RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2024-00033134

Référence de l’affaire

[N] [V] C/ SCP [1], HUISSIERS DE JUSTICE

ASSOCIES

Numéro de minute 2026/433

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Hélène GARRABE. Conseiller employeur. Président Pierre-Louis GUEGUEN, Conseiller employeur, Assesseur Marie AUBRY, Conseiller salarié, Assesseur Anthony LE BLEVEC, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Solenn THIERY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [N] [I] [V]

née le 04/11/1966 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Maître Laurent JEFFROY – SELARL LAURENT JEFFROY. avocat au barreau de Lorient PARTIE EN DEMANDE

ET

SCP [1]. HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, représentée par Maîtres [O] et [W]

[Adresse 3] [Localité 2]

Assistés de Maître Luc FURET – CABINET FURET LUC, avocat au barreau de Lorient PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 29 octobre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 4 novembre 2024, à l’audience de conciliation du 19 décembre 2024.

L’audience de jugement s’est tenue le 30 avril 2026 après mise en état de l’affaire.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 prorogé 15 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Juger le licenciement de madame [V] ni fondé sur une faute grave ni sure cause réelle et sérieuse.

A ce titre,

Condamner la SCP [1] à lui payer :

l’indemnité compensatrice de préavis : 5 652,50 € bruts

l’indemnité de congés payés y afférente : 565,25 €

l’indemnité de licenciement légale : 23 434,24 €

le rappel de salaire : 3 204,59 € bruts

l’indemnité de congés payés y afférente : 320,46 €

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 53 174,55 €

dommages et intéréts : 5 453,08 €

dommages et intéréts : 5 453,80 €

Condamner

la SCP [1] au paiement d’une somme de 4 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’Artic|e 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens.

Demandes reconventionnelles :

Dire et juger que le licenciement de Madame [V] repose sur une faute grave ;

En conséquence, la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner

Madame [V] à payer à la SCP [1] une somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner en tous les dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS

Madame [N] [I] [V] a été engagée par la SCP [1] le 23 octobre 1995 en qualité de clerc.

Elle exerçait notamment des fonctions administratives et comptables au sein de l’étude.

Par courrier du 23 octobre 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 2 novembre 2023.

Par lettre du 23 novembre 2023, l’employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

La lettre de licenciement fait état de plusieurs griefs, tenant notamment à la consultation de documents dans le bureau de l’un des associés, au blocage du système informatique, à différents manquements comptables, à la paie, aux rapprochements bancaires, aux relances de factures, au répertoire d’actes ainsi qu’à divers autres manquements professionnels.

Madame [V] a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement et solliciter le paiement de diverses sommes.

La SCP [1] conclut au rejet des demandes et soutient que les faits reprochés caractérisent une faute grave.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, le Conseil renvoie les parties à leurs écritures visées par le greffe, auxquelles elles sont référées et qu’elles ont soutenues oralement à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les pièces et conclusions versées aux débats auxquelles le Conseil se réfère en ce qui concerne la relation des faits et l’exposé des moyens invoqués par les parties à l’appui de leurs prétentions respectives, se réfère aux conclusions déposées à l’audience du 10 avril 2024 développées oralement ce jour.

MOTIFS

Après avoir entendu les explications des parties et examiné les pièces versées aux débats, pour pouvoir former son jugement et motiver sa décision, le Conseil de prud’hommes de Lorient devra tenir compte du droit essentiellement et de la jurisprudence en la matière,

En définitive, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie doit, suivant les dispositions de l’article L.1235-1 du code du travail, vérifier la réalité des allégations, des faits reprochés ainsi que leur exacte gualification,

Vu les explications et les écritures des parties ainsi que les pièces par elles produites.

MOTIVATION

SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER LE LICENCIEMENT NI FONDE SUR UNE FAUTE GRAVE NI SUR UNE CAUSE RELLE ET SERIEUSE

Aux termes de L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L.1232-6 du même code, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et énonce les motifs invoqués.

L’article L.1235-1 du code du travail dispose que le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et qu’un doute profite au salarié.

En matière disciplinaire, l’article L.1332-4 du code du travail ne dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf exception légale.

Il appartient à l’employeur qui invoque une faute grave d’en établir la réalité et l’imputabilité au salarié.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La jurisprudence rappelle que l’employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve.

La lettre de licenciement fixe par ailleurs les limites du litige : le juge doit examiner les griefs qui y sont énoncés et ne peut substituer à ceux-ci des faits nouveaux. Il lui appartient néanmoins de restituer aux faits leur exacte qualification juridique et de rechercher, lorsque la faute grave n’est pas caractérisée, si les faits établis constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Sur la prescription des faits fautifs

Madame [V] soutient que plusieurs griefs invoqués par l’employeur sont prescrits.

La procédure de licenciement a été engagée par la convocation à l’entretien préalable du 23 octobre 2023.

Il résulte de l’article L.1332-4 du code du travail que l’employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif.

La jurisprudence précise que le point de départ du délai correspond à la date à laquelle l’employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés.

Lorsque les faits sont antérieurs de plus de deux mois à l’engagement des poursuites, il appartient à l’employeur de démontrer qu’il n’en a eu connaissance que dans le délai légal.

Des faits anciens peuvent toutefois être pris en considération lorsqu’ils procèdent d’un comportement fautif qui s’est poursuivi ou réitéré dans le délai de deux mois précédant l’engagement des poursuites.

En l’espèce, plusieurs des reproches formulés par l’employeur concernent des difficultés qui existaient antérieurement à la période ayant précédé l’engagement de la procédure disciplinaire.

La SCP ne justifie pas, pour chacun de ces griefs anciens de la date à laquelle elle aurait acquis une connaissance exacte de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur.

La seule découverte ou constatation tardive d’une situation ancienne ne permet pas, à elle seule, de reporter le point de départ du délai de prescription, sauf à établir que des vérifications étaient nécessaires et que celles-ci ont permis seulement à une date récente d’acquérir la connaissance exacte des faits.

En conséquence, les faits dont l’employeur ne démontre pas qu’il en a eu connaissance dans les deux mois précédant l’engagement de la procédure disciplinaire ne peuvent être retenus comme fondement d’une sanction disciplinaire.

Il convient toutefois d’examiner les griefs récents ou ceux dont le caractère continu ou réitéré est établi.

Sur les griefs énoncés dans la lettre de licenciement

Sur la fouille du bureau de Monsieur [O]

La SCP reproche à Madame [V] d’avoir, le 8 septembre 2023 consulté ou fouillé le bureau de Monsieur [O] et d’avoir manipulé certains documents.

Elle verse notamment aux débats un constat d’huissier ainsi que des photographies.

Ces éléments établissent qu’une présence de Madame [V] dans les bureaux d’associés a été constatée.

Ils ne permettent toutefois pas, à eux seuls d’établir avec certitude une soustraction frauduleuse de documents ou une appropriation de documents appartenant à l’employeur.

Madame [V] explique notamment qu’elle était amenée, dans le cadre de son activité professionnelle, à rechercher des dossiers et documents dans différents bureaux de l’étude et qu’elle avait retrouvé certains documents à la photocopieuse.

Le conseil relève également que l’employeur ne justifie pas avoir établi des règles précises et portées à la connaissance de la salariée interdisant l’accès aux bureaux concernés dans le cadre de ses fonctions.

Il n’est donc pas démontré que le comportement reproché constitue un acte volontaire de soustraction ou de détournement de documents.

Ce grief n’est pas suffisamment établi pour caractériser une faute grave.

Sur le blocage du système informatique du 24 août 2023

La lettre de licenciement reproche à Madame [V] d’avoir bloqué le système informatique de l’étude le 24 août 2023.

L’employeur soutient que la salariée avait été informée de la nécessité d’effectuer certaines opérations de fin de mois et qu’elle aurait, par son comportement provoqué le blocage.

Madame [V] conteste cette imputation.

Les conclusions des parties font apparaître que le logiciel comptable comportait un mécanisme de blocage en lien avec les opérations de fin de mois et que des alertes étaient adressées aux utilisateurs avant le blocage.

La seule concomitance entre la présence de Madame [V] sur son poste et la survenance du blocage ne permet pas d’établir que celle-ci aurait volontairement provoqué le dysfonctionnement.

Il appartient pourtant à l’employeur, qui entend qualifier ce comportement de faute grave d’établir non seulement la réalité du dysfonctionnement mais également son imputabilité à la salariée et son caractère fautif.

Ces éléments ne sont pas suffisamment rapportés.

Le grief n’est donc pas établi dans les conditions permettant de retenir une faute grave.

Sur les manquements comptables

L’employeur reproche à Madame [V] plusieurs anomalies dans la tenue de la comptabilité de l’étude.

Il invoque notamment des différences constatées dans la caisse et reproche à la salariée de ne pas avoir recherché l’origine de ces écarts.

Les conclusions de la SCP font état de plusieurs comptages effectués au mois de septembre et octobre 2023.

Toutefois, la seule existence d’un écart comptable ne suffit pas à démontrer que celui-ci est imputable personnellement à Madame [V].

Il convient en effet de distinguer l’existence objective d’une anomalie comptable de la preuve d’un manquement personnel et fautif du salarié.

En l’espèce, les pièces produites ne permettent pas d’établir avec suffisamment de certitude que Madame [V] était seule responsable des mouvements concernés ni qu’elle aurait volontairement dissimulé l’origine des écarts.

Il ressort au contraire des conclusions des parties que plusieurs intervenants participaient aux opérations comptables et que l’organisation de l’étude avait évolué.

L’employeur ne démontre donc pas que ces anomalies procèdent d’un comportement fautif personnellement imputable à Madame [V].

Sur les opérations de paie

La SCP reproche à Madame [V] de ne pas avoir effectué certaines opérations de paie pendant plusieurs mois.

Il ressort des pièces produites que les données nécessaires à la réalisation des opérations de paie étaient communiquées dans le cadre d’une organisation impliquant notamment le cabinet comptable.

Madame [V] indique que certaines opérations étaient effectuées par d’autres personnes et que les données ne lui étaient pas systématiquement transmises dans les délais.

L’employeur ne démontre pas que la salariée aurait délibérément refusé d’accomplir une tâche relevant clairement de ses attributions et pour laquelle elle disposait des éléments nécessaires.

Il ne produit pas davantage de rappel à l’ordre ou de sanction antérieure portant sur ces mêmes faits.

Le grief n’est donc pas établi.

Sur les rapprochements bancaires

L’employeur reproche à Madame [V] de ne pas avoir effectué les rapprochements bancaires.

Cependant, il n’est pas suffisamment démontré que ces difficultés résultaient d’une abstention volontaire et fautive de Madame [V].

Il ressort également des conclusions de la salariée que certaines difficultés comptables étaient anciennes et qu’elles n’avaient pas donné lieu, avant la procédure de licenciement à une sanction disciplinaire.

Dans ces conditions, même à supposer certaines insuffisances matériellement établies, leur gravité ne permet pas de caractériser une faute grave.

Sur les relances de factures

La SCP reproche à Madame [V] de ne pas avoir effectué certaines relances relatives aux honoraires impayés.

Madame [V] conteste que cette mission lui ait été confiée à titre exclusif.

Elle soutient que les relances étaient effectuées par plusieurs personnes au sein de l’étude et que l’organisation des tâches avait évolué.

L’employeur ne produit pas d’élément suffisamment précis établissant une instruction individuelle claire et persistante qui aurait été volontairement refusée par la salariée.

Le grief ne peut donc être retenu comme caractérisant une faute grave.

Sur le répertoire des actes

Il est reproché à Madame [V] de ne pas avoir répertorié dans les délais certains actes signifiés.

La SCP verse notamment aux débats un procès-verbal de constat du 24 octobre 2023.

Ce constat peut établir l’existence de retards dans le traitement de certains actes.

Il ne permet toutefois pas d’établir, à lui seul, que ces retards procédaient d’une volonté délibérée de la salariée de ne pas exécuter ses obligations professionnelles.

La preuve d’un retard professionnel n’emporte pas automatiquement celle d’une faute grave.

Le conseil doit apprécier la gravité du comportement au regard de l’ensemble des circonstances, notamment de l’ancienneté de la salariée, de ses fonctions, de l’organisation du service et de l’existence ou non de précédents disciplinaires.

En l’espèce, aucune sanction disciplinaire antérieure pour des faits similaires n’est établie.

Ce grief ne peut donc justifier une rupture immédiate du contrat de travail.

Sur les autres griefs professionnels

L’employeur invoque enfin divers manquements relatifs au traitement de dossiers et aux relations avec certains clients ou collègues.

Ces griefs sont contestés par Madame [V].

Les attestations produites de part et d’autre doivent être appréciées conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Il ressort notamment des attestations produites par la salariée que celle-ci avait, pendant une longue période entretenu des relations professionnelles normales avec ses collègues.

Les éléments produits par l’employeur ne permettent pas de caractériser un comportement d’une gravité telle qu’il aurait rendu impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.

En conséquence, les griefs invoqués doivent être examinés individuellement puis, lorsqu’ils sont établis, dans leur ensemble afin d’apprécier s’ils caractérisent une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il appartient au juge d’examiner chacun des griefs invoqués et, lorsque ceux-ci sont établis, d’en apprécier concrètement la gravité.

En l’espèce, plusieurs griefs sont soit prescrits, soit insuffisamment établis, soit ne permettent pas d’imputer personnellement à Madame [V] les anomalies constatées.

Pour les faits pouvant être retenus matériellement, la SCP ne démontre pas qu’ils procédaient d’une volonté délibérée de la salariée de manquer à ses obligations contractuelles.

Le conseil tient également compte de l’ancienneté particulièrement importante de Madame [V] au sein de l’étude et de l’absence de sanction disciplinaire antérieure produite à son encontre.

Il résulte de l’article L.1235-1 du code du travail qu’en cas de doute sur la réalité et le sérieux du motif, celui-ci profite au salarié.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la faute grave n’est pas caractérisée.

Mais il convient également de rechercher si les faits établis constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Or, les manquements suffisamment établis ne présentent pas, compte tenu de leur nature, de leur ancienneté, de l’organisation du travail et du contexte professionnel, un degré de réalité et de sérieux suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail.

Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SUR LES CONSÉQUENCES DU LICENCIEMENT

Sur la mise à pied conservatoire

La faute grave n’étant pas retenue, la mise à pied conservatoire ne peut rester privée de rémunération.

Madame [V] est donc fondée à obtenir le rappel de salaire correspondant à cette période.

La SCP sera condamnée à lui payer la somme de 3 204,59 euros brut à titre de rappel de salaire outre 320,46 euros au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Aux termes de l’article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié bénéficie d’un préavis dont la durée dépend notamment de son ancienneté.

En l’absence de faute grave, Madame [V] peut prétendre à l’indemnité compensatrice correspondant au préavis dont elle a été privée.

Conformément à l’article L.1234-5 du code du travail, cette indemnité correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période.

Elle sera fixée à 5 652,50 euros brut outre 565,25 euros au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnité légale de licenciement

Aux termes de l’article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il justifie de l’ancienneté requise, bénéficie d’une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul sont notamment précisées par les articles R.1234-1 et suivants du code du travail.

Compte tenu de l’ancienneté de Madame [V] et des éléments de rémunération retenus, l’indemnité légale de licenciement sera fixée à 23 434,54 euros.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites fixées par ce texte, compte tenu notamment de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

En l’espèce, Madame [V] disposait d’une ancienneté particulièrement importante au moment de la rupture.

Le conseil prend également en considération son âge, sa situation au regard de l’emploi après la rupture ainsi que les éléments produits concernant les conséquences professionnelles de celle-ci.

Au regard de ces éléments et dans les limites résultant de l’article L.1235-3 du code du travail, il convient de fixer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 28 260,50 euros.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L’OBLIGATION DE FORMATION ET D’ADAPTATION

Aux termes de l’article L.6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Cette obligation s’apprécie au regard de l’évolution des fonctions effectivement exercées et de la durée de la relation de travail.

Madame [V] justifie d’une très importante ancienneté au sein de l’étude.

Elle soutient n’avoir bénéficié que de formations limitées au regard de l’évolution de ses fonctions comptables et administratives.

Les pièces produites par l’employeur ne permettent pas de justifier d’un parcours de formation suffisamment adapté à l’évolution des fonctions exercées pendant la durée particulièrement longue de la relation de travail.

L’employeur ne peut se borner à soutenir que l’expérience acquise par la salariée ou son ancienneté démontreraient à elles seules le respect de son obligation d’adaptation.

Le conseil retient donc un manquement de l’employeur à son obligation de formation et d’adaptation.

Le préjudice résultant de ce manquement sera réparé par l’allocation de 2 826,25 euros à titre de dommages-intérêts.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DU DEFAUT D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Pour la période concernée, l’article L.6315-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que tout salarié bénéficiait d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi, cet entretien devant intervenir au moins tous les deux ans.

Cette obligation est distincte de l’évaluation du travail du salarié.

En l’espèce, Madame [V] soutient qu’aucun entretien professionnel régulier n’a été organisé au cours de sa longue relation de travail.

L’employeur ne produit pas d’éléments permettant d’établir que les entretiens prévus par les dispositions légales ont été régulièrement organisés.

Le seul fait pour la salariée d’avoir une ancienneté importante ne dispense pas l’employeur de son obligation légale.

Le manquement est donc établi.

Le préjudice subi par Madame [V] sera réparé par l’allocation de 2 826,25 euros à titre de dommages-intérêts.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut mettre à la charge de la partie qui succombe au procès, une somme qui détermine pour compenser les frais non compris dans les dépens. Dans tous les cas, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En conséquence, le Conseil de Prud’hommes de Lorient, tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties condamne la SCP [1] au versement de la somme de 2800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Enfin, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, le Conseil de Prud’hommes de Lorient condamne la SCP [1] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Lorient, section Activités Diverses, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Fixe la moyenne des salaires de Madame [N] [V] à la somme de 2 826,25 € brut mensuel ;

DIT

que le licenciement de Madame [N] [V] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

la SCP [1] à payer à Madame [N] [V] les sommes suivantes :

5 652,50 euros brut

à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre

565,25 euros

au titre des congés payés afférents

23 434,54 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement

3 204,59 euros brut

à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire outre

320,46 euros

au titre des congés payés afférents

28 260,50 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2 826,25 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation d’entretien professionnel

2 826,25 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation et d’adaptation

CONDAMNE

la SCP [1] à payer à Madame [N] [V] la somme de 2 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SCP [1] aux dépens.

Ainsi jugé, prononcé par mise à disposition au greffe le 15/10/2026 et signé par le président et le greffier,