Responsabilité contractuelle et délictuelle du tiers au contrat : preuve insuffisante d’une location d’autorisation de stationnement de taxi

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la défaillance du défendeur ne dispense pas le demandeur d’établir la recevabilité et le bien-fondé de ses prétentions. Le juge doit statuer au fond et ne peut accueillir la demande qu’après vérification de son bien-fondé.

La responsabilité contractuelle ne peut être engagée que par une partie au contrat. Le tiers au contrat peut toutefois rechercher la responsabilité délictuelle du cocontractant sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, à condition de caractériser une faute contractuelle lui ayant causé un dommage.

En l’absence de production du contrat de location d’autorisation de stationnement, les relevés bancaires faisant apparaître un dépôt et des virements de 5 000 euros ne suffisent pas à établir le motif des paiements ni l’existence du contrat. Faute de preuve d’une faute contractuelle, la responsabilité délictuelle n’est pas davantage caractérisée. Les demandes principales, subsidiaires et accessoires sont rejetées, avec condamnation du demandeur aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une demanderesse réclamait des redevances et des dommages-intérêts à une entrepreneuse, sans avoir signé le contrat de location d’une autorisation de stationnement. Le contrat n’étant pas produit, les relevés bancaires ne permettant pas d’identifier le motif des paiements, le tribunal rejette les demandes et condamne la demanderesse aux dépens.

Un ex-époux, chauffeur de taxi, avait conclu avec une entrepreneur individuel un contrat portant sur la location d’une autorisation de stationnement, moyennant une redevance de 5 000 euros. Après l’interruption des paiements, la demanderesse, qui soutenait percevoir une partie des redevances, a assigné l’entrepreneur individuel.

Elle invoquait principalement la responsabilité contractuelle, bien qu’elle n’ait pas signé le contrat, et subsidiairement la responsabilité délictuelle fondée sur une faute contractuelle. Elle sollicitait le paiement de sommes au titre des redevances, de préjudices et des frais de procédure.

La défenderesse n’a pas constitué avocat. Le tribunal a relevé que le contrat n’était pas produit. Les relevés bancaires versés aux débats, mentionnant un dépôt de chèque et des virements de 5 000 euros, ne permettaient pas d’identifier le motif des paiements. Les demandes ont été rejetées et la demanderesse condamnée aux dépens.

• Être partie au contrat pour agir sur le fondement contractuel
• Établir la qualité de tiers au contrat
• Caractériser une faute contractuelle imputable au cocontractant
• Démontrer un dommage personnel résultant de cette faute
• Produire des éléments permettant d’identifier le contrat et son objet
• Établir le motif des paiements invoqués comme preuve

• Absence de production du contrat de location
• Relevés bancaires mentionnant un dépôt de chèque de 5 000 euros
• Relevés bancaires mentionnant des virements de 5 000 euros
• Absence d’indication du motif du dépôt et des virements

Le demandeur, qui n’était pas partie au contrat, ne peut obtenir réparation sans prouver le contrat, la faute et le dommage. La défenderesse défaillante bénéficie du rejet des demandes faute de preuve suffisante, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Exclusion de l’action en responsabilité contractuelle du tiers
• Maintien théorique d’une action délictuelle fondée sur l’article 1240
• Rejet des demandes faute de preuve du contrat et de la faute
• Insuffisance des seuls relevés bancaires non contextualisés
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Produire le contrat invoqué
• Identifier précisément les parties contractantes
• Documenter l’objet et le motif des paiements
• Établir la faute contractuelle alléguée
• Relier la faute au dommage personnel

À éviter

• Agir contractuellement sans être partie au contrat
• Se limiter à des relevés bancaires non expliqués
• Confondre versement bancaire et preuve du contrat
• Invoquer une faute sans élément justificatif
• Négliger la preuve du préjudice subi

La responsabilité contractuelle des parties au contrat

La responsabilité contractuelle ne peut être engagée par la demanderesse, qui n’était pas partie au contrat de location conclu entre l’ex-époux et la défenderesse. La qualité de bénéficiaire alléguée des redevances ne suffit pas à lui conférer cette qualité contractuelle.

La responsabilité délictuelle du tiers au contrat

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, un tiers peut rechercher la responsabilité délictuelle du cocontractant s’il subit un préjudice résultant d’une faute contractuelle. Encore faut-il caractériser cette faute et établir le dommage qui en découle.

La preuve de l’existence et du contenu du contrat

La demanderesse ne produisait pas le contrat de location. Les relevés bancaires mentionnant un dépôt de chèque et des virements de 5 000 euros ne précisaient pas le motif des paiements et ne permettaient donc pas de prouver le contrat ni la faute contractuelle alléguée.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil