Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 08/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002887

Demandeur (s) : [J] [H], procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas [Adresse 1] Palais 07000 Privas Représentant(s) : En personne

Débiteur(s): [O] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

Représentant(s) : M. TLIG Moëz, non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Louis MAZET Juges : Stéphane CAYREYRE Angel GOMEZ

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Débats à l’audience de chambre du conseil du 08/09/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97

Suivant requête déposée au greffe le 01/07/2026 par le ministère public pris en la personne de Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas et en exécution d’une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l’article R. 631-4 du code de commerce, la société [O] (SAS) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiaire ment d’une procédure de liquidation judiciaire.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d’aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d’audience a également été adressé au comité d’entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l’articprise.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l’audience les termes de sa requête.

Le débiteur n’a pas comparu à l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du dossier que :

L’entreprise a fait l’objet d’une injonction de payer concernant METRO France pour un montant de 5.593,90 euros en principal en date du 24/03/2026.

Le dirigeant de l’entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal. La lettre recommandée n’a pas pu être distribuée par les services de La Poste, l’entreprise ne se trouvant pas à l’adresse indiquée. L’article R. 123-66 du code de commerce dispose que toute personne moral immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit demander une inscription modification dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants du même code. En l’espèce aucune modification de l’adresse du siège social n’a fait l’objet d’une déclaration par le dirigeant de l’entreprise. Un procès verbal de carence a été dressé par la juge. L’entreprise tente d’échapper à ses obligations de paiements.

Le commissaire de justice en charge de la délivrance de la citation à comparaître devant ce tribunal a dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile indiquant qu’à cette adresse, aucune personne ne répond à l’identité du destinataire de l’acte ou n’y a son établissement.

La société [O] (SAS) est donc dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l’activité et la mise en place à terme d’un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [O] (SAS).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu la requête du ministère public et l’ordonnance note du président du tribunal,

Constate la non comparution du débiteur ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[O] (SAS) [Adresse 3]

Restauration de type rapide

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2026, date de l’ordonnance d’injonction de payer ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

[W] [S], en qualité de juge-commissaire ; Jean-Brice ROUVIERE en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Mandataire judiciaire :

(selarl) Etude [L] représentée par Me [N] [U] et Me [K] [X] [Adresse 4]

Chargé d’Inventaire :

scp [V] [D], [E] [T] et [G] [B] prise en la personne de Maître [V] [D], commissaire de justice

[Adresse 5]

[Localité 2]

Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoi ne du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d’un mois maximum ;

Ouvre une période d’observation d’une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d’effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d’établir, pendant la période d’observation, un projet de plan qu’il déposera au greffe ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d’Aubenas le 27/10/2026 à 09h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire ou l’éventualité pour le tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.