Référé-provision : rejet après abandon d’un chantier lorsque les comptes et responsabilités restent contestés

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour rappelle toutefois que l’incertitude sur les sommes effectivement perçues par l’entreprise, la ventilation des fonds séquestrés, les honoraires dus aux différents intervenants et les responsabilités contractuelles fait obstacle à la provision.

Les constats d’inachèvement et le rapport d’expertise amiable contradictoire établissent l’abandon du chantier et le montant des travaux réalisés, mais ne suffisent pas à fixer définitivement le remboursement. Les comptes entre les parties devant être reconstitués et les responsabilités restant à examiner au fond, la provision de 50 000 euros est supprimée.

La demande provisionnelle de l’assistant à maîtrise d’ouvrage est également rejetée, sa facture unique ne permettant pas de vérifier l’avancement et les paiements déjà reçus. Une expertise peut être sollicitée ultérieurement sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

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Après l’abandon d’un chantier d’agrandissement, des maîtres d’ouvrage ont demandé la reprise des travaux et le remboursement des prestations non réalisées. La cour relève que les travaux exécutés, les paiements et la ventilation des fonds séquestrés ne permettent pas de déterminer le solde dû avec certitude. Elle rejette donc la provision de 50 000 euros sollicitée contre l’entrepreneur ainsi que la demande d’honoraires de l’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Des maîtres d’ouvrage ont conclu un contrat de courtage et d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’EURL [R] [V] [X], puis un marché de travaux avec un entrepreneur exerçant sous l’enseigne GM Bois pour l’agrandissement de leur maison. Les acomptes ont été versés directement aux professionnels et sur un compte séquestre géré par la société ITF.

Après l’abandon du chantier, les maîtres d’ouvrage ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la reprise des travaux et le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées. Une provision de 50 000 euros avait été accordée contre l’entrepreneur.

La cour relève que les travaux réalisés, les paiements et la ventilation des fonds séquestrés ne permettent pas d’établir définitivement le solde dû. Elle rejette donc la provision, ainsi que la demande de paiement d’honoraires formée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable
• Établir précisément les travaux effectivement réalisés
• Identifier les sommes déjà versées à chaque intervenant
• Déterminer la ventilation des fonds déposés sur le compte séquestre
• Déduire les honoraires contractuellement dus des sommes réclamées
• Écarter la provision lorsque les responsabilités restent à examiner

• Compte-rendu de visite n° 9 du 4 octobre 2024
• Constat de commissaire de justice du 6 novembre 2024
• Rapport d’expertise amiable contradictoire
• Justificatifs des virements effectués aux professionnels
• Contrat de partenariat relatif au compte séquestre

Les maîtres d’ouvrage ne bénéficient pas immédiatement du remboursement provisionnel et supportent les dépens de l’appel. L’entrepreneur échappe à la condamnation provisionnelle, tandis que l’assistant à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir le paiement de sa facture sans justification suffisante des sommes dues.

• Reconstituer contradictoirement les comptes entre intervenants
• Identifier la destination des fonds versés sur le compte séquestre
• Documenter les travaux réalisés et les travaux restant à reprendre
• Faire établir les responsabilités par le juge du fond
• Envisager une expertise sur le fondement de l’article 145

À faire

• Rassembler les contrats, devis et factures
• Produire les justificatifs de chaque paiement
• Vérifier la ventilation des fonds séquestrés
• Faire constater contradictoirement l’état du chantier
• Chiffrer séparément travaux réalisés et reprises nécessaires

À éviter

• Réclamer une provision sans comptes vérifiables
• Confondre travaux payés et travaux effectivement réalisés
• Produire une facture isolée sans décompte complet
• Négliger les honoraires dus aux intermédiaires
• Imputer définitivement les responsabilités avant expertise

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Malgré l’abandon du chantier et l’inachèvement constaté, la cour refuse la provision car les comptes entre les parties et les responsabilités des intervenants ne sont pas définitivement établis.

Les contestations sérieuses sur le montant du remboursement

La ventilation des 52 442 euros versés sur le compte séquestre demeure inconnue. Les honoraires susceptibles d’être dus à l’assistant à maîtrise d’ouvrage et les sommes réellement perçues par l’entrepreneur empêchent de déterminer avec certitude le montant du remboursement éventuel.

La preuve contradictoire de l’inexécution contractuelle

Le compte-rendu de visite, le constat de commissaire de justice et le rapport d’expertise amiable contradictoire établissent l’inachèvement et évaluent les travaux réalisés. Ces éléments ne suffisent cependant pas à trancher définitivement les responsabilités ni les comptes, qui relèvent du juge du fond.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile