Responsabilité du véhicule incendié : preuve de l’implication et inopposabilité d’une expertise non contradictoire

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 subordonne son application à l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident. Pour un incendie, cette implication suppose que le feu ait une origine interne liée à l’usage ou à la circulation du véhicule, ou une origine indéterminée ; l’hypothèse d’un acte volontaire exclut ce régime. La charge de cette preuve incombe au demandeur à l’indemnisation.

La juridiction a estimé qu’une mention non signée portée sur un constat amiable, selon laquelle le feu serait parti du véhicule, ne suffisait pas. Les déclarations figurant dans le procès-verbal de plainte laissaient subsister plusieurs origines possibles. La demande fondée sur la loi de 1985 a donc été rejetée.

Sur le fondement de l’article 1242, alinéa 2, du Code civil, le détenteur du bien à l’origine de l’incendie n’est responsable que si une faute lui est imputable. Le rapport d’expertise judiciaire, établi dans une instance à laquelle le détenteur et son assureur n’avaient pas participé, leur était inopposable. En outre, sa mission ne portait pas sur la cause de l’incendie et ne révélait aucun défaut d’entretien. La responsabilité et la garantie d’assurance n’ont pas été retenues.

La demanderesse, partie succombante, a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 600 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire était de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Le véhicule à l’origine de l’incendie n’a pas été impliqué dans un accident de la circulation, cette circonstance n’étant pas établie par le constat amiable ni par la plainte. L’expertise, réalisée dans une autre instance et sans rechercher la cause du sinistre, ne démontrait ni faute ni défaut d’entretien. Les demandes d’indemnisation ont donc été rejetées.

Un incendie parti d’un véhicule stationné s’est propagé à la voiture d’une propriétaire voisine. Celle-ci a recherché l’indemnisation de ses dommages matériels et de plusieurs préjudices annexes contre le détenteur du véhicule et son assureur, en invoquant principalement la loi du 5 juillet 1985 et subsidiairement l’article 1242 du Code civil.

La juridiction a relevé que le constat amiable, non signé, mentionnait seulement que le feu était parti du véhicule. Le procès-verbal de plainte évoquait également plusieurs hypothèses, dont une dégradation volontaire par un tiers et une origine involontaire. L’implication du véhicule dans un accident de la circulation n’était donc pas établie.

Le rapport d’expertise judiciaire produit avait été établi dans une autre instance, sans présence du détenteur ni de son assureur, et ne recherchait pas la cause de l’incendie. Il ne permettait pas davantage de démontrer une faute ou un défaut d’entretien. Toutes les demandes indemnitaires ont été rejetées. La demanderesse a été condamnée aux dépens et au paiement de 600 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’implication effective du véhicule dans le dommage
• Démontrer une origine interne ou indéterminée de l’incendie
• Écarter l’hypothèse d’un acte volontaire non assimilé à un accident
• Prouver une faute imputable au détenteur sur le fondement de l’article 1242
• Produire une expertise opposable aux parties concernées
• Établir un défaut d’entretien ou une négligence en lien avec l’incendie

• Constat amiable non signé mentionnant un départ de feu du véhicule
• Procès-verbal de plainte évoquant plusieurs origines possibles
• Rapport d’expertise judiciaire du 14 mars 2025
• Absence de participation du détenteur et de l’assureur aux opérations d’expertise
• Mission d’expertise limitée à la recherche de vices cachés

La demanderesse est déboutée de toutes ses demandes contre le détenteur du véhicule et son assureur, faute de preuve suffisante de l’implication ou d’une faute. Elle doit également supporter les dépens et verser 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’indemnisation des dommages invoqués
• Absence de garantie mobilisable contre l’assureur
• Rejet des demandes relatives aux préjudices annexes
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir précisément l’origine interne ou indéterminée du feu
• Documenter l’implication effective du véhicule
• Faire participer toutes les parties aux opérations d’expertise
• Rechercher les preuves d’un défaut d’entretien
• Vérifier la portée des déclarations consignées dans la plainte

À éviter

• Se fonder uniquement sur un constat amiable non signé
• Produire une expertise étrangère aux parties concernées
• Confondre vices cachés et cause de l’incendie
• Alléguer une faute sans élément matériel précis
• Négliger les conséquences des dépens et de l’article 700

L’implication d’un véhicule dans un incendie au sens de la loi du 5 juillet 1985

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique si l’incendie résulte d’une origine interne liée à l’usage ou à la circulation du véhicule, ou si son origine est indéterminée. Le demandeur doit établir l’implication effective du véhicule. Une mention non signée sur un constat amiable, confrontée à un procès-verbal évoquant plusieurs hypothèses, ne suffit pas.

La faute du détenteur d’un bien incendié

Selon l’article 1242, alinéa 2, du Code civil, le détenteur du bien dans lequel l’incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers que si une faute lui est imputable. En l’absence de preuve d’un défaut d’entretien, d’une négligence ou d’une autre faute, sa responsabilité ne peut être retenue.

L’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire

Un rapport établi dans une instance à laquelle le détenteur et son assureur n’ont été ni appelés ni représentés est inopposable à ces parties. En outre, un rapport limité à la recherche de vices cachés et ne portant pas sur la cause ou le départ de l’incendie ne permet pas d’établir la faute recherchée.

Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 1242 alinéa 2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile