N° RG 26/00138 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IQBA – ordonnance du 09 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS

Monsieur [X] [R] [N]
né le 23 Mai 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEURS

Madame [P] [U] née [F]
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 27229-2026-2165 du 15/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par la SELARL CABINET TAFFOU, avocats au barreau d’Eure

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER à l’audience : Jade DUVAL

DÉBATS : en audience publique du 01 juillet 2026

ORDONNANCE :

– contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
– mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026
– signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision

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N° RG 26/00138 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IQBA – ordonnance du 09 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 28 mai 2025, à l’occasion d’un dîner chez un voisin, M. [X] [R] [N] a été mordu par un chat.

M. [X] [R] [N] a été pris en charge le lendemain par le Docteur [V] [Y], Chirurgien orthopédique et traumatologue pour un phlegmon droit.

Il a ensuite été hospitalisé au Centre Hospitalier Privé du Montgardé d’[Localité 3] du 02 au 05 juin 2026 où il a fait l’objet d’un parage cutané secondaire, libération de l’appareil extenseur du poignet, ténosynovectomie des extenseurs et synovectomie articulaire au poignet droit.

Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026 suite à une première assignation en date du 17 avril 2026 délivrée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, M. [X] [R] [N] a fait assigner Mme [P] [U] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
-ordonner une expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile ;
-condamner Mme [P] [U] à transmettre dans les 15 jours de la décision à intervenir les coordonnées de son assureur multirisque habitation et son numéro de contrat ;
-juger que faute par elle de se faire dans ledit délai, elle y sera contrainte moyennant une astreinte journalière de 50 euros ;
-se réserver la liquidation de l’astreinte ;
-déclarer la décision à intervenir opposable à la CPAM de l’Eure ;
-statuer ce que de droit sur les dépens.

Estimant que Mme [P] [U] est propriétaire du chat l’ayant mordu, il entend agir à son encontre sur le fondement de l’article 1243 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 03 juin 2026, Mme [P] [U] demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
-débouter M. [X] [R] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
à titre subsidiaire,
-lui donner acte de ce qu’elle entend émettre protestations et réserves ;
-condamne M. [X] [R] [N] aux entiers dépens.

Elle fait valoir que M. [X] [R] [N] ne produit aucun élément permettant d’identifier l’animal à l’origine des morsures, de sorte que la demande d’expertise doit être rejetée faute de la démonstration d’un intérêt légitime.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 16 juin 2026, M. [X] [R] [N] maintient ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance et sollicite en outre que M. [P] [U] soit déboutée de ses demandes.

À l’audience du 01er juillet 2026, M. [X] [R] [N], représenté par son conseil, indique écarter sa pièce n°2 des débats s’agissant de la déclaration de M. [C] [S] et affirme que Mme [P] [U] refuse de fournir les coordonnées de son assureur.

Mme [P] [U], représentée par son conseil, soutient que M. [C] [S] n’est pas l’auteur de la déclaration versée aux débats par le demandeur.

MOTIVATION
Sur la pièce n°2 relative à l’attestation de M. [C] [S]

Au regard de la nouvelle pièce n°1 versée aux débats par Mme [P] [U] aux termes de laquelle M. [U] [S] indique ne pas être l’auteur de l’attestation produite par le demandeur, il convient d’écarter des débats la pièce n°2.
Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Il résulte des dispositions de l’article 1353 du Code civil que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, s’il ressort des compte-rendus médicaux et d’hospitalisation produits aux débats que M. [X] [R] [N] a effectivement été victime d’une morsure de chat au poignet droit, il n’est toutefois versé au dossier aucun élément permettant d’identifier l’animal à l’origine de ces morsures, étant précisé que Mme [P] [U] a refusé de signer le constat amiable de dommages et conteste toute intervention de son chat dans la survenance du dommage.

L’attestation de Mme [Q] [A], manifestement écrite de la même main que celle attribuée à M. [C] [S] et écartée des débats car arguée de faux, doit dès lors être regardée avec une grande prudence.

En conséquence, M. [X] [R] [N] échoue à démontrer qu’une action au fond à l’encontre de Mme [P] [U] sur le fondement de l’article 1243 du Code civil ne serait pas manifestement vouée à l’échec.

La demande d’expertise sera donc rejetée.

Sur la demande de communication de l’attestation d’assurance sous astreinte
L’article 10 du code civil dispose que « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il en a été légalement requis, peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. »
L’article 11 du code de procédure civile énonce que « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

Au regard des développements précédents, M. [X] [R] [N] ne justifie d’aucun motif légitime à ce que soit ordonné à Mme [P] [U] de produire son attestation d’assurance ;

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur les frais du procès

Compte-tenu de l’issue du présent litige, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle aura engagés.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire,

DÉBOUTE M. [X] [R] [N] de sa demande d’expertise ;

DÉBOUTE M. [X] [R] [N] de sa demande de communication de pièce ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle aura engagés.

En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le greffier La présidente