L’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00263

L’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00263 : Un rapport établi dans une instance à laquelle le détenteur et son assureur n’ont été ni appelés ni représentés est inopposable à ces parties. En outre, un rapport limité à la recherche de vices cachés et ne portant pas sur la cause ou le départ de l’incendie ne permet pas d’établir la faute recherchée.