N° RG 25/00391 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J33D

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DU HAVRE DU 17 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT’AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉ :

Monsieur [F] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Marie Pierre OGEL, avocat au barreau de DIEPPE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 01 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame NIBOYET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame KARAM, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 15 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

***

Rappel des faits constants

La SA [1], dont le siège social est situé à [Localité 3] en région Île-de-France, emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.

M. [F] [T], né le 26 juin 1987, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 24 octobre 2016, en qualité de facteur polyvalent, moyennant une rémunération initiale de 1 474,80 euros.

Il a été muté sur le site de [Localité 4] le 28 novembre 2018 et il a bénéficié d’une promotion le 25 mai 2020.

M. [T] a fait l’objet d’une première sanction disciplinaire avec mise à pied de six jours, le 9 mars 2022, dans les termes suivants :

« Monsieur,

J’ai eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d’une faute professionnelle dans le contexte suivant :

Le 26 novembre 2021, il a été établi par relevés de faits que vous ne portiez pas correctement votre masque. Faits qui s’étaient déjà produits quelques semaines avant, à savoir le 21 octobre 2021 où vous aviez fait l’objet d’un rappel en présence de la DRHO, pour non port du masque correctement.

Ces faits sont malheureusement trop fréquents, ils ont été constatés par relevés de faits, également le 10 et le 13 août 2021, malgré plusieurs rappels lors des briefs et aussi au sein de l’établissement pendant les travaux intérieurs. Il a été constaté que vous ne portiez pas correctement votre masque notamment lors des travaux intérieurs, lors du décasage après le tri général.

Vous avez continué à ne pas respecter les mesures barrières, en ne portant pas correctement votre masque, et malgré les consignes données et surtout une première sanction disciplinaire.

Effectivement le 11 mai 2021, M. [U] [V], directeur d’établissement de [Localité 4], vous a notifié une sanction de blâme et les faits sanctionnés étaient d’avoir fait la bise à une collègue pendant le tri général.

Vous vous êtes obstiné délibérément à ne pas porter correctement votre masque en ne respectant pas les consignes et les mesures barrières qui s’imposent à tous.

Par courrier recommandé du 17 décembre 2021, vous avez été convoqué à un entretien préalable à sanction qui s’est tenu le mardi 18 janvier 2022.

Par courrier recommandé du 10 février 2022, vous avez été convoqué devant la commission consultative paritaire siégeant en formation disciplinaire, qui s’est tenue le 28 février 2022.

A l’issue des débats et de ses délibérations, aucune proposition de sanction n’a recueilli l’avis favorable d’une majorité des membres de la commission consultative paritaire. En ma qualité de directeur opérationnel investi du pouvoir disciplinaire il m’appartient d’arrêter une décision sur la base du dossier constitué.

En conséquence, au regard des éléments évoqués, je vous informe que je vous notifie, par la présente, une mise à pied d’une semaine, avec une retenue correspondante de salaire.

Vous exécuterez cette sanction du 4 au 9 avril 2022. Vous reprendrez donc votre travail le 11 avril 2022.

Je souhaite que cette sanction vous permette de prendre les résolutions nécessaires pour que des faits de cette nature ne se reproduisent pas.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le directeur opérationnel en charge du NOD [Localité 5] DSCC, [U] [G] ».

Le 24 novembre 2022, M. [T] a fait l’objet d’une seconde sanction disciplinaire avec mise à pied de douze semaines, dans les termes suivants :

« Monsieur,

J’ai eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d’une faute professionnelle dans le contexte suivant.

Le 31 août 2022, par relevé de faits, il a été établi que vous ne portiez pas vos chaussures de sécurité dans l’enceinte du site de [Localité 4] PDC. Dans un premier temps, Mme [O], responsable d’équipe et dans un second temps, M. [X], Responsable Exploitation et Service aux Clients, vous ont demandé de mettre des coques. Après avoir insisté, vous avez fini par mettre des coques devant M. [X] mais dès que celui-ci s’en est allé, vous avez enlevé les coques et êtes parti en tournée en sandalettes.

Par courrier recommandé du 24 octobre 2022, vous avez été convoqué à un entretien préalable à sanction qui s’est tenu le mercredi 2 novembre 2022.

Par courrier recommandé du 7 novembre 2022, vous avez été convoqué devant la commission consultative paritaire siégeant en formation disciplinaire, qui s’est tenue le 21 novembre 2022.

A l’issue des débats et de ses délibérations, aucune proposition de sanction n’a recueilli l’avis favorable d’une majorité des membres de la commission consultative paritaire. En ma qualité de Directeur opérationnel investi du pouvoir disciplinaire, il m’appartient d’arrêter une décision sur la base du dossier constitué.

En conséquence, au regard des éléments évoqués, je vous informe que je vous notifie, par la présente, une mise à pied de douze semaines, avec une retenue correspondante de salaire.

Vous exécuterez cette sanction du 2 janvier 2023 au 25 mars 2023. Vous reprendrez donc votre travail le lundi 27 mars 2023.

Je souhaite que cette sanction vous permette de prendre les résolutions nécessaires pour que des faits de cette nature ne se reproduisent pas.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le directeur opérationnel en charge du NOD [Localité 5] DSCC, [U] [G] ».

M. [T] a saisi le conseil de prud’hommes du Havre en contestation des deux sanctions disciplinaires prises à son encontre par requête reçue au greffe le 22 juillet 2024.

La décision contestée

Devant le conseil de prud’hommes, M. [T] a présenté les demandes suivantes :

– annuler la mise à pied disciplinaire du 9 mars 2022,

– annuler la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2022,

en conséquence,

– condamner la société [1] à lui payer :

. au titre de la première mise à pied disciplinaire, la somme de 349,48 euros et congés payés de 34,95 euros soit la somme de 384,43 euros,

. au titre de la seconde mise à pied disciplinaire, la somme de 6 309,17 euros brut,

. entiers dépens en ce compris les frais d’exécution et les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996,

– article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros,

– débouter la société [1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

La société [1] a quant à elle conclu ainsi :

– dire et juger que les sanctions notifiées à M. [T] les 9 mars et 24 novembre sont justifiées et proportionnées,

– par conséquent, débouter M. [T] de sa demande d’annulation desdites sanctions et du paiement des sommes afférentes,

– article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros,

– dépens.

L’audience devant le bureau de jugement s’est tenue le 24 septembre 2024.

Par jugement contradictoire rendu le 17 janvier 2025, la section commerce du conseil de prud’hommes du Havre a :

– annulé la mise à pied disciplinaire du 9 mars 2022,

– jugé la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2022 disproportionnée et ramené cette dernière à une période de 6 jours,

– condamné la société [1] à verser à M. [T] les sommes suivantes :

. 349,48 euros à titre de rappel de salaire suite à l’annulation de la mise à pied disciplinaire du 9 mars 2022,

. 34,95 euros à titre de congés payés sur le rappel de salaire suite à l’annulation de la mise à pied disciplinaire du 9 mars 2022,

. 5 924,24 euros à titre de rappel de salaire suite à la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2022 ramenée à une semaine calendaire,

. 1 500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la mise en demeure du défendeur soit le 18 janvier 2023 pour les éléments de salaire et à compter de la mise à disposition du jugement pour les autres sommes,

– débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la société [1] aux entiers dépens : l’article R 1423-53 d’ code du travail disposant que pour le ministère accompli en matière prud’homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif des actes de même nature en matière civile et commerciale, il convient de dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société [1] en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La procédure d’appel

La société [1] a interjeté appel du jugement par déclaration du 31 janvier 2025 enregistrée sous le numéro de procédure 25/00391.

M. [T] a constitué avocat le 14 février 2025.

Par ordonnance rendue le 13 mai 2025, le magistrat chargé de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire pour envisager le règlement amiable du litige. Il n’a cependant pas été donné suite à cette démarche.

Par ordonnance rendue le 25 août 2026, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au mardi 1er septembre 2026, dans le cadre d’une audience devant un magistrat rapporteur.

Prétentions de la société [1], appelante

Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 21 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour d’appel de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

. annulé la mise à pied disciplinaire du 9 mars 2022,

. jugé la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2022 disproportionnée et ramené cette dernière à une période de 6 jours,

. l’a condamnée à verser à M. [T] les sommes suivantes :

. 349,48 euros à titre de rappel de salaire suite à l’annulation de la mise à pied disciplinaire du 9 mars 2022,

. 34,95 euros à titre de congés payés sur le rappel de salaire suite à l’annulation de la mise à pied disciplinaire du 9 mars 2022,

. 5 924,24 euros à titre de rappel de salaire suite à la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2022 ramenée à une semaine calendaire,

statuant à nouveau,

– dire que les sanctions notifiées à M. [T] les 9 mars et 24 novembre 2022 sont justifiées et proportionnées,

– débouter par conséquent M. [T] de sa demande d’annulation desdites sanctions et du paiement des sommes afférentes,

– condamner M. [T] à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Prétentions de M. [T], intimé

Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 21 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens, M. [T] demande à la cour d’appel de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur les sanctions disciplinaires

En application des dispositions de l’article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il appartient à l’employeur de justifier des faits reprochés au salarié, qui fonde la sanction.

Il résulte de l’article L. 1333-2 du code du travail que si la juridiction prud’homale peut annuler une sanction irrégulière, en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, elle ne peut la modifier (Soc., 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.594).

S’agissant de la première sanction du 9 mars 2022

Il est rappelé que le 9 mars 2022, M. [T] s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire de six jours, du 4 au 9 avril 2022, pour le port de façon incorrect (e) du masque.

La société [1] poursuit l’infirmation du jugement entrepris en ce que le conseil de prud’hommes a annulé cette sanction, motifs pris que l’employeur ne rapportait pas la preuve des antécédents disciplinaires qu’il invoquait et que la sanction était disproportionnée dès lors qu’il était seulement reproché au salarié de mal porter le masque.

Elle rappelle qu’elle est tenue à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, de sorte qu’à défaut de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et assurer la sécurité de ses salariés, sa responsabilité peut être engagée.

La société [1] fait valoir que la sanction a été prononcée alors que M. [T] présentait déjà un passé disciplinaire important.

Elle expose que le 11 mai 2021, il a reçu un blâme, qu’il n’a pas contesté, pour avoir en pleine période de crise sanitaire fait la bise à un collègue de travail, manquant ainsi au respect des gestes barrières (pièce 5 de l’employeur).

Le 8 juillet 2021, l’employeur indique avoir adressé verbalement un rappel à l’ordre à M. [T] sur la base d’un « relevé de faits » qui faisait état du non-respect par le salarié de ses horaires de travail (pièce 6 de l’employeur).

Le même jour, l’employeur indique que le responsable d’exploitation a dû faire un rappel sur les règles de vie entre collègues à M. [T], celui-ci ayant eu un comportement verbal particulièrement violent à l’égard d’un collègue de travail en lui hurlant dessus car il n’allait pas assez vite (pièce 7 de l’employeur).

Le 10 août 2021, l’employeur indique qu’un nouvel incident a émaillé la relation de travail, M. [T] ayant refusé de respecter les mesures sanitaires et notamment le port du masque (pièce 8 de l’employeur).

Alors que l’employeur ne donne aucune explication satisfaisante sur cette procédure spécifique de « relevés de faits », M. [T] la critique avec pertinence, en ce qu’elle consiste en des documents rédigés unilatéralement par l’employeur et qui ne sont corroborés par aucune pièce objective, qui en outre, n’apparaissent pas avoir été portés à la connaissance du salarié.

Dès lors, en l’absence de force probante et de procédure contradictoire, les faits constatés par relevés de faits et discutés par le salarié ne peuvent être retenus comme constituant des précédents, seul le blâme du 11 mai 2021, non contesté par le salarié, devant être pris en compte.

Pour établir la matérialité du grief, la société [1] se prévaut du rapport établi dans le cadre du conseil de discipline (pièce 19 du salarié). S’agissant des faits objet de la sanction, il y est mentionné : « Le 26 novembre 2021, il a été établi par relevés de faits que M. [F] [T] ne portait pas correctement son masque. Faits qui s’étaient déjà produits quelques semaines avant, à savoir le 21 octobre 2021 où M. [F] [T] avait fait l’objet d’un rappel en présence de la DRHO, pour non-port du masque correctement.

Ces faits sont malheureusement trop fréquents, ils ont été constatés par relevés de faits, également le 10 et le 13 août 2021, malgré plusieurs rappels lors des briefs et aussi au sein de l’établissement pendant les travaux intérieurs. Il a été constaté que M. [F] [T] ne portait pas correctement son masque notamment lors des travaux intérieurs, lors du décassage après le tri général.

M. [F] [T] s’obstine délibérément à ne pas porter correctement son masque en ne respectant pas les consignes et les mesures barrières qui s’imposent à tous.

Par courrier recommandé du 17 décembre 2021, M. [F] [T] a été convoqué à un entretien préalable à sanction pour le mardi 18 janvier 2022.

Lors de l’entretien préalable, M. [F] [T] a été reçu par Mme [P] [Z], DRHO, et s’est présenté seul. Il a déploré la tenue d’un conseil de discipline pour de tels faits et a indiqué avoir saisi un avocat, et que ce dernier serait présent au conseil de discipline. Mme [Z] a dû réitérer plusieurs fois la question de reconnaissance ou non des faits à M. [F] [T], qui s’est montré agressif en haussant le ton. Mme [P] [Z] a demandé à M. [T] de se calmer et de s’exprimer calmement. M. [T] a finalement reconnu qu’il ne portait pas tout le temps le masque. Il explique que le masque descend régulièrement et qu’il lui donne de l’eczéma. Et qu’il constate sur [Localité 4] que la distanciation sociale n’est pas toujours respectée notamment lors des briefs et d’un départ en retraite. »

Alors qu’il lui est reproché de ne pas avoir porté correctement son masque le 26 novembre 2021, M. [T] souligne que l’employeur ne précise pas en quoi il n’aurait pas porté correctement son masque, et fait valoir qu’il souffre d’asthme et ses difficultés respiratoires se trouvant accentuées par le port prolongé du masque. Il considère dans ces conditions que la sanction est dénuée de sérieux et, en tout cas, totalement disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés.

