Opposition à contrainte URSSAF : validation réduite après actualisation des cotisations et défaut de contestation

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond, mais la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le juge du contentieux de la sécurité sociale vérifie donc la régularité de la procédure de recouvrement ainsi que le principe et le montant de la contrainte.

L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale impose une mise en demeure préalable, précise et motivée, dont l’organisme doit prouver l’envoi à peine de nullité. La production des mises en demeure et de leurs justificatifs de distribution ou de non-réclamation a permis de satisfaire cette exigence.

La contrainte, initialement établie pour 8 062 euros, a été validée seulement à hauteur de 1 626 euros après actualisation des déclarations et de la créance. Faute de comparution et de justificatif contestant le solde, l’opposition a été déclarée mal fondée. Les frais de signification ont été mis à la charge de la cotisante sur le fondement de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, avec condamnation aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

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Après réception tardive des déclarations de revenus, l’URSSAF a réduit sa demande relative à une contrainte de 8 062 euros à 1 626 euros, comprenant les cotisations et majorations finalement dues. La cotisante, régulièrement convoquée, n’a produit aucun élément de contestation. Le tribunal a validé la contrainte pour 1 626 euros et l’a condamnée aux frais de signification et aux dépens.

L’URSSAF a émis une contrainte le 10 janvier 2024 pour 8 062 euros au titre de la régularisation 2021 et de plusieurs trimestres des années 2022 et 2023. La contrainte a été signifiée le 16 janvier 2024.

La cotisante a formé opposition dans le délai. Régulièrement convoquée, elle ne s’est toutefois présentée à aucune audience et n’a produit aucun justificatif contestant les sommes réclamées.

L’organisme a versé deux mises en demeure, leurs accusés de réception ainsi que la contrainte. Après réception tardive des déclarations de revenus, il a actualisé la créance et réduit sa demande à 1 626 euros, comprenant 1 573 euros de cotisations et contributions sociales et 53 euros de majorations de retard.

Le tribunal a validé la contrainte à hauteur de cette somme, condamné la cotisante aux frais de signification et aux dépens, et rappelé l’exécution provisoire de droit.

• Opposition recevable à la contrainte
• Mise en demeure préalable, précise et motivée
• Preuve de l’envoi de la mise en demeure par l’organisme
• Actualisation de la créance après réception des déclarations
• Absence d’élément contestant le solde restant dû
• Vérification judiciaire du principe et du montant de la contrainte

• Mise en demeure du 22 février 2023
• Accusé de réception distribué le 24 février 2023
• Mise en demeure du 1er juin 2023 et mention « pli avisé non réclamé »
• Contrainte émise le 10 janvier 2024
• Courriel du 15 octobre 2025 confirmant l’actualisation de la créance

La cotisante reste tenue du paiement de la contrainte validée à hauteur de 1 626 euros, ainsi que des frais de signification et des dépens. L’URSSAF obtient un titre exécutoire limité à la créance actualisée, la décision étant exécutoire de droit à titre provisoire.

• Validation de la contrainte pour 1 626 euros
• Paiement de 1 573 euros de cotisations et 53 euros de majorations
• Prise en charge des frais de signification
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Possibilité d’exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Vérifier la réception de la contrainte signifiée
• Contrôler les mises en demeure préalables
• Comparer les périodes et montants réclamés
• Régulariser rapidement les déclarations de revenus
• Produire tout justificatif contestant le solde

À éviter

• Négliger une convocation judiciaire
• S’abstenir de comparaître sans justificatif
• Contester sans document probant
• Confondre le montant initial et le solde actualisé
• Oublier les frais de signification et les dépens

Le contrôle judiciaire de la contrainte de sécurité sociale

Le juge doit vérifier, après admission de l’opposition, la régularité de la procédure de recouvrement ainsi que le bien-fondé de la contrainte dans son principe et son montant. L’article 472 du Code de procédure civile autorise le jugement au fond malgré la non-comparution, mais impose de n’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

La mise en demeure préalable prévue par l’article L. 244-2

L’organisme doit justifier, à peine de nullité, de l’envoi préalable d’une mise en demeure précise et motivée au redevable. La juridiction a retenu les mises en demeure produites ainsi que leurs justificatifs de distribution ou de non-réclamation pour considérer cette exigence satisfaite.

La validation partielle d’une contrainte actualisée

La contrainte initiale peut être validée pour un montant réduit lorsque l’organisme actualise sa créance après réception des déclarations. En l’absence d’élément contestant le solde de 1 626 euros, la juridiction a déclaré l’opposition mal fondée et validé la contrainte à cette hauteur.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale