N° RG 24/08845 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWEQ

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
54Z

N° RG 24/08845
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWEQ

AFFAIRE :

[P] [U] épouse [O]
C/
[S] [R]

Décision nativement numérique à :

Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS

1 copie à Monsieur [E] [L], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :

Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Madame LAURET, Vice-Président,

Lors du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,
Madame LAURET, Vice-Président,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 03 Juin 2026,

Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [P] [U] épouse [O]
née le 07 Août 1978 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/08845 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWEQ

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [R] exerçant sous l’enseigne FRANCE RENOVATIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE

Courant 2017, Madame [P] [U] épouse [O], propriétaire d’une maison d’habitation sise à [Localité 4] (GIRONDE), a souhaité faire procéder à la réfection des fissures apparentes et des enduits détériorés de sa façade, ainsi qu’à sa mise en peinture.
Suivant devis du 18 juillet 2017, accepté le même jour, elle a confié ces travaux à Monsieur [S] [R], exerçant sous l’enseigne FRANCE RENOVATIONS [R], pour un montant de 2.192 euros toutes taxes comprises.
Madame [O] a réglé un acompte de 692 euros le 20 juillet 2017. Les travaux se sont déroulés du 18 au 26 septembre 2017. À cette dernière date, Madame [O] a réglé la somme de 1.500 euros au titre du solde des travaux.
Au mois de janvier 2018, Madame [O] a constaté que la peinture de la façade se craquelait et se décollait à divers endroits. Informé de ces désordres, Monsieur [R] est intervenu pour y remédier. Les désordres sont toutefois réapparus. Sollicité de nouveau, Monsieur [R] est intervenu au mois de mars 2020 pour constater les désordres et s’est engagé à effectuer les travaux de reprise, sans y procéder.
Faute de reprise effective, Madame [O] a engagé une tentative de conciliation à l’issue de laquelle un constat de carence a été dressé le 14 décembre 2021, Monsieur [R] ne s’étant pas présenté. Une expertise amiable a par ailleurs été confiée, à la demande de Madame [O], au cabinet ELEX. Une réunion s’est tenue le 21 avril 2022, à laquelle Monsieur [R] ne s’est pas rendu, et un rapport a été établi le 06 mai 2022.
Par requête du 20 décembre 2021, Madame [O] a saisi la juridiction de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux qui a ordonné une expertise le 21 juillet 2023, désignant Monsieur [E] [L] à cet effet.
L’expert a déposé son rapport le 19 décembre 2023.

Par jugement du 30 septembre 2024, le pôle de la protection et de la proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux compte tenu du montant du litige excédant le seuil de sa compétence.
La juridiction de céans a été ensuite saisie le 16 octobre 2024.
Par dernières conclusions, Madame [O] demande au tribunal de :
À titre principal :
– CONDAMNER Monsieur [R] au titre de sa responsabilité civile décennale ;
À titre subsidiaire :
– Condamner Monsieur [R] au titre de sa responsabilité contractuelle ;
En tout état de cause :
– Condamner Monsieur [R] à verser à Madame [O] la somme de 12.277,34 € TTC au titre de l’indemnisation des travaux de réfection nécessaires avec indexation au titre de l’indice BT01 à compter du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;
– Condamner Monsieur [R] à verser à Madame [O] la somme de 3.000 € au titre de son préjudice de jouissance ;
– Condamner Monsieur [R] à verser à Madame [O] la somme de 3.000 € pour défaut d’assurance décennale ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir de toutes les condamnations prononcées par le jugement en principal et intérêt, dommages et intérêts, indemnités de l’article 700 du CPC ainsi que pour les dépens ;
– Condamner Monsieur [R] à payer à Madame [O] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.
Monsieur [R], régulièrement assigné par acte du 19 novembre 2024 remis à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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I – Sur la nature des travaux et leur réception
Il résulte du rapport d’expertise que les travaux de réfection des façades confiés à Monsieur [R], comprenant le traitement des fissures et des enduits ainsi que la mise en peinture, participaient à l’étanchéité des façades de la maison, dont ils étaient indissociables du clos et du couvert. Ces travaux constituent donc un ouvrage au sens de l’article 1792-1 du Code civil.
Aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle peut être tacite, dès lors qu’est établie la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage. Le paiement de l’intégralité des travaux et la prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.
En l’espèce, aucun procès-verbal de réception n’a été établi. Toutefois, il est constant que les travaux se sont achevés le 26 septembre 2017 et qu’à cette date, Madame [O] avait réglé le solde du prix, soit la somme de 1.500 euros. Le paiement de l’intégralité du prix joint à la prise possession des travaux par Madame [O] caractérise sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, étant précisé qu’il n’est pas contesté que les désordres ne sont apparus qu’au mois de janvier 2018.
La réception tacite de l’ouvrage doit en conséquence être fixée au 26 septembre 2017, sans réserve.
II – Sur la qualification du désordre et sur la garantie décennale
Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, à moins qu’il ne prouve que ces dommages proviennent d’une cause étrangère.
Il résulte de l’article 1792-4-1 du même code que le délai de dix ans courant à compter de la réception constitue un délai d’épreuve. Il en découle qu’un désordre qui ne présente pas encore la gravité requise ne relève de la garantie décennale que s’il est établi qu’il compromettra la solidité de l’ouvrage ou le rendra impropre à sa destination de manière certaine avant l’expiration de ce délai.
En l’espèce, il n’est ni allégué ni établi que les désordres affectant les façades compromettent la solidité de l’ouvrage. Il ne résulte pas davantage du rapport d’expertise que ces désordres rendent actuellement l’ouvrage impropre à sa destination. En effet, le rapport d’expertise relève que les désordres constatés consistent en un décollement de la peinture et en la réapparition de microfissures et précise qu’à la date de ses opérations, aucun désordre intérieur n’affecte l’immeuble.

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S’agissant de l’atteinte future à la destination de l’ouvrage, le rapport d’expertise indique uniquement que des infiltrations d’eau pourraient se produire dans le temps si le traitement des façades n’était pas repris dans les règles de l’art. Une telle éventualité, énoncée en des termes conditionnels et subordonnée à l’absence de réfection, ne permet pas à elle seule de tenir pour certain que les désordres rendront l’ouvrage impropre à sa destination avant l’expiration du délai décennal, lequel expire le 26 septembre 2027. Par suite, les désordres ne présentant pas la gravité requise par l’article 1792 du code civil les demandes de Madame [O] ne peuvent prospérer sur le fondement principal de la garantie décennale.
III – Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [R] exerçant sous l’enseigne FRANCE RENOVATIONS
Les désordres, apparus après réception et n’atteignant pas le seuil de gravité décennale, constituent des dommages intermédiaires relevant de la seule responsabilité contractuelle pour faute prouvée du constructeur. Cette action, prévue par l’article 1792-4-3 du Code civil s’exerce dans le délai de dix ans à compter de la réception.
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il résulte des développements précédents que les désordres litigieux relèvent de dommages intermédiaires. Ils sont apparus au mois de janvier 2018, ils sont postérieurs à la réception fixée au 26 septembre 2017.
Il résulte ensuite du rapport d’expertise que le décollement de la peinture et la réapparition de microfissures invoqués trouvent leur origine dans les manquements de Monsieur [R] dans l’exécution des travaux. En effet, est relevé que le constructeur n’a pas suffisamment préparé le support, se bornant à un nettoyage haute pression sans décapage de l’ancien support peint, et qu’il n’a appliqué aucun produit d’accrochage alors que le devis prévoyait précisément l’application d’un fixateur d’adhérence. L’expert en conclut que les travaux réalisés n’ont pas permis d’atteindre le résultat escompté, à savoir des façades traitées et repeintes assurant une protection pérenne, les premiers désordres étant apparus dès les quatre mois suivant l’achèvement des travaux.
Ces constatations caractérisent une exécution des travaux contraire aux règles de l’art, constitutive d’une faute de Monsieur [R] en lien direct et certain avec les désordres.
La responsabilité contractuelle de Monsieur [R] est en conséquence engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil au titre des désordres affectant les façades.
IV – Sur les préjudices 
Sur le préjudice matériel : Les dommages et intérêts alloués doivent réparer l’entier préjudice subi, sans qu’il en résulte pour la victime ni perte ni profit. Le juge évalue le préjudice au jour où il statue et alloue une indemnité permettant de faire réaliser les travaux de reprise.
En l’espèce, l’expert a validé le devis de reprise établi par la société CAMELEON PEINTURE le 26 octobre 2023 pour un montant de 11.610,76 euros hors taxes, soit 12.777,34 euros toutes taxes comprises. Ce chiffrage, que rien ne remet en cause, correspond aux seuls travaux nécessaires à la reprise des désordres
Monsieur [R] sera condamné à lui verser la somme de 12.277,34 euros au titre des travaux de réfection, cette somme étant actualisée selon l’indice BT01 depuis le 19 décembre 2023 jusqu’au présent jugement.
Sur le préjudice de jouissance : Le préjudice de jouissance suppose la preuve d’un trouble direct et certain affectant l’usage du bien. S’agissant d’un propriétaire occupant, il s’apprécie au regard des troubles concrets subis dans l’usage du logement.
En l’espèce, les désordres affectent l’aspect et la tenue de la peinture des façades. L’expert relève alors expressément qu’aucun désordre intérieur n’affecte l’immeuble à ce jour. Madame [O] ne justifie au surplus d’aucun trouble concret dans l’occupation ou l’usage de son logement qui résulterait des désordres constatés.
En l’absence de preuve d’un préjudice de jouissance direct et certain, Madame [O] sera déboutée de ce chef de demande.
Sur le préjudice tiré du défaut d’assurance décennale : Madame [O] sollicite une indemnité de 3.000 euros au titre du défaut d’assurance décennale de Monsieur [R].
Toutefois, la responsabilité de Monsieur [R] est retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et non sur celui de la garantie décennale qui a été écartée. L’obligation d’assurance de responsabilité décennale étant attachée à cette seule garantie, son absence est sans incidence sur le droit à réparation de Madame [O] qui obtient l’indemnisation intégrale de ses préjudices à l’encontre de Monsieur [R].
De plus, Madame [O] ne caractérise aucun préjudice distinct du coût des travaux de réfection qui lui est par ailleurs alloué. Elle sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.
V – Sur les demandes accessoires 
Partie perdante, Monsieur [R] sera condamné aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ainsi qu’à verser à Madame [O] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [S] [R], exerçant sous l’enseigne FRANCE RENOVATIONS à payer à Madame [P] [U] épouse [O] la somme de 12.277,34 euros au titre des travaux de reprise du désordre affectant les façades ;
DIT que cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 19 décembre 2023, date du dépôt du rapport d’expertise, et la date du présent jugement ;
DÉBOUTE Madame [P] [U] épouse [O] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE Madame [P] [U] épouse [O] de sa demande au titre du défaut d’assurance décennale ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R], exerçant sous l’enseigne FRANCE RENOVATIONS à payer à Madame [P] [U] épouse [O] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R], exerçant sous l’enseigne FRANCE RENOVATIONS aux entiers dépens, comprenant ceux du référé et les frais de l’expertise judiciaire ;
DÉBOUTE Madame [P] [U] épouse [O] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.