DOSSIER N° RG 26/00751 – N° Portalis DB2H-W-B7J-35KQ

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] JEAN MACE
C/
[I] [P]

Copie exécutoire délivrée
à : Me REBOTIER (T.538)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] JEAN MACE, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 3]
représentée par Me Jean-laurent REBOTIER (T.538), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 4] – [Localité 4]
non comparant, ni représenté

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 08 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 28 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 8 avril 2025, délivré selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la société Caisse de crédit mutuel [Localité 3] JEAN MACE (ci-après CC M) a assigné [I] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil et L 312-1 et suivants du Code de la consommation aux fins de :

– le voir condamner à lui payer la somme de 12388,40 euros au titre de la convention de compte courant outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2025 au titre de son compte courant n° [XXXXXXXXXX01],
– outre 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

A l’audience, le conseil de la demanderesse a déposé son dossier.

Le défendeur n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le jugement est réputé contradictoire car il est rendu en premier ressort eu égard au montant du litige.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

La demanderesse justifie que son action n’est pas forclose, de la convention de compte courant en date du 6 juin 2018, de l’avenant aux fins de découvert à hauteur de 200 euros le 1er février 2019, des mises en demeure les 28 juin 2024 et 27 janvier 2025, le premier pli étant avisé mais non réclamé et le second portant la mention destinataire inconnu à l’adresse outre le fait que les obligations précontractuelles ont été satisfaites.

Courant 2024, le défendeur a remis en encaissement un chèque falsifié et volé d’un montant de 6399 euros puis un autre de 3900 euros et un troisième de 7082,28 euros.

Dès lors, il doit être fait droit à la demande de la CCM de voir condamner le défendeur à lui payer la somme de 12 388,40 euros au titre du solde de son compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, date de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les entiers dépens sont dus par la partie perdante en l’espèce [I] [P].

L’équité conduit à condamner [I] [P] à payer à la CCM la somme ramenée à la plus juste proportion de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu de déroger à ce principe, l’affaire étant compatible avec ce principe.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE [I] [P] à payer à la société Caisse de crédit mutuel [Localité 3] JEAN MACE la somme de 12 388,40 euros (douze mille trois cent quatre vingt huit euros et quarante centimes) au titre du solde de son compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, date de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement,

CONDAMNE [I] [P] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE [I] [P] à payer à la société Caisse de crédit mutuel [Localité 3] JEAN MACE la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus de la demande de la société Caisse de crédit mutuel [Localité 3] JEAN MACE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE