Pension d’invalidité : refus faute de cotisations maladie-invalidité ou de 600 heures de travail assimilé

L’article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale subordonne l’ouverture du droit à pension d’invalidité à une durée minimale d’affiliation et à la justification, pendant la période de référence, soit d’un montant minimal de cotisations, soit d’un nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé. L’article R. 313-5 précise les conditions d’affiliation et les seuils applicables, notamment 600 heures de travail au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’invalidité.

La juridiction confirme le refus de pension. L’assuré, dirigeant d’une société exploitant une station de lavage, ne justifiait d’aucune rémunération en raison de la situation financière de l’entreprise et ne pouvait donc établir le montant minimal de cotisations requis. Les témoignages démontrant une présence quotidienne sur le site ne permettaient pas de déterminer le nombre réel d’heures travaillées. Les déclarations fiscales produites étaient également insuffisantes.

Les allocations ARE et ASS perçues pendant la période de référence ne permettaient pas davantage de retenir des heures de travail salarié ou assimilé : seules certaines contributions étaient prélevées sur l’ARE, tandis que l’ASS ne donnait lieu à aucune cotisation sociale au titre des risques maladie et invalidité. L’absence de justification d’une des conditions alternatives prévues par les textes excluait l’ouverture du droit.

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La caisse primaire a refusé l’ouverture d’un droit à pension d’invalidité, malgré l’avis favorable du médecin-conseil, faute de conditions administratives réunies. La cour relève l’absence de rémunération et de cotisations suffisantes ainsi que l’impossibilité d’établir le nombre d’heures travaillées. Les allocations ARE et ASS ne permettent pas de retenir des heures cotisées au titre des risques maladie et invalidité.

Un assuré a demandé une pension d’invalidité à la caisse primaire d’assurance maladie. Le médecin-conseil a émis un avis favorable pour une pension de première catégorie, mais la caisse a refusé l’ouverture du droit, au motif que les conditions administratives n’étaient pas réunies à la date de référence.

L’assuré exploitait une station de lavage au moyen d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il soutenait avoir travaillé au moins 600 heures durant les douze mois précédant la constatation de son état d’invalidité. Il produisait plusieurs témoignages et invoquait également les déclarations faites à l’administration fiscale.

La cour relève toutefois l’absence de rémunération et de cotisations suffisantes, ainsi que l’impossibilité de déterminer précisément le nombre d’heures travaillées. Les allocations ARE et ASS ne permettent pas de retenir des heures de travail salarié ou assimilé cotisées au titre des risques maladie et invalidité. Le jugement ayant rejeté la demande est confirmé et l’assuré est condamné aux dépens d’appel.

• Justifier d’une durée minimale d’affiliation de douze mois.
• Établir le montant minimal de cotisations prévu par l’article R. 313-5.
• À défaut, prouver au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé.
• Produire des éléments permettant de quantifier précisément les heures travaillées.
• Établir que les périodes invoquées correspondent à des activités cotisées au titre des risques maladie et invalidité.

• Pièces relatives à la création et à l’exploitation de la société.
• Éléments établissant l’absence de rémunération liée à la situation financière de l’entreprise.
• Témoignages attestant une présence quotidienne sans quantifier les heures.
• Déclarations faites à l’administration fiscale, jugées insuffisantes.
• Relevé des prélèvements sociaux appliqués à l’ARE et à l’ASS.

L’assuré ne bénéficie pas de la pension d’invalidité faute de démontrer l’une des conditions alternatives d’ouverture du droit. La caisse conserve le bénéfice du refus et l’assuré supporte les dépens d’appel.

• Refus de la pension d’invalidité maintenu.
• Absence de prise en compte de la seule présence quotidienne sur le site.
• Nécessité de produire un décompte précis des heures travaillées.
• Exclusion des allocations ARE et ASS comme preuve suffisante de travail cotisé.
• Condamnation de l’assuré aux dépens d’appel.

À faire

• Vérifier la durée d’affiliation exigée.
• Calculer les cotisations sur la période de référence.
• Décompter précisément les heures travaillées.
• Produire des justificatifs sociaux et comptables concordants.
• Distinguer les allocations selon les cotisations effectivement prélevées.

À éviter

• Se limiter à prouver une présence quotidienne.
• Confondre activité indépendante et travail salarié cotisé.
• Assimiler l’ARE à des cotisations maladie-invalidité.
• Invoquer l’ASS comme période automatiquement cotisée.
• Présenter des déclarations fiscales non corroborées.

Les conditions d’ouverture du droit à pension d’invalidité

L’article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale exige une durée minimale d’affiliation et, pendant la période de référence, soit un montant minimal de cotisations, soit un nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé. L’article R. 313-5 impose notamment douze mois d’affiliation et, dans l’alternative retenue, 600 heures de travail sur les douze mois civils ou 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’invalidité.

La preuve du montant minimal de cotisations

L’absence de rémunération tirée de l’activité d’exploitation, en raison de la situation financière de l’entreprise, ne permettait pas de justifier le montant minimal de cotisations requis. La condition alternative fondée sur les cotisations n’était donc pas remplie.

La justification des heures de travail salarié ou assimilé

Les témoignages établissant une présence quotidienne sur le site ne précisaient pas le nombre réel d’heures effectuées. Les déclarations fiscales étaient également insuffisantes. Les allocations ARE et ASS ne permettaient pas de retenir des heures cotisées au titre des risques maladie et invalidité, de sorte que le seuil de 600 heures n’était pas établi.

Article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, article 945-1 du Code de procédure civile