La faute du détenteur d’un bien incendié – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00263

La faute du détenteur d’un bien incendié – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00263 : Selon l’article 1242, alinéa 2, du Code civil, le détenteur du bien dans lequel l’incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers que si une faute lui est imputable. En l’absence de preuve d’un défaut d’entretien, d’une négligence ou d’une autre faute, sa responsabilité ne peut être retenue.