Indivision successorale : prescription de l’indemnité d’occupation et rejet de la répartition provisionnelle faute de bénéfices établis

L’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation en application de l’article 815-9 du Code civil. Cette indemnité constitue un revenu de l’indivision, dont chaque indivisaire peut solliciter la part annuelle sur le fondement de l’article 815-11, sous réserve de la déduction des dépenses et de l’établissement des comptes de l’indivision.

La demande portant sur l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale prévue par les articles 815-10 et 2224 du Code civil. L’interruption résultant de l’article 2241 suppose une demande en justice portant effectivement sur la créance concernée : une précédente assignation dépourvue de demande au titre de l’indemnité d’occupation n’interrompt pas la prescription. La période antérieure de cinq ans à l’assignation est donc irrecevable.

La répartition provisionnelle prévue par l’article 815-11 exige toutefois que des bénéfices nets soient établis, après prise en compte des charges de l’indivision. En l’absence de preuve suffisamment précise de la valeur locative et des dépenses, la demande est rejetée. La procédure relève de l’article 1380 du Code de procédure civile. Les dépens sont régis par les articles 696 et suivants, tandis que l’article 700 peut être écarté lorsque l’équité ne le justifie pas.

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La demande de provision du fils a été déclarée irrecevable pour la période antérieure au 15 mai 2020 en raison de la prescription. Pour la période postérieure, elle a été rejetée faute de preuve suffisante des bénéfices nets, de la valeur locative du bien et des charges d’entretien et de conservation supportées par l’indivision.

Après le décès d’une propriétaire, son conjoint et son fils sont devenus indivisaires d’un bien immobilier dépendant de la succession. Les opérations de comptes, liquidation et partage ont été ouvertes et sont toujours en cours.

Le fils a demandé au président du tribunal une provision correspondant à sa moitié des bénéfices de l’indivision, en soutenant que l’occupation privative du bien par le conjoint générait une indemnité d’occupation. Il retenait une valeur locative mensuelle et sollicitait une somme couvrant la période allant du décès au 31 décembre 2024.

Le conjoint a opposé la prescription partielle, contesté la valeur locative et invoqué les charges d’entretien et de conservation du bien. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande pour la période antérieure au 15 mai 2020, mais recevable pour la période postérieure. Il a néanmoins rejeté la provision, faute de preuve des bénéfices nets, de la valeur locative et des charges de l’indivision.

• Établir une occupation privative d’un bien indivis générant une indemnité.
• Respecter le délai de prescription quinquennale applicable.
• Présenter une demande judiciaire interrompant effectivement la prescription.
• Établir la valeur locative et le montant de l’indemnité d’occupation.
• Identifier les charges supportées par l’indivision.
• Déterminer l’existence de bénéfices nets répartissables.
• Limiter la provision à la quote-part nette de l’indivisaire.

• Les impressions d’annonces d’offre de location produites.
• L’absence de date sur les annonces locatives.
• L’absence de description du bien dans les annonces.
• L’absence de justificatifs de valeur locative alternative.
• L’absence de pièces relatives aux taxes, assurances et charges.
• L’absence d’éléments sur les dépenses de conservation.

La demande du créancier indivisaire est irrecevable pour la période antérieure au 15 mai 2020 et rejetée pour le surplus faute de preuve des bénéfices nets. L’indivisaire occupant n’est pas condamné au paiement provisionnel, tandis que le demandeur supporte les dépens et ne bénéficie pas de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Limiter toute demande aux cinq années non prescrites.
• Documenter précisément la valeur locative du bien indivis.
• Établir le montant de chaque charge de l’indivision.
• Calculer uniquement la quote-part dans les bénéfices nets.
• Anticiper la condamnation aux dépens en cas de rejet.

À faire

• Identifier la date exacte de la demande en justice.
• Vérifier la période non couverte par la prescription.
• Produire des évaluations locatives datées et circonstanciées.
• Rassembler les justificatifs de taxes et charges.
• Établir un compte annuel des revenus et dépenses.

À éviter

• Invoquer une assignation antérieure sans demande identique.
• Fonder la valeur locative sur des annonces imprécises.
• Omettre les charges supportées par l’indivision.
• Réclamer une provision sur des bénéfices non démontrés.
• Confondre indemnité brute et bénéfice net répartissable.

La prescription quinquennale des créances d’indemnité d’occupation

La créance d’indemnité d’occupation est soumise aux articles 815-10 et 2224 du Code civil. L’article 2241 n’interrompt la prescription que si la demande en justice porte effectivement sur cette créance. Une assignation antérieure qui ne formule aucune demande au titre de l’indemnité d’occupation ne produit donc pas cet effet. La période antérieure aux cinq années précédant l’assignation du 15 mai 2025 est irrecevable.

La répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision

Selon l’article 815-11 du Code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, après déduction des dépenses de l’indivision. La répartition provisionnelle suppose donc l’existence de bénéfices nets pouvant être déterminés, sous réserve du compte définitif de liquidation. L’indemnité d’occupation constitue un revenu de l’indivision, mais seule la quote-part nette peut être répartie.

La preuve de la valeur locative et des charges indivises

La demande a été rejetée parce que les annonces locatives produites, non datées et dépourvues de description des lieux, ne permettaient pas d’établir la valeur locative ni le montant de l’indemnité. Aucun élément ne documentait en outre les taxes, assurances, charges diverses ou dépenses de conservation nécessaires au calcul des bénéfices nets.

Article 839 du Code de procédure civile, Article 481 du Code de procédure civile, Article L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 815-9 du Code civil, Article 815-10 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2243 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 815-11 du Code civil, Article 1380 du Code de procédure civile, Articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile