JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUÉE,

assisté de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffière,

JUGEMENT DU : 09/09/2026

N° RG 24/01212 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPJK ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [A] [V] [P] [B] épouse [Y]

CONTRE

M. [N] [G] [R] [Y]

Grosses : 2

Me Karine ENGEL
Me Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS

Notifications : 2

Mme [A] [V] [P] [B] épouse [Y] (LRAR)
M. [N] [G] [R] [Y] (LRAR)

Copie : 1

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS
Me Karine ENGEL

PARTIES :

Madame [A] [V] [P] [B] épouse [Y],
née le 03 Octobre 1972 à CHAMALIERES (63)
5 bis du Roc Blanc
63400 CHAMALIÈRES

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [N] [G] [R] [Y],
né le 03 Mai 1968 à CLERMONT-FERRAND (63)
5 rue des Rapeaux
63400 CHAMALIERES

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[N] [Y] et [A] [B] se sont mariés le 29 juin 2002 à ROCHEFORT-MONTAGNE (Puy-de-Dôme), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu le 22 juin 2002 par Maître [E] [F] notaire à SAINT BONNET LE CHÂTEAU (Loire), aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la séparation des biens.

Un enfant est issu de leur union:

– [J] [Y], né le 30 septembre 2008 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme).

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 12 avril 2024 placée le 16 avril 2024 par Madame [A] [B] épouse [Y], sans fondement sur la cause, et ce, pour l’audience d’orientation du 22 mai 2024, et avec demande distincte de mesures provisoires;

Monsieur [N] [Y] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 22 mai 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

– constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 4 avril 2024 

– attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal (bien en location)

– autorisé chacun des époux à se faire remettre ses affaires personnelles et dit qu’il serait procédé à un inventaire des biens des époux à l’amiable

– constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale sur leur fils mineur dont la résidence a été fixée en alternance au domicile de chacun des parents (du vendredi sortie d’école au vendredi suivant sortie d’école (vendredi pair avec le père, vendredi impair avec la mère, y compris pendant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël, qui se partageraient en alternance à savoir la 1ère moitié chez le père les années paires et la 2ème moitié les années impaires et inversement pour la mère, et l’été par quarts en alternance à savoir les 1er et 3ème quarts au père les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires et inversement pour la mère) avec partage égalitaire des besoins du mineur et versement en sus par le père d’une pension alimentaire de 200 €uros avec application du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2026.

L’affaire a été plaidée et retenue à l’audience du 26 mars 2026 pour être mise en délibéré au 21 mai 2026 lequel a été prorogé à ce jour.

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans les procédures le concernant, une attestation sur l’honneur étant produite à ce titre.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 février 2026, Madame [A] [B] épouse [Y] indique que les époux ne cohabitent plus depuis le 4 avril 2024 soit plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 4 avril 2024, de lui allouer une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 210.000 €uros, de constater qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom du mari, de renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et de reconduire les mesures provisoires relatives aux relations parents/enfant;

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 février 2026, Monsieur [N] [Y] conclut dans le même sens sur la cause et les conséquences du divorce sauf à voir réduire la prestation compensatoire à un capital de 50.000 €uros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l’’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LA CAUSE DU DIVORCE

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;

Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Madame [A] [B] épouse [Y] n’indique les motifs de sa demande; que les époux vivent séparément, selon ce qu’ils déclarent de manière concordante, depuis le 4 avril 2024, soit plus d’une année au jour du prononcé du divorce;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante le report des effets du divorce, dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation le 4 avril 2024, étant relevé que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

Attendu qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;

Sur la prestation compensatoire

Attendu qu’aux termes de l’article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l’épouse en fait la réclamation, sollicitant de ce chef un capital de 210.000 €uros ; que l’époux admet le principe d’une disparité au détriment de l’épouse mais offre de verser un capital de 50.000 €uros;

Attendu que l’article 271 du code civil prévoit que pour fixer la prestation compensatoire le juge doit tenir compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, tenant compte à cet effet et notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits par un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, des droits existants et prévisibles et de la situation en matière de pensions de retraite;

Attendu qu’il sera fait observer aux parties qu’ainsi que le rappelle encore la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, l’allocation d’une prestation compensatoire doit reposer sur le constat d’une disparité objective dans les conditions de vie des époux créée directement par la rupture du mariage; qu’il en résulte que cette prestation n’a donc vocation ni à compenser un déséquilibre antérieur au mariage ni à corriger d’éventuels déséquilibres nés de choix personnels des époux sans lien avec la rupture du mariage ou avec l’éducation des enfants;

Attendu qu’il sera relevé que lors de leur mariage le 29 juin 2002 le mari était commercial et la femme employée de banque, les conjoints faisant choix du régime de la séparation des biens; que le mariage aura duré 24 ans mais la vie commune effective un peu moins de 22 ans; que le couple a eu un enfant né le 30 septembre 2008, sans pour autant qu’il puisse être considéré que Madame [B] aurait sacrifié une partie de ses droits en matière de retraite quand la période d’inactivité en lien avec la prise en charge de l’enfant a été réduite à 6 mois de congé sans solde, sans que l’incidence d’une part sur le déroulement de carrière et d’autre part, sur le montant futur de la pension retraite, ne puisse être évaluée et surtout caractérisée;

Attendu qu’à ce jour les époux sont âgés de 58 ans pour le mari et de 53 ans pour la femme; que les époux sont l’un et l’autre diplômés d’un DESS de gestion du patrimoine, Monsieur [Y] occupant actuellement une activité d’enseignant à mi-temps auprès de l’université Clermont-Auvergne depuis septembre 2004 et de conseiller en patrimoine dans le cadre de la société qu’il a créée sur CLERMONT-FERRAND en 2004 tandis que Madame [B] exerce l’activité de conseillère en gestion de patrimoine dans le domaine du libéral;

Attendu que le sacrifice évoqué par l’épouse lorsqu’elle a fait choix de quitter son emploi sur NÎMES en 2000 pour se rapprocher de son compagnon alors établi sur LYON n’est pas démontré quant à son impact financier et surtout ressort à une décision prise antérieurement au mariage; que si les époux développent un argumentaire divergent sur les circonstances ayant conduit le couple à quitter la région lyonnaise pour s’établir sur CLERMONT-FERRAND, cet élément est sans réelle incidence quand les conséquences financières d’un tel choix, fut-il imposé par les orientations voulues par l’autre conjoint, n’ont pas fait obstacle à la poursuite d’une activité professionnelle et à une évolution certaine de carrière;

Attendu que Madame [B] perçoit une rémunération de quelque 2.300 €uros; qu’elle ne connaît pas de problèmes de santé susceptibles d’incidence sur son parcours professionnel futur;

qu’en fonction de son âge de départ à la retraite entre 64 et 67 ans elle sera en mesure de percevoir une pension comprise entre 2.136 et 2.600 €uros bruts mensuels; que sans épargne significative (Codevi de moins de 5.000 €uros) elle est propriétaire de son logement évalué par elle à 200.000 €uros, non intégralement financé, pour lequel elle rembourse un crédit immobilier par échéances de 426 €uros jusqu’en 2043;

Attendu que les ressources de Monsieur [Y] peuvent être retenus à hauteur de 3.600 €uros; qu’il est locataire de son logement moyennant un loyer de 1.450 €uros; que pour un départ à la retraite à 64 ans la pension prévisible à percevoir sera de 3.540 €uros en brut;

Attendu qu’il est difficile de considérer que l’activité d’enseignant du mari est précaire car soumise à des renouvellements triennaux, quand cette même activité perdure depuis 22 ans et est à ce jour renouvelée jusqu’au mois de septembre 2027; que l’argumentation quelque peu singulière de l’époux quant à son âge, la différence d’âge d’avec sa femme (pourtant seulement 3 ans) qui favoriserait chez elle l’essor de son activité, la multiplication de réformes qui générerait une décroissance de son activité (avec diminution de l’activité formation) ou encore les séquelles de son accident de la voie publique de 2023 (instabilité du genou et douleurs au niveau du péroné ainsi que lombalgies et cervicalgies) qui le priveraient de la possibilité de déplacements et éloignerait la clientèle, doit être relativisée; que le rapport d’expertise de septembre 2024 relative à l’indemnisation de son préjudice ne fait état d’un mode dégradé des activités professionnelles que sur une courte période de mai à décembre 2023 (date de la consolidation) avec précision qu’il n’existe pas de contre-indication médicale post-traumatique à la reprise des activités professionnelles aux conditions antérieures à l’accident, sauf à observer l’arrêt à cette date de tout bénévolat et des conseils en matière de formation nécessitant des trajets;

Attendu que l’expert-comptable atteste néanmoins que les commissions perçues sont en diminution depuis 2020 (pour atteindre 132.467 €uros en 2024), la nouvelle baisse éventuelle pour 2025 n’étant pas justifiée; qu’il apparaît que l’activité conseil avait déjà disparu depuis 2016, et que l’activité formation réduite de manière drastique en 2023 (9.500 €uros) a repris pour être de 41.400 €uros en 2024, et être supérieure à des années antérieures telles celles de 2019 et 2020;

Attendu qu’en tout état de cause l’époux dispose de valeurs mobilières/placements pour près de 700.000 €uros, au minimum, quand il ne démontre pas que le couple (selon lui qui avait un train de vie modeste) aurait disposé de bijoux justifiant une assurance souscrite pour des biens mobiliers d’une valeur de 200.000 €uros ce qui doit conduire à considérer que l’affirmation de l’épouse quant à l’existence d’une cave à vin pour une valeur entre 200 et 250.000 €uros reste vraisemblable, celui-ci se gardant d’apporter la démonstration (notamment par un constat de commissaire de justice) qu’il ne serait propriétaire que de vins de consommation courante entreposés dans cette cave dédiée; que doit être intégré à son patrimoine le capital qu’il investit au titre du compte épargne retraite (pour un montant non justifié) qui ne sera transmis au fils commun sous la forme d’un capital décès que si la fin de vie de Monsieur [Y] survenait avant sa retraite;

Attendu qu’en suite de fonds provenant du patrimoine de Monsieur [Y], il apparaît que le fils commun bénéficie d’un patrimoine évalué à 330.000 €uros dont une donation de 250.000 €uros avec réserve d’usufruit; que sur ce dernier élément il convient de rappeler que Monsieur [Y] en sa qualité de donateur conserve donc le droit d’utiliser librement cette somme d’argent sa vie durant, le fils en qualité de donataire ne devenant que propriétaire de la nue-propriété et disposant seulement en contrepartie d’une créance de restitution exigible au décès de son père; qu’à partir de la majorité de [J] le 30 septembre prochain, le consentement de la mère ne serait donc plus du tout exigé pour l’usage de les fonds indépendants de la donation, propriété du fils; que cette donation si elle n’est pas datée était vraisemblablement à visée fiscale au profit de l’héritier dans le cadre de la succession future de Monsieur [N] [Y], même si finalement depuis 2024 la déductibilité de cette créance de restitution est strictement encadrée et limitée quant à l’avantage fiscal antérieurement fixé ; qu’en tout état de cause la somme de 250.000 €uros reste donc potentiellement à la disposition de Monsieur [N] [Y] et la valeur de cet usufruit intégrée à son actif patrimonial;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation en considérant qu’il existe bien une disparité au détriment de la femme, au sens de l’article 270 du code civil, admise par le mari en son principe, et en allouant à Madame [B] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 175.000 €uros;

Sur les relations parents/enfant

Attendu que de manière concordante les parents sont parvenus à des accords s’agissant de la reconduction des mesures provisoires s’agissant de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et de l’instauration d’une résidence alternée avec partage égalitaire des besoins de l’adolescent et versement en sus par le père d’une pension alimentaire de 200 €uros;

Attendu que si [J] sera majeur le 30 septembre 2026 il sera réputé n’être toujours pas en mesure de subvenir à ses besoins et faire choix de maintenir sa résidence selon un mode alterné;

Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :

– de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant

– de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…)

– de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 25 février 2022 ont rendu systématique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022 et toutes les décisions de justice à compter du 1er janvier 2023; que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière; que les parties n’ont pas fait savoir qu’elles renonçaient à ce dispositif;

Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce si Madame [A] [B] est à l’initiative de l’instance en divorce, force est de relever que Monsieur [N] [Y] propose lui-même qu’il soit dérogé à ce principe;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 16 avril 2024,

PRONONCE le divorce des époux [N], [G], [R] [Y] et [A], [Z], [P] [B] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:

-l’acte de mariage célébré le 29 juin 2002 à ROCHEFORT-MONTAGNE (Puy-de-Dôme)

-l’acte de naissance du mari, né le 3 mai 1968 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)

-l’acte de naissance de la femme, née le 3 octobre 1972 à CHAMALIÈRES (Puy-de-Dôme)

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 4 avril 2024

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

DIT que Monsieur [N] [Y] versera à Madame [A] [B] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (175.000 €) et l’y condamne en tant que de besoin

***

CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur fils mineur

[J] [Y], né le 30 septembre 2008 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme)

FIXE la résidence de [J] en alternance au domicile de chacun des parents selon modalités librement convenues entre eux et à défaut de meilleur accord:

➣ chez le père les semaines impaires (commençant le vendredi soir des semaines paires) et chez la mère les semaines paires (commençant le vendredi soir des semaines impaires) en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires à l’exception toutefois des vacances de Noël qui seront partagées par moitié avec alternance (pour le père: la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires / pour la mère: la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires)

➣ pendant la moitié des vacances scolaires d’été par quarts en alternance (pour le père: les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires / pour la mère: les 1er et 3ème quarts les années impaires et les 2ème et 4ème quarts les années paires)

Etant précisé que par dérogation avec le principe ci-posé l’enfant sera avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères

DIT que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence

DIT que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalable (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin

FIXE à DEUX CENTS EUROS (200 €) le montant de la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [N] [Y] devra verser en sus et d’avance à Madame [A] [B] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils mineur, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant que [J] ne sera pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment parce que poursuivant des études

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale

CONSTATE l’application en l’espèce du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire

DIT en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à Madame [A] [B], parent créancier de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin

***

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’enfant sont d’application immédiate nonobstant appel

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et le cas échéant 678 du code de procédure civile

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.