Exception d’inexécution d’un contrat de site internet : preuve insuffisante des manquements et maintien de la clause pénale

La cour rappelle que l’exception d’inexécution ne peut justifier la cessation des paiements qu’à la condition de démontrer un manquement contractuel imputable au cocontractant. La preuve de griefs généraux, d’une baisse de performance commerciale ou de réclamations non produites ne suffit pas, notamment lorsque le prestataire est tenu d’une obligation de moyens selon l’article 13 du contrat.

Le procès-verbal de livraison et de conformité signé par le client a été retenu comme élément contraire aux allégations d’un site inachevé ou non conforme. Faute de preuve d’un manquement et d’un préjudice, les loyers restent dus et la demande indemnitaire est rejetée.

La clause pénale prévue à l’article 17-3 du contrat, fixée à 10 % des sommes dues, n’est pas manifestement excessive au regard de l’ancienneté de la créance et du faible nombre de loyers réglés. Les délais de paiement sont refusés en l’absence de proposition concrète d’apurement. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué en appel.

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Après avoir cessé de payer les loyers d’un contrat de création et de maintenance de site internet, l’exploitante a contesté la qualité des prestations et l’absence de fonctionnalités promises. La cour constate l’absence de preuves concrètes d’une inexécution et retient le procès-verbal de livraison conforme. Elle confirme les condamnations aux loyers, à la clause pénale et à la restitution des fichiers.

Une exploitante a conclu avec la société Incomm un contrat de licence portant sur la création, l’hébergement, le référencement et la maintenance d’un site internet vitrine, pour quarante-huit loyers mensuels. Le contrat a ensuite été cédé à une société de location de matériel et d’automobiles.

Après avoir réglé deux échéances, la cliente a cessé ses paiements. Mise en demeure puis assignée, elle n’a pas comparu en première instance et a été condamnée au paiement des loyers échus et à venir, d’une clause pénale, ainsi qu’à la restitution et à la destruction des fichiers du site.

En appel, elle invoquait l’inexécution du prestataire, alléguant la mauvaise qualité du site, l’absence d’une fonctionnalité commerciale et un référencement insuffisant. La cour relève l’absence de preuves concrètes, retient le procès-verbal de livraison conforme et confirme intégralement le jugement.

• Établir précisément les manquements contractuels imputés au prestataire.
• Produire des réclamations ou éléments objectifs établissant ces manquements.
• Tenir compte du procès-verbal de livraison et de conformité signé.
• Démontrer un préjudice et un lien avec la qualité du site.
• Apprécier la clause pénale au regard de son caractère manifestement excessif.
• Présenter une proposition concrète d’apurement pour obtenir des délais.

• Procès-verbal de livraison et de conformité signé le 1er juillet 2021.
• Contrat de licence prévoyant le référencement et une obligation de moyens.
• Absence de réclamations produites par la cliente.
• Article en ligne relatant des griefs généraux contre les prestataires.
• Constat du paiement de seulement deux échéances sur quarante-huit.

La cliente reste tenue des loyers contractuels, de la clause pénale et des mesures de restitution des fichiers, tandis que la société prestataire conserve le bénéfice de la condamnation. L’appelant supporte également les dépens d’appel, sans indemnité supplémentaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la condamnation aux échéances impayées.
• Application de la clause pénale de 10 %.
• Rejet de l’exception d’inexécution et de la demande indemnitaire.
• Refus des délais de paiement sans plan d’apurement concret.
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel.

À faire

• Conserver le contrat et ses annexes techniques.
• Documenter chaque anomalie du site à sa livraison.
• Adresser des réclamations précises et datées.
• Comparer objectivement les performances avant et après mise en ligne.
• Présenter un échéancier concret en cas de dette.

À éviter

• Cesser les paiements sans manquement démontré.
• Produire seulement des articles ou griefs généraux.
• Alléguer une baisse commerciale sans éléments comparatifs.
• Ignorer un procès-verbal de conformité signé.
• Contester une clause pénale sans établir son caractère excessif.

L’exception d’inexécution fondée sur des manquements contractuels

L’exception d’inexécution ne permettait pas à la cliente de suspendre le paiement des loyers, faute de preuve des manquements allégués. Le procès-verbal de livraison et de conformité signé lors de la remise du site contredisait les affirmations relatives à son caractère inachevé ou non conforme. Aucun manquement au référencement n’était davantage établi.

La preuve des insuffisances d’un site soumis à une obligation de moyens

La cliente ne produisait aucune réclamation, élément comparatif ou pièce démontrant une dégradation de son activité imputable au site. L’article 13 du contrat prévoyait une obligation de moyens. Un article en ligne relatant des griefs généraux contre les prestataires était donc inopérant pour établir un manquement dans l’exécution de ce contrat.

Le contrôle de la clause pénale et des délais de paiement

La clause pénale de l’article 17-3 du contrat, égale à 10 % des sommes dues, n’était pas manifestement excessive compte tenu de l’ancienneté de la créance et du paiement de seulement deux échéances sur quarante-huit. Les délais de paiement ont été refusés en l’absence de proposition concrète d’apurement.

Article 700 du Code de procédure civile