RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2026 DU 07 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00916 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRPP

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, R.G.n° 11-23-000201, en date du 18 février 2025,

APPELANTE :

S.A.R.L. BIEHLMANN ET FRERES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]

Représentée par Me Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d’EPINAL

INTIMÉS :

Monsieur [M] [U]

né le 10 Octobre 1978 à [Localité 1] (88)

domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Nicoletta TONTI de la SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, substituée par Me Yves STELLA, avocats au barreau de NANCY

Madame [I] [U]

née le 18 Juillet 1981 à [Localité 2] (54)

domiciliée [Adresse 2]

Représentée par Me Nicoletta TONTI de la SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, substituée par Me Yves STELLA, avocats au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Président d’audience, et Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère, chargée du rapport,

Greffière, lors des débats : Madame Gaëlle BOYREAU ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 07 Septembre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre en date du 19 mars 2021, la SARL Biehlmann et Frères, entrepreneur, s’est engagée à réaliser des travaux de gros ’uvre pour Monsieur [M] [U] et Madame [I] [U] (ci-après désignés ’les époux [U]’) pour un montant total initial de 74160 euros TTC.

La maîtrise d »uvre de la construction a été confiée à Monsieur [D] [N].

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, le 17 mars 2022, par les maîtres d’ouvrage.

L’entrepreneur a réclamé le paiement du solde de la facture de terrassement, auquel les époux [U] se sont opposés.

Par acte du 16 octobre 2023, la SARL Biehlmann et Frères a fait assigner les époux [U] devant le tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges afin d’obtenir leur condamnation à lui payer la somme due au titre du solde de la facture, majorée des pénalités de retard.

Par acte du 8 février 2024, les époux [U] ont fait assigner en intervention forcée Monsieur [D] [N] afin de voir sa responsabilité engagée.

Par jugement contradictoire du 18 février 2025, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges a :

– déclaré recevable la SARL Biehlmann et Frères en son action,

– ordonné la jonction des procédures n° RG 11-23-201 et 24/00436 sous le n° RG 11-23-201,

– reçu l’intervention forcée de Monsieur [N],

– débouté la SARL Biehlmann et Frères de ses demandes à l’encontre des époux [U],

– débouté les époux [U] de leur appel en garantie à l’encontre de Monsieur [N],

– condamné la SARL Biehlmann et Frères à verser aux époux [U] la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les époux [U] à verser à Monsieur [N] la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

S’agissant des questions de procédure soulevées, le tribunal a rappelé la jurisprudence constante selon laquelle il convient, pour déterminer l’assiette de l’action, de prendre en compte les sommes réclamées au titre du principal. A cet égard, il a relevé que la demande de la SARL Biehlmann et Frères portait sur les sommes en principal de 8101,84 euros et 758 euros, soit un total de 8 859,84 euros, lequel demeure inférieur au seuil de 10000 euros. Il en a déduit que la juridiction de proximité de Saint-Dié-des-Vosges était compétente pour connaître du litige et a retenu que la SARL Biehlmann et Frères était recevable en son action. Il a par ailleurs reçu, en l’absence de contestation, l’intervention forcée de Monsieur [D] [N] à la procédure, et, indiqué qu’il existait un lien de connexité entre les deux procédures et, qu’il était de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les instruire ensemble.

Concernant l’exécution du contrat, le tribunal a relevé que les parties s’étaient accordées sur la signature, le 19 mars 2021, d’un marché pour la construction d’une maison individuelle, ainsi que d’un avenant accepté le 15 septembre 2021 portant sur une prestation complémentaire de terrassement pour un montant de 17899,14 euros TTC, ce dernier comportant la mention manuscrite ’règlement sur quantités réelles’. Il a relevé qu’un virement d’acompte de 10 000 euros avait été effectué par les époux [U] le 17 novembre 2021, le tribunal constatant par la suite que les travaux avaient été exécutés dès lors qu’un procès-verbal de réception avait été établi amiablement. Dès lors, le juge a recherché le montant de la somme due par les époux [U] en examinant le devis détaillé approuvé par les parties, lequel prévoyait un prix déterminé selon la surface et le volume des travaux à réaliser. Le tribunal a estimé que, bien que la mention manuscrite manquât de précision, les cocontractants avaient entendu subordonner le règlement des sommes dues à la production de la preuve des quantités effectivement décaissées. Pour rejeter la demande ainsi que l’appel en garantie, le tribunal a constaté que la SARL Biehlmann et Frères ne répondait pas à la contestation formée par les époux [U] quant aux quantités effectivement décaissées et ne produisait aucun justificatif ni décompte à cet égard, de sorte que sa créance n’était pas certaine.

Par ailleurs, le tribunal a constaté l’abandon de la demande reconventionnelle des époux [U] qui avaient évoqué dans leurs conclusions une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de l’entrepreneur au paiement de la somme de 10000 euros, cette prétention n’étant reprise ni dans le dispositif de leurs conclusions, ni oralement lors de l’audience.

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Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 24 avril 2025, la SARL Biehlmann et Frères a relevé appel de ce jugement à l’égard des époux [U].

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 21 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Biehlmann et Frères demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et suivants, et 1353 du code civil, de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges le 18 février 2025 en ce qu’il a :

– débouté la SARL Biehlmann et Frères de ses demandes à l’encontre des époux [U],

– condamné la SARL Biehlmann et Frères à verser aux époux [U] la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés,

– constaté l’exécution provisoire de droit de la décision,

Et statuant à nouveau,

– juger recevable et bien fondée la demande formée par la SARL Biehlmann et Frères,

– condamner solidairement les époux [U] à payer à la SARL Biehlmann et Frères la somme de 8101,84 euros, outre 758 euros au titre des pénalités de retard, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2022, date de la mise en demeure,

– condamner solidairement les époux [U] à payer à la SARL Biehlmann et Frères la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance,

– condamner solidairement les époux [U] à payer à la SARL Biehlmann et Frères la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel,

– débouter les époux [U] de toutes demandes contraires ou plus amples,

– condamner solidairement Madame [U] et Monsieur [U] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 29 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les époux [U] demandent à la cour de :

– confirmer la décision en ce qu’elle a débouté la SARL Biehlmann et Frères de ses demandes à l’encontre des époux [U],

– confirmer la décision en ce qu’elle a condamné la SARL Biehlmann et Frères à verser aux époux [U] la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

– condamner la SARL Biehlmann et Frères à verser aux époux [U] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel,

A titre infiniment subsidiaire,

– constater que le montant de la facture finale porte à 4427,62 euros le solde du marché et des deux avenants, en conséquence, limiter le montant des sommes qui seraient dues à ce solde,

– débouter la SARL Biehlmann et Frères de sa demande formée au titre de la clause pénale de retard pour 758 euros,

– la débouter de ses demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 17 mars 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 11 mai 2026 et le délibéré au 07 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dernières conclusions déposées par la SARL Biehlmann et Frères le 21 novembre 2025 et par les époux [U] le 29 septembre 2025, et visées par le greffe, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance du 17 mars 2026 ;

I. Sur le paiement du devis de travaux supplémentaires réclamé par la SARL Biehlmann et Frères.

La SARL Biehlmann et Frères, soutient que les époux [U] ont signé et accepté le devis de travaux supplémentaires, que les travaux ont été réalisés et réceptionnés sans réserve et que contrairement à leur présentation erronée des faits en première instance, ils ont réceptionné les justificatifs afférents au détail des m² décaissés, et n’ont pas contesté la facturation. Selon elle, les époux [U] sont de mauvaise foi, d’une part ils n’ont pas été contraints d’accepter ces travaux supplémentaires, lesquels sont intervenus à la demande du paysagiste, et d’autre part, ils avaient connaissance du quantum de terres déplacées. Elle maintient la somme qu’elle estime lui être due en précisant que les situations successives d’un chantier correspondent aux étapes de facturation sans reprendre les paiements déjà encaissés.

Les époux [U] s’opposent à la demande et indiquent que le montant réclamé ne correspond pas aux devis signés ni à l’état final de facturation des travaux de construction (travaux de gros ’uvre incluant les deux avenants) qui résulte de la facture finale du 18 décembre 2021. Ils rappellent qu’ils n’ont pas commandé de travaux supplémentaires, et que le devis d’un montant total de 74160 euros TTC comprenait le terrassement. Selon eux, le maitre d »uvre a établi l’acte d’engagement portant sur un marché global forfaitaire mais du fait de la réalisation incomplète du terrassement, ils ont été contraint de signer sous la responsabilité de Monsieur [D] [N], un nouveau devis de retrait des terres avec la mention ’bon accord, règlement sur quantité réelle’, et ce en dépit du marché à forfait. Ils ont dû régulariser un avenant et s’acquitter d’une provision de 10000 euros. Ils reprochent à la partie adverse de ne jamais avoir justifié de la quantité de terre réellement retirée, ce contrôle étant impossible. Enfin, ils observent que le décompte final, établi par la société appelante, fixe le montant des sommes restant dues à la somme de 4427.62 euros, alors qu’est réclamée la somme de 8101,84 euros; Ils disent contester les pénalités de retard.

En l’espèce, il résulte du devis de travaux de gros oeuvres VRD du 19 mars 2021 la construction d’une maison d’habitation pour la somme de 74160 euros TTC.

Selon devis des travaux de VRD-terrassement du 13 septembre 2021, il est mentionné :

Terrassement complémentaire à la demande du paysagiste suivant plan -Décaissement à -0.35 cm du 0.00 Transfert d’engins 340, Décapage des terres stockage sur site 6387,54, Terrassement pleine masse pourtour bâtiment, stockage sur site 8188,41, soit une somme totale de 14915,95 euros HT, et de 17899,14 euros TTC (TVA 20%). Sur ce devis est apposée une mention : ’15/09/2021 Bon pour accord Règlement sur quantités réelles’.

Selon facture n° 39-2001du 3 septembre 2021, il est indiqué ’Situation n°3, Construction d’une maison bois, 61800 euros HT, Avenant n°1, 3494,50 euros HT, Avenant n°2 14915,95 euros HT, Total 80210,45 euros HT.’

A titre liminaire, il sera observé que si la convention initiale passée entre les parties établit un prix, global et fixe, déterminé à l’avance, au regard de travaux, notamment de ’terrassement, ouvrage béton armé, dallage et réseaux’ dont la nature et la consistance sont précisément définies, le devis complémentaire du 13 septembre 2021, correspondant à l’avenant n°2 présente des similitudes dans sa présentation avec celle du contrat principal en raison de l’indication de prix unitaire avec une quantité estimée. Pour autant la mention réportée plus avant, prévoit que le prix à payer à la SARL Biehlmann et Frères devait être établi sur la base des prestations réelles fournies et de leur coût unitaire.

En l’espèce, les prix stipulés au devis ne sont pas globalement déterminés mais fixés à l’unité en fonction de la quantité de terre évacuée. Les parties ne contestent pas que les travaux de terrassement ont été effectués, ce qu’accrédite la réception des travaux sans réserves du 17 mars 2022, mais elles sont en désaccord sur les quantités effectivement traitées dans le cadre de cet avenant.

A cet égard, il est produit un échange de mail entre les époux [U] et Monsieur [N] aux termes duquel, Monsieur [M] [U] indique ’le sous détail du terrassement que vous m’aviez transmis ne semble pas correspondre à la superficie et aux volumes du devis’, ce qui induit la connaissance du chiffrage. A cet égard, un justificatif de décaissement sur lequel est apposé le tampon de l’agence d’architecture E2CT CONCEPT et qui est réalisé sur le plan de construction, permet d’établir, la réalité et l’exactitude de la volumétrie de terre facturée, à savoir 1760,95 m3. Ainsi en présence d’un descriptif quantitatif, produit à hauteur de cour , de la référence aux factures produites, et à l’extrait du Grand Livre des comptes client, la créance de la SARL Biehlmann et Frères, est certaine dans son principe.

Le montant de la créance résulte des pièces produites et singulièrement de la facture n°66-2021du 18 décembre 2021 (situation n°5) : ’Construction d’une maison bois, 61800 euros HT, Avenant n°1, 3494,50 euros HT, Avenant n°2 14915,95 euros HT, Total 80210,45 euros HT’, dont il convient de déduire les situations n°1-2-3-4 pour un montant de 76520,76 euros HT, soit 3689,69 euros HT, soit encore 4427,62 euros TTC, ce qu’admettent à titre subsidiaire les époux [U].

A cette facture est opposée une demande de paiement de 8101,84 euros correspondant à la facture n°39-2021 du 30 septembre 2021 (situation n°3), soit la somme de 18101,84 euros TTC diminuée de la somme de 10000 euros d’acompte.

Selon facture 66-2021 du 18 décembre 2021 (situation n° 5), il a été réclamé 4427,62 euros dont le paiement apparaît justifié par un virement de ce même montant du Crédit Lyonnais apparaissant dans le Grand Livre des comptes clients et confirmé par un courrier de M. [U] adressé à l’entreprise. Il en résulte ainsi une incertitude sur le montant de la créance, alors même que la charge de la preuve appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.

Compte tenu de l’ensemble des factures produites, de l’extrait du grand livre comptable, des échanges entre les parties comme de l’absence de contestation subsidiaire de la somme de 4427,62 euros par les époux [U], quant au détail de la facture finale, la créance de l’appelante est fondée en son principe et son montant, à hauteur de la somme de 4427,62 euros.

Il en résulte au vu des justifications produites que le solde résiduel des travaux incombant aux époux [U] est de 4427,62 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2022.

Enfin, la SARL Biehlmann et Frères ne saurait se prévaloir d’une quelconque somme au titre de pénalités de retard qu’elle fixe à hauteur de 758 euros, dans la mesure où il n’est pas justifié d’une convention relativement à des pénalités de retard.

II. Sur les demandes accessoires.

Eu égard à la solution du litige, aboutissant à la reconnaissance d’une créance au profit de la SARL Biehlmann et Frères, et de la condamnation en première instance de la dite société à verser à Monsieur [M] [U] et Madame [I] [U] une indemnité de procédure, il convient d’infirmer la décision de première instance en ce qu’elle a condamné la SARL Biehlmann et Frères à verser à Monsieur [M] [U] et Madame [I] [U] la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [M] [U] et Madame [I] [U] de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu également de condamner solidairement Monsieur [M] [U] et Madame [I] [U] à verser à la SARL Biehlmann et Frères la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel.

En outre, Monsieur [M] [U] et Madame [I] [U] seront condamnés aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 18 février 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, en ce qu’il a débouté la SARL Biehlmann et Frères de ses demandes à l’encontre des époux [U], et condamné la SARL Biehlmann et Frères à verser aux époux [U] la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne solidairement Monsieur [M] [U] et Madame [I] [U] à verser la somme de 4427,62 euros (quatre mille quatre cent vingt-sept euros et soixante deux centimes), outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2022,

Déboute Monsieur [M] [U] et Madame [I] [U] de leurs demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel,

Condamne solidairement Monsieur [M] [U] et Madame [I] [U] à verser la somme de 3500 euros (trois mille cinq cents euros) en application de l’article 700 code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel,

Condamne solidairement Monsieur [M] [U] et Madame [I] [U] aux dépens de première instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en huit pages.