Licenciement pour faute grave : griefs non prouvés et portée de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La charge de la preuve des faits invoqués et de leur gravité incombe à l’employeur. L’utilisation d’un pousse-caddie en période de forte affluence n’a pas été établie comme interdite, tandis que le DUERP recommandait l’usage d’un tracteur pousseur pour prévenir les troubles musculosquelettiques. Le grief relatif aux propos dégradants n’était pas corroboré : le courriel évoquait seulement des propos irrespectueux et l’attestation reposait sur des « on dit », sans témoignage direct. Le licenciement pour faute grave a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné au paiement de dommages-intérêts, de l’indemnité de licenciement, du préavis, des congés payés afférents et du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire. Une indemnité de 1 000 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. En application de l’article 696 du même code, les dépens ont été mis à la charge de la partie succombante. L’exécution provisoire a été refusée.

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Licencié pour faute grave après l’utilisation d’un pousse-caddie et des propos prétendument dégradants, l’agent de service contestait les griefs. La juridiction a constaté l’absence de preuve d’une interdiction concernant le pousse-caddie et l’absence d’établissement des propos reprochés. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec allocation de diverses indemnités et remise de documents rectifiés.

Un agent de service engagé d’abord en contrat à durée déterminée à temps partiel, puis en contrat à durée indéterminée, était affecté au ramassage des caddies sur un site commercial. Après un incident avec le directeur du site, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis licencié pour faute grave. Deux griefs étaient invoqués : l’utilisation d’un pousse-caddie pendant une forte affluence et des propos dégradants envers l’employeur.

Le salarié contestait ces faits et soutenait que l’usage du pousse-caddie était recommandé par le DUERP. La juridiction a constaté l’absence de preuve d’une interdiction de cette pratique. Elle a également relevé que les propos reprochés n’étaient pas établis par les pièces produites. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec condamnation de l’employeur à diverses indemnités et remise de documents de fin de contrat rectifiés.

• Griefs précisément énoncés dans la lettre de licenciement.
• Faits imputables au salarié et matériellement vérifiables.
• Preuve de l’interdiction d’utiliser le pousse-caddie en forte affluence.
• Compatibilité de la consigne alléguée avec le DUERP.
• Preuves directes et concordantes des propos dégradants.
• Gravité rendant impossible le maintien dans l’entreprise.

• Courriel du directeur signalant l’utilisation d’un pousse-caddie.
• DUERP recommandant le tracteur pousseur contre les maladies musculaires.
• Courriel mentionnant des propos irrespectueux, non dégradants.
• Attestation fondée sur des « on dit ».
• Absence de témoignage direct de l’incident.

Le salarié obtient la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement des indemnités fixées par la juridiction. L’employeur supporte les condamnations financières, les dépens et la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

• Versement des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
• Paiement du préavis et des congés payés afférents.
• Remboursement du salaire retenu pendant la mise à pied.
• Paiement de l’indemnité légale de licenciement.
• Remise des documents de fin de contrat rectifiés.
• Prise en charge des dépens et de l’article 700.

À faire

• Délimiter les griefs dans la lettre de licenciement.
• Réunir les consignes de sécurité écrites applicables.
• Produire le DUERP et ses préconisations opérationnelles.
• Recueillir des attestations de témoins directs.
• Vérifier les montants du solde de tout compte.

À éviter

• Invoquer un grief absent de la lettre.
• Confondre propos irrespectueux et propos dégradants.
• Fonder la faute sur des rumeurs.
• Affirmer une interdiction sans document probant.
• Omettre la régularisation des documents de fin de contrat.

La fixation des limites du litige par la lettre de licenciement

La lettre de licenciement circonscrit les griefs soumis au juge. Le grief retenu devait donc porter sur des propos dégradants envers l’employeur, et non sur de simples propos irrespectueux rapportés dans une pièce. La discordance entre la lettre et le courriel a empêché de retenir ce grief.

La charge de la preuve de la faute grave

L’employeur devait établir des faits imputables au salarié, vérifiables et suffisamment graves pour empêcher son maintien dans l’entreprise. L’unique courriel produit ne démontrait pas l’interdiction d’utiliser un pousse-caddie en période de forte affluence. Le DUERP préconisait au contraire l’usage d’un tracteur pousseur pour prévenir les maladies musculaires.

La valeur probante des attestations indirectes

L’attestation produite a été jugée peu crédible car son auteur n’avait été témoin direct d’aucun incident et rapportait seulement des « on dit ». En l’absence d’éléments probants établissant les propos dégradants, le second grief ne pouvait justifier le licenciement pour faute grave.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile