TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
– Me VIARIS DE LESEGNO #G605
– Me MOLLANGER #D627
– Me FONTAINE #E2366

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 22/11935
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5EI

N° MINUTE :

Assignation du :
21 septembre 2022

JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSES

S.A.S. OLT SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Société [Z] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (LUXEMBOURG)

Société WORLD GINZA HOLDING
C/O AAMIL Ltd [Adresse 3],
[Adresse 3]
[Adresse 3] (REPUBLIQUE DE MAURICE)

représentées par Maître Sophie VIARIS DE LESEGNO de la SELURL SVL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G605

DEFENDERESSES

Madame [Z] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 4] (ETATS-UNIS)

Société OLT CONSULTING NYC LLC
[Adresse 5]
[Adresse 5] (ETATS-UNIS)

représentées par Maître Delphine MOLLANGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0627

S.A.S. KITSUNE FRANCE
[Adresse 6]
[Adresse 6]

représentée par Maître Margot FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2366

________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge

assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 13 janvier 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 10 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En 2008, Mme [Z] [S], créatrice de mode qui souhaitait développer son activité, s’est rapprochée de M. [E] [Y] qui lui a proposé de financer sa première collection. Les parties ont organisé leur partenariat au moyen de plusieurs contrats :
-un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel de six mois par lequel Mme [S] a été engagée par la société Realitism, dont M. [Y] est le dirigeant, du 11 mai 2009 au 10 novembre 2009 ;
-un contrat de cession par lequel elle a cédé ses droits d’auteur sur la première collection ;
-un contrat de copropriété de la marque verbale française « [Z] [S] » n°3 680 175 déposée conjointement par Mme [S] et la société Realitism le 30 septembre 2009 pour les classes 14, 22, 24, 25 et 26.

Le 17 décembre 2009, les parties ont constitué la société [Z] [S] Sarl –devenue à compter du 10 juin 2014 la société OLT SAS (ci-après la société OLT)– dont le capital a été initialement réparti à 95% au profit de la société Realitism et à hauteur de 5% pour Mme [S].

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er janvier 2010, Mme [S] a été engagée par la société OLT en qualité de styliste directrice artistique, le contrat prévoyant une cession des droits de propriété intellectuelle sur les produits créés dans le cadre de son contrat de travail.

Le 5 mars 2010, la société OLT et Mme [S] ont déposé conjointement la marque semi-figurative « OLT » n° 3 718 859 pour les classes 14, 22, 24, 25 et 26.

Par contrat de travail à durée indéterminée à plein temps du 22 juin 2012, la société OLT a régularisé un nouveau contrat de travail augmentant la rémunération mensuelle de Mme [S] et stipulant une clause d’exclusivité à son profit lui permettant de percevoir un intéressement.

En 2014, la restructuration de la société OLT en SAS s’est accompagnée d’une modification de la répartition du capital suite à la cession par M. [Y] d’une partie du capital à Mme [S] et de l’entrée au capital de la société Triana Holding dont il est le dirigeant, ainsi que du fonds d’investissement Audacia.

Par contrat du 1er juillet 2014, Mme [S] a cédé à la société OLT ses droits portant sur la marque semi-figurative OLT moyennant le prix de 25.000 euros.

En décembre 2014, Mme [S] et la société World Ginza Holding (la société Ginza), dont M. [Y] est le dirigeant, ont constitué à parts égales dans le capital la société de droit luxembourgeois [Z] [S] IP SARL (la société OLT IP) dont l’objet social est notamment « d’investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou d’origine que ce soit ».

Les associés ont conclu un pacte d’associés (ci-après le Pacte OLT IP), soumis à la loi française, qui définit les règles de gouvernance de l’entreprise et celles applicables en cas de mésentente ou de désengagement d’un associé. Une clause d’exclusivité impose à Mme [S] d’assurer des prestations de direction artistique par le biais de la société OLT IP.

Par contrats des 30 janvier et 30 mars 2015, Mme [S] et la société Realitism ont cédé leurs droits sur la marque verbale [Z] [S] à la société OLT IP, moyennant la somme de 25.000 euros pour la première.

Par « contrat de licence exclusive d’utilisation du nom [Z] [S] » du 30 mars 2015, la société OLT IP a consenti à la société OLT une licence exclusive sur la marque verbale française « [Z] [S] ».

Les relations entre les associés sont devenues conflictuelles à la suite de divergences apparues sur les orientations à donner à la société OLT et de difficultés financières rencontrées par celle-ci.

Par jugement du 28 septembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a mis en redressement judiciaire la société OLT et désigné la SCP Abitbol & [T], prise en la personne de Me [T], en qualité d’administrateur judiciaire et la Selarl Axyme, en qualité de mandataire judiciaire. Le tribunal de commerce a validé le plan de continuation présenté par M. [Y] par jugement du 14 juin 2019.

Par courrier du 5 juillet 2018, Mme [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société OLT.

Par jugement du 5 juillet 2019, le tribunal judiciaire de Paris a débouté Mme [S] de sa demande de fixation au passif de la société OLT SAS d’une créance au titre de la rémunération de ses droits patrimoniaux d’auteur dans le cadre des créations réalisées dans le cadre des collaborations extérieures avec des entreprises tierces au cours des années 2015 et 2016 et l’a déboutée de sa demande subsidiaire en contrefaçon de droits d’auteur. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 25 janvier 2023 de la cour d’appel de Paris.

Le 8 septembre 2020, Mme [S] a constitué la société OLT Consulting NYC LLC (la société OLT Consulting) immatriculée dans l’Etat du Delaware.

Par courrier du 22 octobre 2021, les sociétés OLT, OLT IP et Ginza ont mis en demeure la société Kitsuné France (ci-après la société Kitsuné) de leur communiquer les contrats qu’elle a conclus avec Mme [S]. Par courrier du 23 décembre 2021, la société Kitsuné leur a répondu qu’elle ne communiquerait pas les éléments demandés.

Le 6 janvier 2022, Mme [S] a déposé la marque « HOTEL [Z] » et développé sous cette marque une activité de vente d’articles de mode et d’accessoires brodés depuis le site www.[01].com, puis en février 2022, en collaboration avec la société Kitsuné, elle a commercialisé une collection d’articles de mode et d’accessoires.

Par actes de commissaires de justice des 20, 21 et 26 septembre 2022, les sociétés Ginza, OLT et OLT IP ont fait assigner Mme [S], la société OLT Consulting et la société Kitsuné devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 16 mai 2024, le juge de la mise en état a :
-renvoyé au tribunal, conformément à l’article 789 alinéa 2 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [S] en caducité de la licence exclusive,
-déclaré irrecevable car prescrite la demande en nullité de la clause de cession des droits d’auteur prévue au contrat de travail du 1er janvier 2010 formée par Mme [S],
-rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Kitsuné à agir en requalification et en nullité du Pacte OLT IP,
-enjoint à Mme [S], à la société OLT Consulting et à la société Kitsuné de communiquer diverses pièces.

Selon ordonnance en date du 8 avril 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, la société OLT, la société [Z] [S] IP et la société World Ginza Holding demandent au tribunal de :
« Déclarer les sociétés OLT IP, OLT et Ginza recevables en leurs demandes,
Débouter Mme [S], et les sociétés OLT Consulting, et Kitsuné de leur demande de nullité de l’article 3 du Pacte d’associés en date du 28 janvier 2015 ;
A titre subsidiaire, si le tribunal devait annuler ou requalifier les dispositions de l’article 3 du Pacte d’associés du 28 janvier 2015,
Faire application de l’article 17.1 du Pacte d’associés du 28 janvier 2015 et remplacer la clause annulée par une clause d’exclusivité d’effet économique équivalent pour les sociétés OLT IP et Ginza ;
En conséquence, et en tout état de cause,
Condamner Mme [S] à verser à la société OLT IP la somme de 235.200 euros au titre du préjudice subi par l’exercice d’activités professionnelles de direction artistique mode par Mme [S] au sein de la société Marc Jacobs International ;
Condamner Mme [S] à verser à la société Ginza la somme de 416.000 euros au titre du préjudice subi par l’exercice d’activités professionnelles de direction artistique mode par Mme [S] au sein de la société Marc Jacobs International ;
Condamner in solidum la société Kitsuné et Mme [S] à verser à la société OLT IP la somme de 30.000 euros au titre du préjudice économique et 50.000 euros au titre du préjudice moral au titre de la production, la commercialisation et la promotion de trois collections d’articles de mode en collaboration entre Mme [S] et la société Kitsuné ;
Condamner in solidum la société Kitsuné et Mme [S] à verser à la société Ginza la somme de 52.500 euros au titre du préjudice économique et 50.000 euros au titre du préjudice moral au titre de la production, la commercialisation et la promotion de trois collections d’articles de mode en collaboration entre Mme [S] et la société Kitsuné ;
Condamner in solidum la société OLT Consulting et Mme [S] à verser à la société OLT IP la somme de 11.294 euros au titre du préjudice économique subi du fait du manquement à l’exclusivité constitué par la production, la commercialisation et la promotion d’une collection d’articles de mode dénommée Hôtel [Z] ;
Condamner in solidum la société OLT Consulting et Mme [S] à verser à la société OLT la somme de 553.406 euros au titre du préjudice économique subi du fait de la production, la commercialisation et la promotion d’une collection d’articles de mode dénommée Hôtel [Z] ;
Condamner Mme [S] à verser à la société OLT la somme de 300.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait des actes de dénigrement subis ;
Condamner Mme [S] à verser à la société OLT IP la somme de 300.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait des actes de dénigrement subis ;
Ordonner à Mme [S] de respecter l’obligation d’exclusivité professionnelle visée à l’article 3 du pacte d’associés en date du 28 janvier 2015 sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée ;
Ordonner aux sociétés OLT Consulting et Kitsuné sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée de cesser toute collaboration professionnelle avec Mme [S] qui ne serait pas conclue via la société OLT IP ;
Juger que la marque française HOTEL [Z] n° 4 831 669 a été déposée par Mme [S] en fraude des droits de la société OLT.
En conséquence,
Ordonner le transfert de la marque française HOTEL [Z] n° 4 831 669, du nom de domaine www.[01].com, et du compte Instagram hotelolympia à la société OLT ;
Dire que la présente décision une fois définitive sera transmise pour transcription à l’INPI ;
Subsidiairement,
Prononcer la nullité de la marque française HOTEL [Z] n° 4 831 669 ;
Dire que la présente décision une fois définitive sera transmise pour transcription à l’INPI ;
Interdire à Mme [S], à la société OLT Consulting, et à la société Kitsuné tout usage du signe Hôtel [Z] à titre de marque, de nom de domaine, à titre d’enseigne commerciale et de compte sur les réseaux sociaux, ainsi que pour la production et la réalisation de toute activité relevant de l’objet social de la société OLT et ce sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée ;
Condamner in solidum la société OLT Consulting et Mme [S] à verser à la société OLT la somme de 100.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du détournement du signe Hôtel [Z], actif de la société OLT ;
Déclarer irrecevable et mal fondée Mme [S] en ses demandes reconventionnelles ;
En conséquence,
La débouter
Condamner reconventionnellement Mme [S] à verser aux sociétés OLT, OLT IP et Ginza la somme de 30.000 euros chacune au titre des demandes reconventionnelles abusives ;
En tout état de cause
Ordonner la publication de la décision à intervenir au sein de cinq journaux au choix de OLT IP et aux frais in solidum de Mme [S], et des sociétés OLT Consulting et Kitsuné, sans que le montant de chaque publication ne puisse excéder 10.000 euros HT ;
Ordonner la publication de la décision à intervenir en haut de la page d’accueil du site internet www.maisonkistune.com dans des caractères de corps 12, pendant une durée d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard ;
Ordonner la publication de la décision à intervenir en français et en anglais en haut de la page d’accueil du site internet www.[01].com dans des caractères de corps 12, pendant une durée d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard ;
Condamner in solidum Mme [S], la société OLT Consulting, et la société Kitsuné, à verser aux sociétés Ginza, OLT et OLT IP la somme de 20.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de la SELARL SVL Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, Mme [S] et la société OLT Consulting demandent au tribunal de :
« Sur les demandes relatives à la clause d’exclusivité prévue dans le Pacte OLT IP :
-Prononcer la nullité de la clause d’exclusivité prévue par le Pacte OLT IP ;
En conséquence,
-Débouter la société OLT IP, la société OLT et la société Ginza de l’ensemble de leurs demandes ;
-Décharger Mme [S] et la société OLT Consulting de toute condamnation ;
Sur les demandes relatives à la marque verbale HOTEL [Z] :
-Débouter la société OLT de sa demande en revendication de la marque verbale HOTEL [Z] et subsidiairement débouter la société OLT de sa demande en nullité de la marque verbale HOTEL [Z] ;
En conséquence,
-Débouter la société OLT de l’ensemble de ses demandes.
Sur les demandes reconventionnelles formées par Mme [S] :
-Prononcer la caducité de la licence exclusive de marque verbale [Z] [S] conclue entre la société OLT IP et la société OLT ;
En conséquence,
-Faire interdiction à la société OLT d’utiliser la marque verbale française [Z] [S] n°368 01 75 et de la marque verbale internationale [Z] [S] n°130 99 50 sous astreinte de 20.000 euros par infraction constatée ;
-Prononcer la déchéance pour déceptivité et usages trompeurs de la marque verbale française [Z] [S] n°368 01 75 et de la marque verbale internationale [Z] [S] n°130 99 50 ;
-Autoriser Mme [S] à utiliser son nom patronymique dans la vie des affaires y compris à titre de marque ;
-Condamner solidairement les sociétés Ginza, OLT IP, OLT à payer à Mme [S] et à la société OLT Consulting la somme de 300.000 euros en réparation de son préjudice résultant des atteintes portées à sa liberté d’exercer une activité professionnelle et d’entreprendre ;
En tout état de cause :
-Condamner solidairement les sociétés Ginza, OLT IP, OLT à payer à Mme [S] et à la société OLT Consulting la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement les sociétés Ginza, OLT IP, OLT aux dépens ».

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, la société Kitsuné demande au tribunal de :
« A titre principal,
Juger que la clause d’exclusivité prévue au Pacte d’associés de la société OLT IP doit être requalifiée en clause de non-concurrence ;
Juger que cette clause de non-concurrence est nulle et réputée non écrite ou à défaut, caduque à compter de la rupture du contrat de travail le 5 juillet 2018 ;
A titre subsidiaire,
Juger que la clause d’exclusivité prévue au Pacte d’associés de la société OLT IP, si elle est qualifiée de clause d’exclusivité, est nulle ou à défaut, caduque à compter de la rupture du contrat de travail le 5 juillet 2018 ;
En tout état de cause,
Juger que la clause d’exclusivité prévue au Pacte d’associés de la société OLT IP prévoit une condition potestative et qu’elle est donc nulle ;
Débouter les sociétés OLT IP, OLT et Ginza de leur demande visant à remplacer la clause d’exclusivité par une clause d’effet économique équivalent ;
A titre infiniment subsidiaire,
Juger que la société Kitsuné n’a commis aucune faute et que sa responsabilité délictuelle de ne saurait être engagée ;
A titre encore plus subsidiaire, et en cas de condamnation de la société Kitsuné,
Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, ordonner la consignation du montant des condamnations prononcées à l’encontre de la société Kitsuné sur le compte CARPA de son conseil ou tout autre tiers habilité désigné par le tribunal ;
A titre reconventionnel,
Condamner in solidum les sociétés OLT IP, OLT et Ginza à verser à la société Kitsuné la somme de 15.000 euros au titre du préjudice subi pour le caractère abusif de la procédure introduite ;
En conséquence et en tout état de cause :
Débouter les sociétés OLT IP, OLT et Ginza de l’ensemble de leurs demandes à l’égard de la société Kitsuné ;
Condamner in solidum les sociétés OLT IP, OLT et Ginza à verser à la société Kitsuné la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur les demandes formées en application de la clause d’exclusivité du Pacte OLT IP

Sur la validité de la clause

Moyens des parties

Mme [S] et la société OLT Consulting indiquent que la clause d’exclusivité porte atteinte aux libertés de travailler et d’entreprendre, principes à valeur constitutionnelle, et qu’elle n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir, et proportionnée au but recherché.
Sur la première condition, elles soutiennent que cette clause n’était pas nécessaire à la protection de la marque verbale [Z] [S] et que cet objectif ne justifiait pas qu’elle exerce uniquement son activité professionnelle pour la société OLT IP pendant quinze années. Elles opposent que les investissements consentis par la société Audacia, qui n’est pas partie au pacte d’associé, sont inopérants. Sur la proportion, elles affirment que la clause vise toutes les activités professionnelles, indépendamment de leur nature, et ce alors que la société OLT IP n’a, de par sa fonction dans l’édifice construit, aucune mission à lui confier, puisque son seul objet est de consentir une licence de la marque [Z] [S] à la société OLT.
Elles ajoutent que la clause d’exclusivité doit être annulée pour absence de cause, en application de l’article 1131 du code civil, dès lors qu’il n’est mis à la charge de la société OLT IP aucune obligation de lui fournir du travail en contrepartie de l’obligation d’exclusivité.
Elles soulignent également que la clause d’exclusivité doit être annulée en raison de son caractère potestatif, en application des articles 1174 et 1170 du code civil, la seule société Ginza pouvant autoriser Mme [S] à travailler, sans que la clause n’apporte des limitations, précisions ou conditions.
Elles font enfin valoir qu’elle s’associe aux moyens développés par la société Kitsuné.

La société Kitsuné soutient que la clause d’exclusivité s’analyse en une clause de non-concurrence puisque si elle contient une obligation positive (consacrer son activité à la société OLT IP) doublée d’une obligation négative (ne pas exercer d’autre activité), la première est en réalité inexistante dès lors que Mme [S] n’a jamais été salariée de la société OLT IP et n’a jamais exercé de mission pour celle-ci qui a un seul objet financier, avant ou après la rupture du contrat de travail avec la société OLT.
Elle ajoute que cette clause de non-concurrence est nulle dès lors qu’elle est conclue pour une durée disproportionnée (15 ans), non limitée dans l’espace et dans son objet, non nécessaire pour protéger les intérêts de la société OLT IP, et n’est pas associée à une rémunération complémentaire alors que Mme [S] était salariée de la société OLT et que le contrat a pris fin le 5 juillet 2018.
Elle soutient que si la qualification de clause d’exclusivité était retenue, celle-ci serait nulle ou caduque pour les mêmes raisons, en l’absence d’objet déterminable, faute de précisions sur les activités interdites et celles que la société Ginza doit autoriser, et en l’absence de proportionnalité dès lors que la société OLT IP n’a qu’un rôle financier et que la clause d’exclusivité continue à s’appliquer malgré la fin de la relation de travail avec la société opérationnelle survenue le 5 juillet 2018.
Enfin, elle ajoute que la clause doit être annulée en ce qu’elle est potestative puisqu’elle accorde à la société Ginza un droit total et arbitraire pour autoriser Mme [S] à exercer une autre activité.
Elle précise que l’article 17 du Pacte OLT IP ne permet nullement au tribunal de remplacer la clause annulée par une clause équivalente.

Les demanderesses opposent que la clause d’exclusivité avait pour objet d’engager Mme [S] à consacrer son activité à la société OLT IP –qui a une réelle activité conférée par son objet social et le pacte d’associé– afin de sécuriser la marque [Z] [S] qui constitue son actif principal et les investissements consentis par les sociétés OLT et OLT IP pour promouvoir Mme [S]. Elles soulignent que la clause a vocation à s’appliquer aux activités artistiques personnelles de Mme [S] et qu’une répartition des sommes encaissées à ce titre était prévue. Elles ajoutent que la clause a également été consentie au regard des investissements du fonds Audacia ainsi que des apports en compte courant de la société Ginza.
Elles contestent toute requalification en clause de non-concurrence en faisant valoir que la clause n’interdit pas à Mme [S] de travailler mais lui impose au contraire d’exercer ses activités via la société OLT IP, ce qui fait sens dès lors qu’elle est associée à 50 % de cette société qui détient la marque verbale [Z] [S]. Elles ajoutent que cette clause ne peut donc être confondue avec la clause de non-concurrence qu’elle a conclue en tant que cadre dirigeante de la société OLT. Elles soulignent que Mme [S] n’a jamais été salariée de la société OLT IP, qu’elle a perçu des sommes de la part de cette société, que la clause institue une obligation positive de faire abriter ses missions de direction artistique par cette société.
Elles opposent que la clause n’est pas dépourvue d’objet puisqu’elle porte sur les activités professionnelles de Mme [S], en particulier dans le domaine de la mode.
Elles exposent que la clause est proportionnée dès lors que Mme [S] demeure associée de la société OLT IP malgré sa démission de la société OLT, qu’il n’y a jamais eu d’opposition à des projets externes de Mme [S], que celle-ci n’a jamais été libérée de son obligation de non-concurrence, qu’il était dans l’intérêt de la société OLT IP de compléter les recettes générées par la société licenciée de la marque, que la société OLT IP a été créée pour aligner les intérêts de Mme [S] et ceux des investisseurs, et que la durée de la clause est à mettre en regard des engagements des investisseurs et de la durée nécessaire pour développer l’entreprise.
Elles contestent le caractère potestatif de la clause puisque la société Ginza n’est pas débitrice de l’obligation, et précisent qu’à supposer même que le paragraphe 3.1 (ii) soit jugé potestatif, les autres stipulations (3.1 (i) et 3.2) demeureraient applicables.
À titre subsidiaire, pour le cas où la nullité serait prononcée, elles sollicitent l’application de l’article 17.1 du Pacte OLT IP aux fins de substitution d’une clause d’effet économique équivalent.

Réponse du tribunal

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et applicable au litige, énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il résulte des principes à valeur constitutionnelle de liberté de travail et d’entreprendre qu’une clause d’exclusivité n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (pour une application à un salarié : Soc., 11 juillet 2000, pourvoi n°98-43.240).
La clause d’exclusivité litigieuse, figurant dans le Pacte OLT IP du 28 janvier 2015 (pièce n°13-2 en demande) énonce : « ARTICLE 3 – ACTIVITES D’OLT IP
3.1 Exclusivité
Pendant toute la durée du Pacte OLT IP, [Z] s’engage envers Ginza (i) à consacrer l’ensemble de son activité professionnelle à l’exécution de ses missions pour OLT IP et (ii) à n’exercer aucune autre activité professionnelle rémunérée, directement ou indirectement, sans l’accord préalable et écrit de Ginza.
Il est expressément convenu que cette exclusivité ne fera pas obstacle à l’exercice par [Z] de ses fonctions au titre de son contrat de travail conclu avec OLT dans les termes et conditions prévus par ce même contrat et son application.
3.2 Revenus issues des activités d’OLT IP
3.2.1 Les parties conviennent de la répartition suivante des revenus issus des activités d’OLT IP, hors revenus issus de la Licence OLT :
-Revenus issus de contrats de direction artistique mode conclu par OLT IP : 80% des revenus seront reversés à hauteur de 60% au profit d’[Z] et à hauteur de 40% au profit de Ginza ; le montant effectivement reversé à chacun des bénéficiaires sera réduit, à due concurrence, des éventuelles charges dues par OLT IP au titre du versement considéré ;
-Revenus issus des autres activités (y compris ceux afférents à des contrats de direction artistique hors mode) : 80% seront reversés à hauteur de 70% au profit d’[Z] et à hauteur de 30% au profit de Ginza ; le montant effectivement reversé à chacun des bénéficiaires sera réduit, à due concurrence, des éventuelles charges dues par OLT IP au titre du versement considéré.

Les parties détermineront lors de la conclusion des contrats afférents à la perception des revenus ci-dessus les modalités pratiques des versements.
Les revenus issus des activités visées au 3.2.1 au non reversés ainsi que ceux issus de la Licence OLT IP pourront, en présence de sommes distribuables et de trésorerie adéquate, être distribués sur décision collective des associés ou mis en réserve (…) ».

Il résulte du préambule du Pacte OLT IP (pages 4 et 5), à l’aune duquel la clause litigieuse doit être lue, que :
-la société OLT a une activité de création et de vente d’articles de modes pour laquelle elle exploite les marques [Z] [S] et OLT ;
-ces deux marques ont été déposées par des personnes différentes et s’il était essentiel de sécuriser au profit de la société OLT son droit d’utilisation des deux marques, Mme [S] ne souhaitait pas céder la marque [Z] [S] à cette société puisqu’elle craignait d’être dépossédée de son droit d’utiliser son propre nom ;
-qu’il a donc été décidé de céder la marque semi-figurative OLT à la société OLT et de céder la marque verbale [Z] [S] à la société OLT IP nouvellement constituée afin de « détenir la marque verbale et de l’exploiter :
*Pour ce qui concerne les activité d’OLT : sous forme d’une licence de marque (la Licence OLT) consentie à OLT conforme au contrat de licence figurant en Annexe D ;
*Pour ce qui concerne l’exploitation afférente à des autres activités : sous la forme de prestations dans les conditions prévues au présent Pacte OLT ».

En outre, les statuts de la société OLT IP (pièce n°12 des demandeurs) constituée le 4 décembre 2014 disposent que celle-ci a pour objet (pages 9 et 10) la prise de participation dans des sociétés et l’acquisition de toutes valeurs ou instruments financiers, l’investissement dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelles, toute opération relative à des biens immobiliers et l’accomplissement de toutes opérations commerciales, financières ou industrielles se rapportant à la réalisation de son objet social.

Enfin, le Pacte OLT IP ne peut être considéré indépendamment de l’existence de la société OLT, à laquelle il fait expressément référence, qui a pour objet social (pièce n°6 en demande) la conception, la fabrication, la diffusion et la distribution de produits de haute couture ou de prêt-à-porter et dont il est acquis aux débats qu’elle est la société opérationnelle. Mme [S] en était à ce titre la salariée en qualité de styliste directrice artistique et son contrat contenait une clause de non-concurrence d’une durée de deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail, qui est intervenue le 5 juillet 2018.
La société OLT est également licenciée exclusive (pièce n°17 des demanderesses) de la marque [Z] [S] pour l’ensemble des classes de produits pour lesquelles elle a été déposée
Le contrat de licence précise que l’activité du licencié a vocation à développer la création, la promotion et la distribution des produits sous la marque [Z] [S], que les produits seront créés et fabriqués et distribués par ses soins, que ceux-ci seront créés et réalisés par et/ou sous la direction de Mme [S], et que le licencié pourra autoriser Mme [S] à « collaborer sur des opérations de mode ou des produits de luxe avec une apposition de la marque en co-branding ».

Premièrement, il ressort de l’ensemble de ces éléments que si la société OLT IP a essentiellement pour objet de détenir la marque [Z] [S] et percevoir les redevances de la licence exclusive consentie à la société OLT, le préambule du Pacte OLT IP réserve également la possibilité d’une exploitation de la marque en dehors du champ de cette licence, au titre des « autres activités », lesquelles doivent alors être exercées, selon les termes du préambule « sous la forme de prestations dans les conditions prévues au présent Pacte OLT ». Cette réserve trouve précisément sa traduction dans l’article 3.2.1 du Pacte, qui institue une clé de répartition spécifique pour les « revenus issus des autres activités (y compris ceux afférents à des contrats de direction artistique hors mode) ».

Si les statuts de la société OLT IP ne font état d’aucune activité liée à la création artistique ou à la vente de produits, ils doivent également être lus à la lumière du Pacte OLT IP qui leur est postérieur et qui les complète dans les rapports entre associés.

Cette lecture est par ailleurs corroborée par les les statuts de la société OLT qui prévoient également la possibilité d’une utilisation de la marque [Z] [S] en dehors du champ de la licence, dès lors qu’ils stipulent qu’elle pourra autoriser Mme [S] à « collaborer sur des opérations de mode ou des produits de luxe avec une apposition de la marque en co-branding ».

Deuxièmement, la clause d’exclusivité litigieuse intervient dans ce cadre contractuel global et impose précisément à Mme [S] de consacrer « l’ensemble de son activité professionnelle à l’exécution de ses missions pour OLT IP » et lui interdit « [d]’exercer aucune autre activité professionnelle rémunérée, directement ou indirectement, sans l’accord préalable et écrit de Ginza ». Ainsi, contrairement à ce qu’affirment les défenderesses, compte tenu de ce qui a été préalablement indiqué sur l’activité de la société OLT IP, cette clause ne saurait être regardée comme dépourvue de toute portée réelle et, conformément à ce que demande la société Kitsuné, requalifiée en clause de non-concurrence.

Troisièmement, comme préalablement indiqué, une telle clause portant atteinte à la liberté de travailler et d’entreprendre de Mme [S], elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché

D’une part, la société OLT IP est titulaire de la marque [Z] [S], laquelle correspond au patronyme de Mme [S], alors créatrice et directrice artistique de la société OLT, licenciée de la marque. Par ailleurs, comme préalablement rappelé, au terme du Pacte OLT IP, la société OLT IP devait être le vecteur d’exercice de l’exploitation de la marque [Z] [S] pour les prestations extérieures à la licence consentie à la société OLT. Dès lors, il était légitime pour la société OLT IP, qui entendait contrôler toute utilisation de la marque et éviter tout risque de banalisation d’icelle, d’imposer à Mme [S] de consacrer l’ensemble de son activité professionnelle, hors celles relevant de la société OLT, à l’exécution des prestations des « autres activités » au profit de la société OLT IP.

Néanmoins et d’autre part, sur la proportionnalité, et alors que l’objet de la société OLT IP est cantonné à l’exploitation de la marque [Z] [S], qui n’a été déposée que pour certaines classes de produits, la clause d’exclusivité vise, sans délimitation, l’ensemble de l’activité professionnelle de Mme [S]. Ainsi, l’exigence d’exclusivité imposée à Mme [S] va bien au-delà de la protection légitime de la marque, seul actif de la société OLT IP, dès lors qu’elle interdit à Mme [S] toute activité professionnelle y compris celles qui pourraient être exercées en dehors du champ de la marque, voire sans utilisation à titre de marque du signe protégé.

De même, la clause ne comporte aucune limitation territoriale alors que la marque [Z] [S] est une marque française, étant précisé que si les parties évoquent dans leurs écritures l’existence de marques internationales, elles ne versent aux débats aucun dépôt voire contrat de licence qui permettraient au tribunal de connaître le périmètre exact de protection géographique du signe verbal protégé.

En outre, si la société OLT IP n’est pas dépourvue d’un rôle opérationnel dès lors qu’elle censée exercer les « autres prestations » relatives à la marque [Z] [S], celles-ci apparaissent, dans la structure générale mise en place, n’être que résiduelles au regard de l’activité de la société OLT, dont Mme [S] est directrice artistique. Il n’est d’ailleurs évoqué, dans les documents contractuels précités, que des « contrats de direction artistique hors mode » ou des activités de « co-branding ». Ainsi, une telle clause, en cas de rupture du contrat de travail liant Mme [S] à la société OLT –ce qui est advenu le 5 juillet 2018–, est susceptible d’avoir pour effet de restreindre considérablement la capacité de Mme [S] à travailler, d’autant que toute activité est soumise dans ce cadre à une autorisation de la société Ginza.

Enfin, il sera relevé que la clause ne prévoit aucune durée propre, si bien que trouve à s’appliquer la durée du Pacte OLT IP, soit une durée de quinze années, qui s’avère particulièrement longue.

Par conséquent, si la clause litigieuse répond à un intérêt légitime de la société OLT IP, celle-ci ne s’avère pas suffisamment circonscrite dans son objet et limitée dans le temps, de sorte qu’elle doit être analysée comme disproportionnée au regard du but qu’elle poursuit.

Quatrièmement, les demanderesses sollicitent, pour le cas où la nullité de la clause serait prononcée, qu’il soit fait application de l’article 17.1 du Pacte OLT IP.

Cet article stipule :
« Si l’une quelconque des clauses du Pacte OLT IP, ou si l’application de cette clause dans certaines circonstances, était considérée comme impossible, nulle ou illicite par une juridiction ou une administration compétente, cette clause serait considérée comme non-écrite ou non applicable dans ladite circonstance, et les autres clauses du présent Pacte OLT IP ne seraient pas affectées.
Les Parties devront alors engager de bonne foi et dans les délais les plus brefs des négociations afin de remplacer la clause inapplicable par des dispositions valides, licites, ou applicables qui auront un effet économique aussi proche que possible de celui de la clause initiale.
Il en sera de même dans l’hypothèse d’une modification, du remplacement ou d’une codification de la disposition légale ou réglementaire dans la mesure où l’application d’une telle disposition est prévue par le Pacte OLT IP »

Il résulte de cette stipulation que, en cas d’annulation d’une clause du Pacte OLT IP, les parties sont tenues d’engager de bonne foi et dans les meilleurs délais des négociations en vue de son remplacement par une disposition d’effet économique équivalent.

Cette stipulation n’a donc pas pour effet de neutraliser l’annulation de la clause litigieuse mais se borne à faire peser sur les parties une obligation de négocier de bonne foi son remplacement.
En l’absence de toute négociation intervenue à ce jour entre les parties sur ce fondement, le tribunal ne saurait, à ce stade, ni constater un manquement à cette obligation de négociation, ni se substituer aux parties pour fixer lui-même les termes d’une clause de remplacement.

En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés à ce titre en défense, la clause d’exclusivité figurant à l’article 3 du Pacte OLT IP sera annulée, et l’ensemble des demandes formées par les sociétés OLT, OLT IP et Ginza au titre de cette seule clause seront rejetées.

Sur les demandes formées au titre du dénigrement

Moyens des parties

Les sociétés demanderesses font valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, que [S] a commis des faits de dénigrement constituant des fautes civiles en publiant des messages sur son compte Instagram les 14 et 25 septembre 2021 qualifiant notamment son départ d’« expulsion » et évoquant un « détournement » de son nom et le « mauvais goût » des produits commercialisés sous la marque [Z] [S], dont le caractère dénigrant a été jugé incontestable par une ordonnance de référé du 19 janvier 2023 ayant ordonné la suppression du post sous astreinte. Elles ajoutent que Mme [S] a également indiqué lors de la promotion de la collection Hotel [Z] que son nom ou ses marques ne lui appartenaient plus.
Elles font valoir que ces publications ont directement causé la rupture de la collaboration avec la société Ladurée ainsi que celles envisagées avec les artistes « [I] [W] » et [F] [P], pour un préjudice financier qu’elles chiffrent à 1.876.550 euros, et qu’elles caractérisent une tentative de détournement de clientèle par l’annonce concomitante d’une vente aux enchères de pièces personnelles. Elles sollicitent en réparation 300.000 euros chacune au titre du préjudice moral.

Mme [S] oppose que ces publications s’inscrivent dans un contexte d’expression d’une opinion critique et subjective, dont la finalité était d’éviter toute confusion du public sur son implication réelle dans les produits commercialisés. Elle conteste le lien de causalité entre ses publications et les ruptures alléguées, en relevant que les pièces adverses relatives aux partenariats avec « [I] [W] » et [F] [P] ne font état, au mieux, que d’interrogations de leurs interlocuteurs, sans établir de rupture effective imputable à ses agissements.
Elle souligne que la vente aux enchères annoncée ne portait que sur dix sacs, à finalité caritative, ce qui exclut tout détournement de clientèle.
Elle conteste la valeur probante de la pièce produite au soutien de l’évaluation chiffrée du préjudice, dont la source demeure inconnue et qui repose sur des calculs qu’elle qualifie de spéculatifs, précisant que ce document n’évalue même pas le poste de préjudice tiré de la dégradation de l’image de marque.
Elle soutient enfin que la société OLT IP, qui n’exploite pas elle-même la marque, concédée en licence exclusive à OLT SAS, et qui n’a pris part à aucun des partenariats en cause, est mal fondée à réclamer réparation d’un préjudice moral à ce titre.

Réponse du tribunal

1) Sur la faute

Il résulte de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des articles 1240 et 1241 du code civil que la liberté d’expression est un droit fondamental dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi et que tel est le cas en présence d’un dénigrement de produits ou services, caractérisé comme la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou service commercialisé par une personne, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure (1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-31.758 ; Com. 4 novembre 2020, pourvoi n° 18-23.757).

En l’espèce en premier lieu, Mme [S] a publié (pièce n° 42-2 en demande) le 14 septembre 2021, sur son compte Instagram @olympialetan, un cliché accompagné d’un visuel d’un coffret imaginé pour la collaboration de la société OLT avec la société Ladurée, recouvert de la mention écrite en rouge « NOT BY ME », accompagné du message suivant (publié en anglais et repris ici dans sa traduction proposée par les demanderesses et non contestée) :
« Bonjour les amis,
Désolée d’interrompre votre lundi mais c’est vraiment trop la merde, je suis furieuse et j’ai besoin de relâcher un peu la pression !
Je suppose que j’en suis partiellement responsable…
Peut-être ne l’ai-je pas dit suffisamment fort lorsque j’ai été expulsée de ma marque il y a trois ans. Peut-être n’ai-je pas fait CLAIREMENT comprendre que mon nom a été détourné et utilisé sans mon consentement pendant ces trois dernières années.
Peut-être que ma marque de pâtisserie favorite n’était pas au courant lorsqu’elle a accepté de mettre mon nom sur une gamme de produits…
Par conséquent, afin d’éviter tout autre confusion, je vais le dire clairement : NON, je n’ai ABSOLUMENT rien à voir avec cette collaboration avec @maisonladuree. Et oui, je pense également que le style du dessin de la boîte qui est dans leurs vitrines et vendue dans toutes leurs boutiques dans le monde ressemble malheureusement beaucoup au style de mon défunt père, particulièrement du fait que le logo qu’il a conçu pour moi il y a douze ans se trouve également sur cette boîte.
Mauvais goût, c’est le moins que l’on puisse dire…
Oh et puis non, les sacs à 2000$ avec les slogans féminins [« feminist » dans la version anglaise] gratuits @wastedrita, @triya_brasil, @anahardesign) n’étaient également PAS de mon fait, ils proviennent du gars qui m’a mise à la porte. Tout comme les récentes collaborations avec @barbie, @harpersbazaarus, @assouline, @newyorkermag et dieu sait combien d’autres contrats de licence signés en utilisant MON nom.
Pour être claire, j’ai un seul compte Instagram, celui-ci ! Si je ne présente pas fièrement une chose ici, c’est qu’elle ne vient PAS de moi.
Pour ceux d’entre vous qui voudraient quand même des pièces originales créées avec authenticité et façonnées avec mon propre amour, j’ai fouillé dans mes archives et, à partir de mercredi, je proposerai aux enchères sur eBay dix sacs très spéciaux provenant de ma collection personnelle. Tout l’argent récolté sera donné à @girlsclubny.
Je vous embrasse.
La seule et unique [Z] [S] [Smiley coeur rouge]
#notbyme #theonetrueOLT #spreadtheword #feelfreetoshare #lowereastsidegirlsclub (@instagram merci de ne pas laisser ce message disparaître dans l’algorithme [Smiley mains en prière])) ».

Dans ce message, Mme [S] indique avoir été expulsée « de [s]a marque », que son nom a été détourné et utilisé sans son consentement pendant les trois dernières années, qu’elle n’a rien à voir avec la collaboration avec la maison de pâtisserie Ladurée, et qu’elle trouve de « mauvais goût » l’utilisation du style de dessin de son père à cette occasion. Elle ajoute qu’elle n’a pas davantage à voir avec de précédentes collaborations portant sur « des sacs à 2000$ avec les slogans féministes gratuits […] qui proviennent du gars qui m’a mise à la porte », tout comme avec d’autres collaborations, et que seuls les produits présentés sur son compte Instagram ont été créés et façonnés par elle.

Ce faisant, en indiquant que les produits commercialisés par la société OLT, qui est d’ailleurs expressément visée par le mot-dièse « #theonetrueOLT », sont de « mauvais goût » ou présentent des « slogans féministes gratuits », Mme [S] a tenu des propos de nature à jeter le discrédit sur ces produits. Il en va de même de la manière dont elle présente l’utilisation du nom [Z] [S], qu’elle qualifie d’« expulsion » et de « détournement », en présentant implicitement, par contraste avec ceux qu’elle entend vendre elle-même, les produits en cause comme dénués d’authenticité et commercialisés par « le gars qui [l]’a mise à la porte ». En visant l’expulsion de « ma marque », les propos discrèditent également l’ensemble des produits commercialisés sous la marque [Z] [S].

S’agissant du fait justificatif, si la volonté de Mme [S] d’indiquer qu’elle n’avait pas personnellement conçu ces produits pouvait être légitime, elle ne s’appuie sur aucune base factuelle pour justifier ses propos et, en tout état de cause, ceux-ci n’ont aucunement été exprimés avec mesure, étant souligné que si Mme [S] avait alors démissionné de la société OLT, elle demeurait, au jour de la publication du message, associée et cogérante de la société OLT IP, titulaire de la marque [Z] [S].

Il sera par conséquent retenu que ce message caractérise une faute civile au sens de l’article 1240 précité.

En deuxième lieu, les demanderesses citent également un message publié par Mme [S] le 25 septembre 2021 sur son compte Instagram (pièce n° 42-2 en demande) :
« OLT a été un véritable travail d’amour. Un monde complètement personnel que j’ai créé avec ma famille (réelle et choisie, vous savez qui vous êtes). Je n’ai jamais pensé qu’il pourrait devenir l’une de ces marques insignifiantes à la recherche d’opportunités commerciales, mais il est ce qu’il est. Je suis contente d’avoir clarifié les choses, ne laisser personne vous tromper à nouveau ». Au regard du post préalablement cité publié peu de temps auparavant par Mme [S], les lecteurs de ce dernier message n’ont pu se méprendre sur le fait qu’il vise assurément la marque OLT, qualifiée ici d’« insignifiantes [et] à la recherche d’opportunités commerciales », ce qui dénigre les produits commercialisés sous cette marque.

Il sera par conséquent retenu que ce message caractérise une faute civile au sens de l’article 1240 précité.

En troisième lieu, les demanderesses invoquent la circonstance que, lors de la promotion de sa collaboration avec la société Kitsuné, Mme [S] a indiqué que ses marques ne lui appartenaient plus. Néanmoins, une telle affirmation est à elle-seule insuffisante pour caractériser une faute civile.

2) Sur le préjudice

A titre liminaire, il sera relevé que les demanderesses invoquent à la fois des éléments propres à caractériser un préjudice moral (durée de la publication, audience…) et d’autres qui relèvent davantage des conséquences économiques (manque à gagner sur des partenariats non poursuivis), lesquels ne seront analysés qu’en ce qu’ils sont susceptibles d’aggraver le préjudice moral dès lors que seule la réparation de ce dernier est sollicitée aux termes du dispositif de leurs conclusions.

En premier lieu, le préjudice moral doit être apprécié au regard de la durée de mise en ligne des messages des 14 et 25 septembre 2021, soit dix-huit mois, sans qu’il puisse être tenu compte, faute de pièce le démontrant, des republications, de l’épinglage et des identifications de tiers invoqués par les demanderesses. Sera néanmoins prise en considération la volonté de Mme [S] de donner au message du 14 septembre 2021 l’audience la plus large possible, ainsi qu’en attestent les mots-dièses #spreadtheword et #feelfreetoshare et l’

[…texte tronqué, 40682 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]