REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

16/10/2026 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06/03/2023

La cause a été entendue à l’audience du vingt-six juin deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :

Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4ème Chambre,

Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier ;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE :
LE DEMANDEUR :
* SAS PULSALYS ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par VAN MARIS DUPONCHELLE SCP [Adresse 2]

[Localité 2]

ET :
LE DEFENDEUR :
* SAS PDS CONSULT ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par DELAHOUSSE et Associés SELARL [Adresse 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L’objet social de la société PULSALYS porte sur l’ingénierie et les études scientifiques, elle exploite dans le cadre d’un contrat de maturation avec l’Université [Etablissement 1] [Localité 4] 1 un procédé innovant de tomographie à muons permettant de détecter les cavités sous-terraines. C’est à ce titre qu’elle a été sollicitée par la SAS PDS CONSULT pour réaliser des mesures d’anomalies de densité des sols sur les lots [Adresse 6] (194.400 € TTC) et Gare de [Etablissement 2] (136.800 € TTC). La mission de la société PULSALYS se limitait contractuellement à la collecte et à la fourniture quotidienne des données brutes de mesure, charge à la société PDS CONSULT d’en effectuer la synthèse et de rédiger le rapport final destiné aux clients. A la suite de l’émission des factures d’exécution, la société PDS CONSULT a argué d’un désaccord sur la clé de répartition financière et sur l’étendue des travaux pour refuser d’honorer le solde dû, prétendant avoir dû recréer la base de données. Par courrier du 7 février 2022, la société PULSALYS a rappelé avoir strictement transmis l’ensemble des rapports quotidiens et données convenus, la synthèse globale ne lui incombant pas. Après régularisations et émission d’avoirs la SAS PDS CONSULT reste redevable de la somme de 38.000 € TTC Malgré une mise en demeure restée infructueuse, le débiteur refuse de s’exécuter.

Par acte extrajudiciaire du 06/03/2023, la SAS PULSALYS représentée par VAN MARIS DUPONCHELLE SCP assignait la SAS PDS CONSULT aux fins de :

« Condamner la société PDS CONSULT à payer à la société PULSALYS la somme de 38 000 € ;

« La condamner à payer à la Société PULSALYS la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

« La condamner aux dépens. »

Selon conclusions en réponse et récapitulatives, la SAS PDS CONSULT représentée par DELAHOUSSE et Associés SELARL sollicite du Tribunal de :

« JUGER recevable et bien fondée la société PDS CONSULT en l’ensemble de ses moyens de défense et demandes reconventionnelles ;

« JUGER que la société PULSALYS n’apporte pas la preuve de la réalisation des prestations dont elle demande le paiement, pour la simple et bonne raison qu’elles n’ont jamais été réalisées ;

« JUGER que la société PULSALYS n’apporte pas la preuve du quantum de ses demandes ;

« En conséquence,

« DEBOUTER la société PULSALYS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

« CONDAMNER la société PULSALYS à la somme de 3.009 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

« ECARTER en tout état de cause l’exécution provisoire de droit au bénéfice de la société PULSALYS. »

Selon conclusions en réplique n°2, la SAS PULSALYS représentée par VAN MARIS DUPONCHELLE SCP sollicite du Tribunal de :

« Condamner la société PDS CONSULT à payer à la société PULSALYS la somme de 38 000 € ;

« Débouter la société PDS CONSULT de ses prétentions ;

« La condamner à payer à la Société PULSALYS la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

« La condamner aux dépens. »

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 26/06/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ; de plus l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; qu’il incombe dès lors à la SAS PULSALYS de démontrer la réalité des prestations dont elle sollicite le paiement ; qu’en l’espèce, la SAS PULSALYS sollicite la condamnation de la SAS PDS CONSULT au paiement du solde de sa facturation au titre des prestations convenues pour le chantier [Adresse 6] et le chantier Gare de [Etablissement 2] ; qu’il ressort, cependant, de la lettre de mission et des pièces contractuelles (pièce n°3 du demandeur, pièces n°4 et 5 du défendeur) qu’il incombait à la société PULSALYS de fournir un rapport final pour chacun des deux chantiers ; que le Tribunal constate que la société PULSALYS n’a jamais fourni les rapports finaux exigés au titre de ces deux chantiers, la société PULSALYS ne saurait se prévaloir de la seule transmission de données brutes ou de rapports quotidiens pour justifier de l’exécution intégrale de sa mission, dès lors que la remise d’un rapport final propre au chantier CLE et d’un rapport final propre au chantier BVC constituait une obligation contractuelle expresse pour chacune des prestations facturées; qu’en conséquence, la société PULSALYS échoue à rapporter la preuve de l’exécution complète des prestations contractuelles mises à sa charge, qu’il convient de la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

L’équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur, les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il convient en conséquence de condamner la société PULSALYS à verser à la société PDS CONSULT la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Le Tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DEBOUTE la PULSALYS de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la société PULSALYS à verser à la société PDS CONSULT la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l’exécution provisoire ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

CONDAMNE la société PULSALYS aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 69,59 euros dont 11,60 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Françoise GAUDEFROY

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.