 1917 du Code civil, ce dépôt est gratuit : les frais de gardiennage ne sont donc pas dus. Seuls les frais vétérinaires et dentaires établis par factures, soit 162,20 euros, peuvent être remboursés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — élevage équin— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.