Référé-provision de cotisations BTP : dette non sérieusement contestable et condamnation de la SAS ISERE BENLI CONSTRUCTION

Le juge des référés retient que les cotisations réclamées sont exigibles en application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail, qui imposent l’adhésion aux organismes compétents pour les congés payés et le chômage-intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. La dette n’étant pas sérieusement contestable, une provision de 18 632,03 € est accordée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’absence du défendeur régulièrement assigné ne fait pas obstacle à une décision réputée contradictoire. Le débiteur est également condamné à 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant les frais de greffe liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une société du secteur du bâtiment, régulièrement assignée mais non comparante, a été condamnée en référé à payer une provision de 18 632,03 € au titre de cotisations impayées. Le juge a retenu leur exigibilité et l’absence de contestation sérieuse de la dette. La condamnation comprend les intérêts au taux légal, 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Une caisse de congés payés du secteur du bâtiment et des travaux publics a assigné une société afin d’obtenir, en référé, le paiement provisionnel de cotisations dues pour une période déterminée, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

Régulièrement assignée, la société défenderesse ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience. Le juge a considéré que les cotisations étaient exigibles au regard des articles du code du travail applicables et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La société a été condamnée à payer une provision de 18 632,03 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

• Existence de cotisations relevant des congés payés et du chômage-intempéries
• Exigibilité fondée sur les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7
• Dette non sérieusement contestable
• Assignation régulière du débiteur
• Demande limitée au versement d’une provision
• Frais de procédure engagés par le créancier

• Acte introductif d’instance sollicitant le paiement provisionnel
• Montant réclamé au titre des cotisations dues
• Références aux articles du code du travail fondant l’exigibilité
• Constat de l’assignation régulière du défendeur

Le créancier obtient une provision immédiatement exigible, assortie d’intérêts et de frais. Le débiteur absent supporte la condamnation principale, l’indemnité de procédure et les dépens.

• Paiement provisionnel de 18 632,03 €
• Application des intérêts légaux dès l’assignation
• Versement de 300 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Vérification de l’exigibilité des cotisations BTP

À faire

• Vérifier l’adhésion obligatoire à la caisse compétente
• Documenter la période et le montant des cotisations
• Produire les textes fondant l’exigibilité
• Justifier la régularité de l’assignation
• Chiffrer séparément intérêts, frais et dépens

À éviter

• Contester sans élément sérieux la dette réclamée
• Négliger la réception ou le suivi de l’assignation
• Confondre provision et règlement définitif de la dette
• Omettre la demande au titre de l’article 700
• Ignorer les frais de greffe compris dans les dépens

La provision fondée sur une dette non sérieusement contestable

La juridiction accorde une provision de 18 632,03 € après avoir retenu que les cotisations sont exigibles et que la dette n’est pas sérieusement contestable. Le montant réclamé correspond aux cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries.

Les obligations de cotisation du secteur BTP

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Ces textes fondent l’exigibilité de la somme réclamée.

Les conséquences de la non-comparution du défendeur

Le défendeur régulièrement assigné mais absent permet au juge de statuer par décision réputée contradictoire. La condamnation comprend les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens selon les articles 695 et 701 du même code.

Article L 223-16 du code du travail, Article L 131-9 du code du travail, Article D 732-3 du code du travail, Article R 731-7 du code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile