TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me MULQUIN

■

Charges de copropriété

N° RG 25/15779 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DBQFS

N° MINUTE :

Assignation du :
24 Décembre 2025

JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, SAS, représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Mylène MULQUIN de la SELEURL MULQUIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G65

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [R]
Madame [T] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 10 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/15779 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQFS

DÉBATS

À l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 10 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [I] [R] et Mme [T] [W] sont propriétaires des lots de copropriété n°4, 17, 24 et 80 dépendant d’un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4] à [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par actes du 24 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 3] à Paris 17ème à Paris a fait assigner M. [I] [R] et Mme [T] [W] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 18 février 2026.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-2 et 1342-10 du code civil, il demande au tribunal de :

– condamner solidairement M. [I] [R] et Mme [T] [W] au paiement de la somme de 8.319,01 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 27/11/2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation;
– condamner solidairement M. [I] [R] et Mme [T] [W] au paiement de la somme de 682,75 euros, au titre des frais de recouvrement;
– condamner M. [I] [R] et Mme [T] [W] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner M. [I] [R] et Mme [T] [W] au paiement des entiers dépens ;
– condamner M. [I] [R] et Mme [T] [W] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.

Cités suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile avec remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, M. [I] [R] et Mme [T] [W] n’a pas comparu à l’instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 février 2026, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 26 mai 2026.
Décision du 10 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/15779 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQFS

Par courrier reçu au greffe le 26 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a informé le tribunal de paiements effectués par les défendeurs les 6 janvier et 24 avril 2026, lesquels ont soldé les charges et frais nécessaires dus par ces derniers, et demandé au tribunal de prendre acte que le syndicat ne formule plus de demande de ces chefs et qu’il maintient ses demandes formées au titre des dommages-intérêts, des dépens et des frais irrépétibles.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la demande indemnitaire

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).

*

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par M. [I] [R] et Mme [T] [W] de leurs obligations.

Les manquements systématiques et répétés d’un copropriétaire à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d’une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu’il est établi qu’elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.

Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’elle aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.

En outre, alors que la bonne foi des débiteurs doit être présumée, il n’est pas démontré que M. [I] [R] et Mme [T] [W] ont agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement constaté entre octobre 2024 et octobre 2025 ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières, les défendeurs ayant repris le paiement régulier de leurs charges à compter d’octobre 2025 au vu du décompte produit.
Décision du 10 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/15779 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQFS

Faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que les copropriétaires ont agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

3 – Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires, qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens. Sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] de ses demandes ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2026.

La Greffière La Présidente