RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00095696

Référence de l’affaire SAS [1] C/ [X] [N]

Numéro de minute 2026 /272

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par défaut, rendu(e) en dernier ressort, Affaire examinée en audience publique du 18 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la formation de référé lors des débats et du délibéré :

Monsieur Pascal PORGE, Conseiller salarié président

Monsieur Marvin GOURAUD, Conseiller employeur assesseur

Assistés de Madame Céline CAMELIERE, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe :

ENTRE

SAS [1]

[Adresse 1] représenté(e) par Maître AMIN FLISSI – SELASU Mingus Avocat, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

Monsieur [X] [N]

[Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 16 avril 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 11 mai 2026, pour l’audience du 19 juin 2026.

L’audience s’est tenue le 19 juin 2026 renvoyée à l’audience du 18 septembre 2026 pour citation au défendeur, la lettre recommandée a été retournée au greffe avec la mention pli avisé, non réclamé. La citation a été délivrée selon les modalités de remise : PV 659 du CPC.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 18 septembre 2026

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

FAITS ET PROCEDURE :

La société [1] exerce une activité de courtage et de négoce dans le domaine de l’énergie

Par un contrat de travail à durée indéterminée, la société [1] engageait Monsieur [X] [N] à compter du 2 avril 2024, en qualité de chargé de développement commercial, statut agent de maitrise, coefficient 300, selon la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (

pièces n°2 et 3 en demande

).

La société [1] mettait à disposition de son salarié les outils de travail suivants (pièce n°4) :

Ordinateur Chargeur d’ordinateur Sacoche d’ordinateur Badge d’accès aux locaux de l’entreprise

Durant l’exécution de son contrat de travail, Monsieur [N] a créé la société [2] (SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]), le 14 février 2025, en association avec son frère, dont l’objet social comprend notamment le commerce d’électricité, incluant l’achat, la vente et la gestion des contrats d’approvisionnement en énergie électrique

(pièce n°5).

Il s’agissait donc d’une activité concurrente à celle exercée par par son employeur (pièces n°1, 5).

Le 15 septembre 2025, la société [1] était sollicitée par un de ses prospects, la société [3]

(pièce n°6),

au sujet du suivi après-vente relatif à un contrat qu’il pensait avoir signé avec [1].

Or, après vérification, la société [1] s’apercevait qu’aucun contrat n’avait été conclu avec ce prospect les deux sociétés. Les investigations ont encore permis de découvrir que la signature du nouveau contrat d’énergie souscrit par la société [3] avait été détournée par Monsieur [N] au profit du fournisseur d’énergie [4] par le biais de sa société [2] (

pièce n°8

).

La société [3] a également transmis un courriel émanant de la société [2], créée par Monsieur [N], contenant une lettre de résiliation adressée à [5] en date du 1erjuillet 2025 (

pièce n°7

).

Ainsi, Monsieur [N] a mené la prospection en sa qualité de salarié de la société [1], avant de faire signer le contrat de fourniture d’énergie par le biais de son frère, Monsieur [D] [N], et d’indiquer que l’opération n’avait pu être menée à son terme à l’égard de la société [1].

Dès lors, la société [1] décidait d’étendre ses investigations à d’autres contrats gérés par Monsieur [N] dans le cadre de ses fonctions de conseiller commercial.

Ces investigations complémentaires ont permis à la société [1] de découvrir que Monsieur [N] avait détourné, de manière certaine, au moins deux autres clients

(pièces n°9, 10, 11, 12)

, en usant du même stratagème consistant à faire signer les prospects de la société [1] au profit de la société [2].

A la suite de la découverte de ces faits, la société [1] engageait une procédure de licenciement à l’encontre de Monsieur [N].

Le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable au licenciement fixé le 8 octobre 2025. La société [1] lui notifiait son licenciement pour faute lourde en date du 14 octobre 2025. Dans la lettre de licenciement, la société [1] sollicitait auprès de Monsieur [N] la restitution de ses outils de travail

(pièce n°13).

Par la suite, le 2 décembre 2025, la société [1] sommait Monsieur [N], par voie de commissaire de justice, de fournir des explications sur les faits de déloyauté commis par le salarié au cours de son contrat de travail (pièce n°14).

Toutefois, Monsieur [N] n’a pas daigné répondre à cette sommation et s’est également abstenu de restituer le matériel appartenant à la société [1]. C’est dans ce contexte que la société [1] a été contrainte de saisir la formation du référé du conseil de céans de demandes suivantes :

Juger que l’obligation de restitution du matériel informatique détenu par Monsieur [N] n’est pas sérieusement contestable

Enjoindre

par conséquent, Monsieur [N] à restituer à la société [1] le matériel suivant : Un ordinateur, un chargeur, une sacoche, badge d’accès aux locaux.

Enjoindre

Monsieur [N] à fournir à la société [1] tous les mots de passe permettant l’accès à l’ordinateur professionnel, ainsi que tous les fichiers et dossiers qu’il contient,

Assortir la restitution du matériel et la fourniture des mots de passe d’accès d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir,

Juger que la créance de la société [1] relative au préjudice financier subi consécutivement au détournement de sa clientèle par Monsieur [N] n’est pas sérieusement contestable,

Gondamner

Monsieur [N] à verser à la société [1] une indemnité provisionnelle d’un montant de 2000 euros ,

Gondamner

Monsieur [N] à verser à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ,

Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

La société [1] a fait directement citer par acte de commissaire de Justice (article 656 du code de procédure civile) Monsieur [X] [N] en vue de l’audience de référé du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE du 18 septembre 2026.

Une copie de la citation a préalablement été remise au greffe de la juridiction dans le délai visé à l’article R. 1455-9 du Code du Travail, en conséquence de quoi la formation de référé se trouve valablement saisie des demandes formulées et régulièrement signifiées à Monsieur [X] [N].

Monsieur [X] [N], non comparant, non représenté ne produit aucune pièce et ne formule aucune demande.

Le jour de l’audience, les parties ont comparu comme indiqué en première page.

Après avoir entendu Les Parties en leurs explications et plaidoirie, le Conseil a clos les débats et mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition publique au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires (Article 484 du Code de Procédure Civile).

Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans sa limite de la compétence des Conseils de Prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (Article R 1455-5 du Code du travail).

La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (Article R 1455-6 du Code du travail).

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (Article R 1455-7 du Code du travail).

Sur la demande de restitution à la société [1] du matériel suivant : un ordinateur , les mots de passes d’accès, un chargeur, une sacoche, badge d’accès aux locaux, sous astreinte journalière de 100€ / jour.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (Article 1134 du Code civil).

SUR CE :

Le contrat de travail de Monsieur [X] [N] précise dans son article 11 – MATERIELS ET DOCUMENTS DIVERS, qu’à « l’expiration de son contrat, pour quelque cause que ce soit, il devra restituer immédiatement tous documents, clés, matériels, ordinateurs, outils ou documents qui auraient pu lui être confiés, ainsi que toutes copies, sans qu’il en soit besoin d’une demande ou d’une mise en demeure préalable »

Monsieur [X] [N] s’est engagé à restituer le matériel et à signaler tout dommage au matériel à son employeur à l’occasion de la signature du bulletin de mise à disposition du matériel le 12 mai 2026. (pièce 4).

La demande qui est faite à titre provisoire d’ordonner à Monsieur [X] [N] la restitution à la société [1] du matériel non-restitué, n’est pas sérieusement contestable et il y a urgence.

Les multiples relances restées sans effet peuvent laisser craindre que Monsieur [X] [N], non comparant, non représenté, ne s’exécute pas.

La formation de référé fait donc droit à la demande de restitution à la société [1] du matériel non-restitué,

sous astreinte journalière de

50 €

(cinquante euros) par jour de retard à compter du 30ème jour après la notification du jugement et pour une durée de 90 jours (90 jours d’astreinte au maximum),

Sur la demande de provision de dommage et intérêt fondée sur l’article R1455-7 du Code du travail.

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (Article 9 du Code de Procédure civile).

En vertu de l’article R1455-7 du Code du travail, « si l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

SUR CE :

Au regard de la discussion soulevée et des éléments de faits et de droit apportés par les parties, la formation de référé dit que les pièces produites aux débats par la société [1] n’apportent pas la preuve incontestable d’un préjudice chiffré en lien avec la rétention abusive de son matériel. Il en est de même pour le préjudice financier subi par la société [1] en lien avec le détournement de clientèle par Monsieur [N].

En conséquence les demandes de provision de dommage et intérêt fondées sur l’article R1455-7 du Code du travail sont rejetées.

Frais irrépétibles

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent (Article 700 du code de procédure civile) »

Il ne parait pas inéquitable de faire supporter à la Monsieur [N] les frais irrépétibles à hauteur de la somme de 1000 €. ( mille euros )

La formation de référé fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 1000 €.

Dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie (article 696 du code de procédure civile).

Rien ne justifie que tout ou partie de tels dépens ne soit mis à la charge d’une autre partie, en conséquence de quoi les entiers dépens de l’instance sont laissés à la charge de Monsieur [N], partie succombante.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE, siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance rendue par DEFAUT et en Dernier Ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

DIT

qu’il y a lieu à référé,

ORDONNE

à titre provisoire à Monsieur [N] la restitution à la société [1] du matériel non-restitué (un ordinateur, les mots de passes d’accès, un chargeur, une sacoche, badge d’accès aux locaux) sous astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à compter du 30ème jour après la notification de l’ordonnance et pour une durée de 90 jours (90 jours d’astreinte au maximum),

REJETTE

les demandes de provision en réparation des préjudices financiers subis par la société [1].

CONDAMNE

Monsieur [N] à payer une indemnité de 1000 € (mille euros) au titre de l’article 700-2 du code de procédure civile ,

MET la totalité des dépens à la charge de Monsieur [N] .

La présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier et prononcée par mise à disposition au greffe de la formation de référé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, Céline CAMELIERE

Le président, Pascal PORGE

Notification le :

– SAS [1], le : Maître AMIN FLISSI – SELASU Mingus Avocat, avocat au barreau de Paris Monsieur [X] [N], le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

Délivrée à Maître AMIN FLISSI – SELASU Mingus Avocat, avocat au barreau de Paris, le

Recours

– Fait par , le.