Principe du contradictoire : réouverture des débats après signification de l’assignation à une adresse erronée de la caution

La juridiction relève que l’assignation délivrée à la caution a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile à l’adresse figurant dans l’acte de cautionnement. Toutefois, le Kbis de la société dirigée par la caution mentionnait une autre adresse personnelle. Cette discordance ne permettait pas de garantir utilement l’information de la caution et le respect du contradictoire.

Le tribunal ordonne donc la réouverture des débats afin de permettre au créancier de délivrer une nouvelle assignation au domicile personnel mentionné sur le Kbis. La décision est prononcée par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile. Les dépens sont réservés.

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La banque avait assigné une société et sa dirigeante, poursuivie comme caution solidaire. L’assignation destinée à cette dernière avait été signifiée à l’adresse figurant dans l’acte de cautionnement, alors que le Kbis indiquait une autre adresse personnelle. Pour garantir le contradictoire, le tribunal a rouvert les débats et renvoyé l’affaire afin qu’une nouvelle assignation soit délivrée au domicile mentionné sur le Kbis.

Une banque a assigné une société ainsi que sa dirigeante, poursuivie comme caution solidaire. La société et la caution n’ont pas comparu.

L’assignation destinée à la caution a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile à l’adresse indiquée dans l’acte de cautionnement. Toutefois, l’extrait Kbis de la société mentionnait une autre adresse personnelle pour la dirigeante.

Après la clôture des débats, le tribunal a estimé nécessaire de garantir le contradictoire. Il a rouvert les débats et renvoyé l’affaire afin que la banque fasse délivrer une nouvelle assignation au domicile personnel figurant sur le Kbis.

• Existence d’une assignation délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile
• Discordance entre l’adresse du contrat de cautionnement et celle du Kbis
• Identification d’un domicile personnel différent pour la caution
• Nécessité de garantir l’information effective de la partie non comparante
• Respect du principe du contradictoire avant la poursuite de l’examen

• Acte de cautionnement solidaire mentionnant une adresse
• Extrait Kbis indiquant un autre domicile personnel
• Acte de signification établi selon l’article 659 du Code de procédure civile

Le créancier doit faire délivrer une nouvelle assignation à la caution à l’adresse personnelle révélée par le Kbis. L’affaire est renvoyée après réouverture des débats, tandis que les dépens restent réservés.

• Nouvelle assignation de la caution au domicile du Kbis
• Vérification préalable des adresses disponibles
• Respect du contradictoire avant toute décision au fond
• Renvoi à l’audience du juge chargé d’instruire
• Conservation des justificatifs de signification

À faire

• Comparer l’adresse du cautionnement avec celle du Kbis
• Vérifier le domicile personnel actuel de la caution
• Délivrer une nouvelle assignation à l’adresse vérifiée
• Conserver les justificatifs des diligences de signification
• Préparer la comparution à l’audience de renvoi

À éviter

• Se limiter à l’adresse ancienne du cautionnement
• Ignorer une adresse personnelle figurant au Kbis
• Poursuivre les débats sans information effective de la caution
• Omettre de vérifier les modalités de l’article 659
• Solliciter une décision au fond avant régularisation

Le respect du principe du contradictoire lors de la signification d’une assignation

La signification selon l’article 659 du Code de procédure civile avait été effectuée à l’adresse figurant dans l’acte de cautionnement. Toutefois, le Kbis de la société indiquait une autre adresse personnelle pour la caution. Cette discordance a conduit le tribunal à considérer qu’une nouvelle assignation devait être délivrée afin de garantir effectivement le contradictoire.

La réouverture des débats pour régulariser l’information d’une partie

Après clôture des débats, le tribunal peut rouvrir ceux-ci lorsqu’une partie n’a pas été suffisamment informée de la procédure. La réouverture a été ordonnée pour permettre au créancier de faire assigner la caution à son domicile personnel mentionné au Kbis, avant tout nouvel examen de l’affaire.

La mise à disposition au greffe de la décision

La décision est prononcée par mise à disposition au greffe conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Le greffe doit en adresser copie aux parties.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile