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La charge de la preuve des prétentions – Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 24/02715 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, celui qui sollicite la restitution d’un bien, la réparation d’un préjudice ou la fixation d’une créance doit prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. Faute de preuve, les demandes de restitution, d’indemnisation et de remboursement des travaux sont rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Famille — Licitation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.