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N° RG 20/01547 – N° Portalis DB2E-W-B7E-KBUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 20/01547 – N° Portalis DB2E-W-B7E-KBUP

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
l’AARPI ADARIS (INTER-BARREAUX), vestiaire 340
Me Christine ATHANASSI, vestiaire 340
Me Jérôme CAEN, vestiaire 286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
– Daniel BINTZ, Juge consulaire, Assesseur,
– Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 septembre 2026, prorogé au 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.E.L.A.S. MJE, prise en la personne de Maître [P] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MC SECURITE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Christine ATHANASSI de , avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

S.A.S. SAS [K] – [C] – LUTZ, prise en la personne de Maître [V] [K], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL MC SECURITE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Christine ATHANASSI de , avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

S.A. MC SECURITE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant

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N° RG 20/01547 – N° Portalis DB2E-W-B7E-KBUP
M. [X] [J]
[Adresse 7]
[Localité 5]
défaillant

Mme [F] [Q]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Christine ATHANASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant

EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

Par convention du 31 juillet 2001, la SARL MC SÉCURITÉ alors en formation a ouvert dans les livres de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après BANQUE POPULAIRE) un compte courant n°06216224075.

Monsieur [X] [J] le 04 avril 2015 et Madame [F] [Q] le 09 avril 2015, gérants et associés de la société MC SÉCURITÉ, se sont portés caution solidaire tous engagements de cette dernière envers la société BANQUE POPULAIRE, à hauteur de 39 000 euros chacun.

Le 02 juin 2018, la banque a consenti un prêt n°05907379 d’un montant de 60 000 euros à la société MC SÉCURITÉ pour répondre à un besoin de fonds de roulement.

Par actes du même jour, M. [J] et Mme [Q], gérants et associés de la société MC SÉCURITÉ, se sont portés caution solidaire du prêt n°05907379, chacun pour la somme de 36 000 euros.

Par courrier du 24 septembre 2020, en raison du non-remboursement d’échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et mis en demeure la société de rembourser les sommes dues à ce titre.
Par courriers séparés du même jour, elle a également mis en demeure M. [J] et Mme [Q], en leur qualité de caution.

Par jugement du 05 octobre 2020, la chambre des procédures collectives commerciales du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MC SÉCURITÉ et désigné la SELAS [K]-[C] prise en la personne de Maître [V] [K] en qualité d’administrateur et la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [P] [S] en qualité de mandataire judiciaire.
La banque a déclaré sa créance par courrier en date du 13 octobre 2020.

Par actes séparés délivrés par huissier de justice remis à personne à Madame [F] [Q] et à étude à Monsieur [X] [J] le 20 octobre 2020, et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à la SARL MC SÉCURITÉ le 21 octobre 2020, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action en remboursement d’un prêt et d’un compte courant débiteur.

Par assignation en fixation de créance délivrée par huissier de justice à personne morale à la SELAS MJE le 23 novembre 2020 et à la SELAS CM. [K] & N. GUOYMARD le lendemain, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par ordonnance du 07 septembre 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures sous le numéro RG 20/1547.

Par jugement du 04 avril 2022, la chambre des procédures collectives commerciales du tribunal judiciaire de Strasbourg a converti le redressement de la société MC SÉCURITÉ en liquidation judiciaire avec maintien de l’activité jusqu’au 04 juillet 2022 et a désigné la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [P] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

La procédure est régularisée sur ce point, en ce que dans les dernières conclusions en défense, la SELAS MJE intervient en qualité de liquidateur judiciaire de la société MC SÉCURITÉ.

Par ordonnance du 19 mai 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir par le tribunal judiciaire de Metz saisi d’une demande de remboursement de frais bancaire, et a rejeté l’exception de litispendance disant n’y avoir lieu de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Metz.

Par jugement du 14 mai 2025, le tribunal judiciaire de Metz a débouté la SELAS MJE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MC SÉCURITÉ, de ses demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 18 novembre 2025.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience collégiale du 12 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, prorogé au 16 octobre 2026, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions du 06 novembre 2025 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 novembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal de :

Vu les articles 2288 et suivantes du code civil,
Vu les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code du commerce,

– débouter Madame [F] [Q] de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions ;
– fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au passif de la SARL MC SÉCURITÉ à la somme de 68 770,52 euros ;

Au titre du contrat de prêt,
– condamner solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [F] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 47 988,32 euros plus intérêts au taux de 4,80% à compter du 05 octobre 2020 ;
– limiter la condamnation de chacune des cautions à son engagement de 36 000 euros ;

Au titre du compte courant,
– condamner solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [F] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 20 782,20 euros plus intérêts au taux de 14,51% à compter du 05 octobre 2020 ;

En tout état de cause,
– condamner solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [F] [Q] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– constater que l’exécution provisoire est de droit.

Sur le fondement des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, la société BANQUE POPULAIRE sollicite la condamnation solidaire de M. [J] et Mme [Q] en qualité de caution, au titre du compte courant débiteur et du prêt.
À l’encontre de la société MC SÉCURITÉ, elle demande la fixation au passif de la procédure collective des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant et du prêt.

En réponse aux écritures de Mme [O], la banque avance qu’elle a respecté son obligation d’information annuelle de la caution, produisant les courriers en question, et s’oppose donc à la déchéance de son droit aux intérêts.
Relativement à la clause pénale, elle se prévaut des stipulations du prêt la fixant à 13% et considère qu’elle s’impose à la défenderesse en sa qualité de caution tenue au principal, intérêts, frais, commissions et accessoires.
La demanderesse expose que Mme [O] ne justifie pas de sa capacité à rembourser les sommes dues en 24 mois et donc qu’elle ne peut obtenir de délais de paiement.

Dans ses conclusions n°3 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 14 mars 2025, Madame [F] [Q] et la SELAS MJE, prise en la personne de Maître [P] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MC SÉCURITÉ, demandent au tribunal de :

Vu l’article L. 313-22 du code de la consommati on,

– juger que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est déchue du droit de réclamer les pénalités et les intérêts de retard des sommes dues ;
– réduire l’indemnitaire forfaitaire à 1 euro ;
– accorder un délai de 2 ans à Madame [F] [Q] afin de régler les sommes dues à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ;
– juger que Madame [F] [Q] s’acquittera de sa dette en 24 mensualités ;
– juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts au taux légal ;
– juger que les échéances réglées s’imputeront sur le capital ;
– condamner la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à régler la somme de 2 500 euros à Madame [F] [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE aux entiers dépens.

Mme [Q] soutient que la banque doit être déchue de son droit aux intérêts et pénalités, car elle n’a pas respecté l’obligation d’information annuelle de la caution.

Elle rappelle que le juge dispose d’un pouvoir modérateur de la clause pénale et estime qu’en l’espèce, le montant de cette clause doit être réduit à un euro.

À titre subsidiaire, elle demande à bénéficier de délais de paiement, soit 24 mois pour régler sa dette, ainsi que l’application de l’intérêt légal pour les échéances reportées et l’imputation des paiements sur le capital, faisant valoir des difficultés financières concrétisées par une procédure de surendettement.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* Sur la demande de fixation au passif de la société MC SÉCURITÉ

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Aux termes des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou encore à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont ensuite reprises de plein droit, le mandataire ou l’administrateur judiciaire appelé, mais tendent uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant.

En l’espèce, il est constant que la société MC SÉCURITÉ a ouvert, le 31 juillet 2001, dans les livres de la société BANQUE POPULAIRE un compte courant n°06216224075.
En outre, le 02 juin 2018, elle a contracté auprès de cette même banque un prêt n°05907379 d’un montant de 60 000 euros au taux fixe de 1,80%, ce pour répondre à un besoin de fonds de roulement.

Par la suite, en raison du maintien à découvert dudit compte courant, la banque a procédé à sa clôture par courrier recommandé du 24 septembre 2020, pour lequel elle ne produit pas l’accusé de réception. Dans ce même courrier, elle a porté à la connaissance de la débitrice la déchéance du terme du prêt n°05907379 en raison d’échéances impayées. Elle a alors sollicité le règlement de la somme globale de 69 443,47 euros.

Selon le décompte produit arrêté au 05 octobre 2020, le solde débiteur du compte courant s’élève à 20 782,20 euros, comprenant un principal de 20 664,67 euros et des intérêts calculés au taux contractuel de 14,51%.
Ce taux d’intérêt apparaît justifié eu égard aux conditions générales de la convention de compte, article « C. Le découvert », versées aux débats par la banque, complétées par un relevé de compte du 15 juillet 2020 faisant état dudit taux.

Concernant le prêt, selon le décompte produit arrêté au 05 octobre 2020, la somme totale due s’élève à 47 988,32 euros composé de 42 314,88 euros de capital, 172,51 euros d’intérêts et 5 500,93 euros d’indemnité forfaitaire.

Suite au jugement du 05 octobre 2020 plaçant la société MC SÉCURITÉ en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire pour un montant de 20 782,20 euros à titre chirographaire pour le compte courant débiteur et pour un montant de 47 988,32 euros outre pour mémoire des intérêts au taux de 4,80% à titre chirographaire pour le prêt susmentionné. Elle a ensuite assigné ce dernier par acte du 23 novembre 2020, ainsi que l’administrateur judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire par acte délivré le lendemain.

La société MC SÉCURITÉ représentée par son liquidateur judiciaire ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, des paiements dont l’absence lui est reprochée ou de tout autre fait ayant entraîné l’extinction de ses obligations.

Dès lors, la banque était bien fondée à clôturer le compte courant maintenu en solde débiteur et à résilier le contrat de prêt, conformément à l’article 11 « Exigibilité » des conditions générales du contrat litigieux.

Il convient en conséquence de fixer la créance de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au passif de la liquidation judiciaire de la société MC SÉCURITÉ à la somme de 20 782,20 euros à titre chirographaire au titre du solde débiteur du compte courant et à la somme de 47 988,32 à titre chirographaire au titre du prêt.

* Sur les demandes à l’encontre des cautions

Aux termes de l’ancien article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En outre, l’ancien article 2290 du code civil dispose que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est constant que, le 04 avril 2015, M. [J] et, le 09 avril 2015, Mme [Q], gérants et associés de la société MC SÉCURITÉ, se sont portés cautions solidaires tous engagements de cette dernière envers la société BANQUE POPULAIRE, à hauteur de 39 000 euros chacun.
Par la suite, le 02 juin 2018, ils se sont également portés cautions solidaires du prêt n°05907379 consenti par la demanderesse, chacun pour la somme de 36 000 euros.

Comme il a été précédemment admis, la banque a valablement clôturé le compte courant débiteur de la société MC SÉCURITÉ et prononcé la déchéance du terme du prêt n°05907379 contracté par cette dernière.

Par courriers séparés du 24 septembre 2020, la banque a alors mis en demeure chacune des cautions d’avoir à payer les sommes dues par la société MC SÉCURITÉ, soit la somme globale de 69 242,06 euros.

Concernant le compte courant débiteur, il est relevé que la déclaration de créance de la demanderesse dans le cadre de la procédure collective de la société titulaire dudit compte se limite aux intérêts conventionnels courus entre le 21 septembre et le 05 octobre 2020 et ne comporte aucun montant à échoir.
Dès lors, en l’absence de déclaration des intérêts au taux de 14,51% pour le solde débiteur du compte courant postérieurs au 05 octobre 2020, il n’y a pas lieu de mettre ces intérêts à la charge des cautions.

Par ailleurs, M. [J], qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de s’être acquitté des sommes dues au titre du compte courant professionnel et du prêt en sa qualité de caution, malgré la mise en demeure qu’il a reçue.

En revanche, Mme [Q] soutient la violation par la demanderesse de son obligation d’information annuelle qui lui était due en qualité de caution.

Sur ce point, et selon le code de la consommation, anciens articles L. 341-6 et L. 333-2 selon le cautionnement en cause, le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.
À défaut, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.

Concernant la preuve de l’exécution de cette obligation, il revient au créancier professionnel d’établir la preuve du contenu et de la date des informations précitées données aux cautions. Ces informations ne sont soumises à aucun formalisme et notamment pas à l’envoi d’un courrier recommandé.
Le créancier peut justifier par tous moyens qu’il a adressé cette information, pour autant la simple communication d’une copie de la lettre est insuffisante à établir la preuve de cet envoi. En effet, il doit rapporter la preuve qu’il a effectivement envoyé à la caution des lettres contenant ces informations, mais il n’est pas tenu de prouver que les lettres d’information ont été reçues.

Le défaut d’accomplissement de cette formalité emporte notamment, dans les rapports entre la caution et le créancier, déchéance des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.

Par ailleurs, il est acquis que cette obligation s’applique jusqu’à l’extinction de la dette garantie laquelle ne procède pas de la clôture du compte courant, y compris lorsque la société débitrice principale est placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

En l’occurrence, la demanderesse produit des courriers mentionnant Mme [Q] en qualité de destinataire et établis entre mars 2016 et janvier 2022 – étant précisé qu’aucun courrier n’est produit pour l’année 2017 – et qui reprennent l’étendue des cautionnements consentis et les sommes dues par la débitrice principale. Toutefois, elle ne rapporte aucunement la preuve de leur envoi, ne serait-ce qu’une seule fois depuis l’engagement de la caution et ce alors même que cette dernière conteste les avoir reçus.

Dès lors, autant pour le solde débiteur du compte courant que pour le prêt, à l’encontre de Mme [Q], la société BANQUE POPULAIRE sera déchue des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la conclusion de ses engagements de caution.

Enfin, Mme [Q] sollicite la réduction de l’indemnité conventionnelle prévue en cas de déchéance du terme du contrat de prêt.

À cet égard, l’article 1231-5 du code civil permet au juge, même d’office, de modérer une clause pénale lorsqu’elle est manifestement excessive.

En l’espèce, la défenderesse soutient que l’indemnité réclamée est manifestement excessive, notamment eu égard à la situation de la société, débitrice principale placée en liquidation judiciaire et à celle du créancier,

Prévue à l’article 7 « Défaillance » du contrat de prêt, cette indemnité s’élève à 10% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et, le cas échéant, des intérêts de retard. Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 3% du montant de la créance est encore prévue dans le cas notamment où la banque doit introduire une instance pour obtenir remboursement.
L’addition des deux indemnités aboutit à la somme de 5 500,93 euros pour un prêt initial de 60 000 euros dont le capital restant dû est de 42 314,88 euros.

Il y a donc lieu de considérer ce montant comme manifestement excessif et de le réduire à la somme de 2 974,12 euros à l’égard des deux cautions.

Par conséquent, il convient de condamner M. [J] à payer à la société BANQUE POPULAIRE la somme de 20 782,20 euros au titre du cautionnement du compte courant débiteur, montant inférieur à son engagement de caution de 39 000 euros. Dans la mesure où les sommes dues pour le remboursement du prêt n°05907379 sont supérieures à la limite du cautionnement (45 461,51 euros augmentés des intérêts au taux de 4,80% à compter du 05 octobre 2020), M. [J] sera condamné à payer à la société BANQUE POPULAIRE la somme de 36 000 euros.

De son côté, Mme [Q] sera condamnée à payer à la société BANQUE POPULAIRE la somme de 20 664,67 euros déduction faite des intérêts au taux conventionnel mis en compte par la banque depuis le 09 avril 2015, ce au titre du cautionnement du compte courant débiteur, montant inférieur à son engagement de caution de 39 000 euros. Elle sera également condamnée à payer à la demanderesse la somme de 45 289 euros, au titre du cautionnement du prêt n°05907379, sans qu’il y ait lieu d’appliquer les intérêts conventionnels de retard, mais dans la limite de son engagement soit 36 000 euros.

Enfin, il est précisé que la condamnation de M. [J] et de Mme [Q] sera solidaire.

* Sur les demandes reconventionnelles de Mme [Q]

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

En l’espèce, Mme [Q] évoquant des difficultés financières sollicite de pouvoir régler sa dette dans un délai de 24 mois.
Cependant, la seule pièce qu’elle produit, est le courrier de recevabilité de son dossier déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin et daté du 09 juin 2022. En revanche, elle ne dit mot sur les suites concrètes données à cette procédure de surendettement ni ne produit des documents récents faisant état de sa situation financière actuelle, alors même, d’une part, que ses dernières conclusions datent du mois de mars 2025, et, d’autre part, que depuis le début de la présente procédure, soit le mois d’octobre 2020, Mme [Q] a disposé de bien plus de 24 mois pour honorer sa dette qu’elle ne conteste pas dans son principe.

Dès lors, la demande de délais de paiement sera rejetée.

En l’absence de moyens spécifiques développés, il en sera de même concernant la demande de l’application du taux légal aux échéances reportées et celle d’imputation des paiements sur le capital.

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Il est fait droit pour l’essentiel à la demande de la société BANQUE POPULAIRE, M. [J] et Mme [Q] seront condamnés in solidum aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La partie défenderesse étant condamnée aux dépens, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
M. [J] et Mme [Q] seront donc condamnés in solidum à lui régler la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MC SÉCURITÉ la créance de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour la somme de 20 782,20 euros (vingt mille sept cent quatre-vingt-deux euros et vingt centimes) à titre chirographaire, au titre du compte courant numéro 06216224075 ;

FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MC SÉCURITÉ la créance de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour la somme de 47 988,32 euros (quarante-sept mille neuf cent quatre-vingt-huit euros et trente-deux centimes) à titre chirographaire, au titre du prêt numéro 05907379 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [J] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 20 782,20 euros (vingt mille sept cent quatre-vingt-deux euros et vingt centimes) au titre du cautionnement du 04 avril 2015 appliqué au compte courant numéro 06216224075 ;

DIT que la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a manqué à son obligation d’information annuelle à l’égard de Madame [F] [Q] en qualité de caution ;
En conséquence,
PRONONCE la déchéance du droit aux pénalités ou intérêts de retard échus de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à compter du 09 avril 2015 ;

CONDAMNE Madame [F] [Q] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 20 664,67 euros (vingt mille six cent soixante-quatre euros et soixante-sept centimes), déduction faite des intérêts au taux conventionnel mis en compte depuis le 09 avril 2015, au titre du cautionnement du 09 avril 2015 appliqué au compte courant numéro 06216224075 ;

DIT que les condamnations de Monsieur [X] [J] et de Madame [F] [Q] au titre du cautionnement du compte courant numéro 06216224075 sont solidaires ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [J] et Madame [F] [Q] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 36 000 euros (trente-six mille euros) au titre du cautionnement du prêt n°05907379 ;

DÉBOUTE Madame [F] [Q] de ses demandes de délai de paiement, d’application du taux légal aux échéances reportées et d’imputation des paiements sur le capital ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [J] et Madame [F] [Q] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [J] et Madame [F] [Q] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Delphine MARDON