RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00134085

Référence de l’affaire [X] [M] C/ SASU [1]

Numéro de minute 2026 / 274

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique du 18 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la formation de référé lors des débats et du délibéré

Monsieur Pascal PORGE, Conseiller salarié président

Monsieur Marvin GOURAUD, Conseiller employeur assesseur

Assistés de Madame Céline CAMELIERE lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe :

ENTRE

Monsieur [X] [P] [F] [M] né le 27/06/1996 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SASU [1]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 18 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 23 juin 2026, a à l’audience du 18 septembre 2026.accusé de réception signé mais non daté

L’audience s’est tenue le 18 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

PROCEDURE

Monsieur [X] [M] a saisi la formation de référé par voie de requête déposée au greffe le 17 juin 2026.

Le greffe a régulièrement convoqué les parties pour l’audience du 18 septembre 2026.

La convocation par lettre recommandée avec AR adressée à la partie défenderesse le 23 juin 2026. l’accusé de réception ayant été retourné au Greffe signé mais non daté , la formation de référé constate qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.

Le jour de l’audience, les parties ont comparu comme indiqué en première page.

La formation de référé se trouve valablement saisie des demandes de Monsieur [X] [M] telles que résultant de la requête et soutenues à la barre :

DECLARER La requête de Monsieur [X] [M] recevable et bien fondée en son action,

CONDAMNER La SASU [1] à payer les sommes suivantes :

846,3 € au titre de rappel de salaire des mois de janvier et mars 2026, 162 € à titre d’indemnité de repas,

ORDONNER à la SASU [1] d’avoir à communiquer à Monsieur [X] [M] ses documents sociaux (attestation destinée à la sécurité sociale), sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la notification du jugement.

CONDAMNER SASU [1] à payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700-2 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SASU [1], non comparante, non représentée, ne formule aucune demande.

Après avoir entendu les Parties en leurs explications et plaidoirie, le Conseil a clos les débats et mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition publique au Greffe.

FAITS ET MOYENS DES PARTIES :

A l’appui de ses demandes, Monsieur [X] [M] indique qu’il a travaillé du 16 janvier au 20 janvier 2026, et du 2 au 30 mars, soit 78H15 au total.

Monsieur [X] [M] indique avoir reçu des bulletins de salaire qui ne correspondent pas à la réalité (pièces 1 et 3) et n’avoir reçu aucun paiement correspondant.

Monsieur [X] [M] indique ne pas avoir reçu l’attestation de salaire CPAM malgré plusieurs relances (pièces 6, 7 et 8).

La SASU [1], non comparante, non représentée, ne produit ni pièces ni conclusions.

Pour de plus ample exposé des faits et moyens des parties, la Formation de référé s’en remet, en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile, et lorsqu’il en est, aux conclusions des parties régulièrement déposées figurant au dossier et soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires (Article 484 du Code de Procédure Civile).

Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans sa limite de la compétence des Conseils de Prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (Article R 1455-5 du Code du travail).

La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (

Article R 1455-6 du Code du travail

).

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (Article R 1455-7 du Code du travail).

Sur la demande de provision sur salaire et indemnités :

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (Article 1134 du Code civil).

Sur ce,

Il résulte des éléments produits au débat que le bulletin de salaire du mois de janvier 2026 n’a pas fait l’objet de règlement et que SASU [1] reste redevable de la somme de 133.28 € net. Il existe une contestation sérieuse de la SASU [1] concernant la demande de provision pour le mois de mars vu le bulletin de salaire de mars qui mentionne une absence complète.

Monsieur [X] [M] indique avoir reçu des bulletins de salaire qui ne correspondent pas à la réalité et qu’il a travaillé du 16 janvier au 20 janvier 2026, et du 2 au 30 mars, mais aucune pièce ne vient le confirmer de manière évidente.

La formation de référé fait droit, à titre provisoire, à la demande de versement par la SASU [1] à Monsieur [X] [M] la somme de 133.28 € net.

Sur la demande de remise d’une copie l’attestation de salaire à destination de l’Assurance maladie .

Lors du paiement du salaire, l’employeur est tenu de remettre aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 du code du travail une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin (Article L. 3243-2 du code du travail)

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. (Article L. 1234-19 du code du travail)

En vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette attestation, à l’appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l’article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse (Article R. 323-10 code de la sécurité sociale)

Sur ce,

Sur le défaut de remise des attestations de salaire à la Caisse primaire d’assurance maladie Monsieur [X] [M] soutient que malgré ses demandes, son employeur n’a jamais apporté la preuve qu’il a adressé les attestations de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie. Il verse (pièce 5) une copie d’un message de l’Assurance Maladie qui indique qu’elle n’a pas réceptionné l’attestation de salaire de l’employeur concernant les arrête maladie du 19 janvier au 10 mars, et du 30 mars au 2 juin 2026.

La demande de remise d’une copie de l’attestation de salaire CPAM ne se heurte à aucune contestation sérieuse et il y a urgence. Les multiples relances de Monsieur [X] [M] restées sans effet peuvent laisser craindre que la SASU [1], non comparante, non représentée, ne s’exécute pas.

La formation de référé fait droit, à la demande formulée à ce titre en ordonnant à la SASU [1] la remise à Monsieur [X] [M] d’une copie de l’attestation de salaire CPAM, et de ses documents sociaux de fin de contrat réactualisés le cas échéant sous astreinte provisoire journalière de 20 € (vingt euros) par jour de retard à compter du 30-ème jour après la notification du jugement et pour une durée de 31 jours (31 jours d’astreinte au maximum),

Sur les frais irrépétibles :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent (Article 700 du code de procédure civile) »

SUR CE

Il ne parait pas inéquitable de faire supporter à la SASU [1] les frais irrépétibles à hauteur de la somme de 500 €.

La formation de référé fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 500€.

Sur les dépens :

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie (article 696 du code de procédure civile).

Rien ne justifie que tout ou partie de tels dépens ne soit mis à la charge d’une autre partie, en conséquence de quoi les entiers dépens de l’instance sont laissés à la charge de la SASU [1], partie succombante.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE, siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance REPUTEE CONTRADICTOIRE ET en DERNIER RESSORT et prononcée par mise à disposition au greffe,

DIT

qu’il y a lieu à référé,

ORDONNE

le paiement de la somme de 133.28 € net par la SASU [1] à Monsieur [X] [M], à titre de provision sur le paiement des sommes dues.

ORDONNE

la remise par à la SASU [1] à Monsieur [X] [M] l’attestation de salaire CPAM et de ses documents sociaux de fin de contrat réactualisés le cas échéant, sous astreinte provisoire journalière de 20 € (vingt euros) par jour de retard à compter du 30-ème jour après la notification du jugement et pour une durée de 31 jours (31 jours d’astreinte au maximum ),

CONDAMNE

la SASU [1] à payer une indemnité de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700-2 du code de procédure civile ;

CONDAMME la SASU [1] aux entiers dépens de l’instance.

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdits.

Le greffier,

Céline CAMELIERE

Le président, Pascal PORGE

Notification le :

– Monsieur [X] [P] [F] [M], le

– SASU [1], le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Monsieur [X] [P] [F] [M], le

Recours

– Fait par , le.