A supposer le grief établi, alors que la société [1] ne caractérise, ni même n’explique en quoi M. [T] ne portait pas correctement son masque, et en l’absence d’antécédents disciplinaires avérés concernant ce manquement, la sanction, consistant en une mise à pied de six jours, apparaît en tout état de cause disproportionnée.

Le jugement dont appel mérite confirmation en ce qu’il a prononcé son annulation, avec comme conséquence un rappel de salaire de 349,48 euros outre les congés payés afférents.

S’agissant de la seconde sanction du 24 novembre 2022

M. [T] a fait l’objet d’une mise à pied de douze semaines pour ne pas avoir porté des coques en remplacement de ses chaussures de sécurité sur le site le 31 août 2022.

L’employeur explique que ce jour-là, le responsable d’équipe et le responsable d’exploitation lui ont demandé de mettre a minima des coques afin de protéger ses pieds en cas de choc ou de chute, qu’en raison de leur insistance, M. [T] a accepté de mettre des coques mais les a retirées dès que le responsable est reparti. Il reproche au salarié d’être parti en tournée en sandalettes au mépris des règles de sécurité. Il considère que le salarié a fait preuve d’insubordination.

Outre le règlement intérieur reprenant les règles de sécurité et le justificatif de leur affichage sur le site, la société [1] produit une seule attestation, laconique, rédigée par Mme [O], responsable d’équipe, en ces termes : « J’atteste avoir constaté le 31 août 2022 que M. [T] [F] ne portait pas de chaussures de sécurité et qu’il portait des sandales. » (pièce 9 de l’employeur).

M. [T] ne remet pas en cause le fait qu’il n’a pas porté des coques de sécurité pendant une partie de la journée.

Pour le justifier, il invoque un eczéma, sans cependant produire ni certificat médical en ce sens, ni surtout de contre-indication médicale au port des chaussures de sécurité émise par le médecin du travail, alors que l’employeur justifie qu’il a passé une visite médicale les 11 février 2021 et 20 septembre 2022 au terme desquelles il a été déclaré apte sans restrictions (pièces 14 et 15 de l’employeur). L’argument doit être écarté.

Il invoque également les conditions météorologiques estivales, rendant selon lui le port des chaussures de sécurité insupportable. Il ne produit toutefois aucun élément utile permettant de se convaincre d’une chaleur accablante ce jour-là de sorte que l’argument sera également écarté.

Il sera en conséquence retenu que le grief est établi.

Pour autant, la sanction prononcée, de douze semaines de mise à pied, apparaît disproportionnée à la faute commise.

En effet, une telle sanction implique une privation de salaire durant une période de trois mois environ, au cours de laquelle le salarié n’a perçu aucune rémunération, ni aucun revenu de substitution, alors que le salaire a un caractère alimentaire.

M. [T] souligne avec pertinence que la commission consultative paritaire, réunie en formation disciplinaire, n’a pas recueilli l’avis favorable d’une majorité de ses membres pour proposer une sanction, ce qui n’est pas discuté par l’employeur et qui corrobore le fait que la sanction proposée était discutable.

La juridiction prud’homale n’ayant pas le pouvoir de modifier la sanction, elle ne pouvait, comme elle l’a pourtant fait, ramener la mise à pied à une période de six jours et condamner en conséquence la société [1] à verser au salarié un rappel de salaire de 5 924,34 euros outre les congés payés afférents.

Toutefois, dans ses conclusions d’appel, M. [T] se limite à demander à la cour d’appel de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sans solliciter l’infirmation sur ce point, ni formuler à nouveau des demandes à ce titre, de sorte que ces chefs de jugement, même moins favorables à la solution qui aurait pu être retenue, seront confirmés.

Sur les frais du procès

Tenant compte de la décision rendue, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [1] au paiement des dépens de l’instance et à payer à M. [T] une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La société [1], tenue à indemnisation, supportera les dépens d’appel, tels qu’ils sont définis par l’article 695 du même code.

En revanche, M. [T] sera débouté de sa demande tendant à voir dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société [1]. Il apparaît en effet prématuré de statuer sur ce point, sans savoir si une exécution forcée sera nécessaire et les raisons qui l’auront commandée.

La société [1] sera en outre condamnée à payer à M. [T] une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 1 500 euros pour la procédure d’appel et sera déboutée de sa propre demande présentée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt contradictoire,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes du Havre le 17 janvier 2025,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SA [1] au paiement des dépens d’appel,

DÉBOUTE M. [F] [T] de sa demande présentée en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996,

CONDAMNE la SA [1] à payer à M. [F] [T] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

DÉBOUTE la SA [1] de sa demande présentée sur le même fondement.

Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Valérie de Larminat, présidente, et par Mme Fatiha Karam, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,