Garantie décennale et préjudice de jouissance : couverture de la perte d’usage après rénovation d’une salle de bains

La cour confirme l’indemnisation des désordres affectant les travaux de rénovation ainsi que du préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité d’utiliser la douche. Le préjudice économique lié à l’impossibilité de louer le bien constitue un dommage consécutif à des dommages matériels garantis par le contrat d’assurance.

La juridiction retient une indemnisation intégrale des désordres, sans application d’un coefficient de vétusté, en l’absence d’éléments objectifs, notamment de devis actualisés, contestant utilement l’évaluation de l’expert. La non-conformité apparente du cumulus, non réservée lors de la réception, demeure exclue de l’indemnisation.

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de Castorama est maintenue. L’expertise établit que les désordres résultent d’un défaut d’exécution du sous-traitant, sans manquement démontré du donneur d’ordre dans la conception ou le suivi du chantier. L’appel en garantie formé par l’assureur contre Castorama est donc rejeté.

Les condamnations et la répartition des garanties sont confirmées. Les dépens d’appel sont mis à la charge solidaire des sociétés succombantes en application de l’article 696 du Code de procédure civile, avec condamnation au titre de l’article 700 du même code.

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Des travaux de rénovation sous-traités par Castorama ont révélé plusieurs désordres affectant notamment la douche, la colonne d’eaux usées et les finitions. L’expertise justifie les montants des réparations et du préjudice de jouissance. L’impossibilité d’utiliser la douche rend le logement impropre à sa destination et la perte locative constitue un préjudice garanti. Le recours de l’assureur contre Castorama est rejeté.

Des propriétaires ont confié à Castorama la rénovation de la salle de bains d’un appartement utilisé comme résidence secondaire. Castorama a sous-traité les travaux à PB Concept Art. Réceptionnés avec réserves, les travaux ont ensuite révélé plusieurs désordres, notamment affectant la douche, la colonne d’eaux usées et les finitions de la faïence.

Après une expertise amiable puis judiciaire, les propriétaires ont demandé l’indemnisation de leurs préjudices. Le tribunal judiciaire a condamné Castorama et l’assureur du sous-traitant à réparer les dommages matériels et le préjudice de jouissance, tout en excluant certains désordres et en organisant les recours en garantie.

L’assureur a contesté sa garantie et les montants retenus. Castorama a également sollicité une réduction des indemnités. La cour confirme le jugement : l’expertise justifie les montants, l’impossibilité d’utiliser la douche rend le logement impropre à sa destination et la perte locative constitue un préjudice économique garanti. Elle rejette le recours de l’assureur contre Castorama, aucun manquement de cette dernière n’étant établi.

• Dommages matériels couverts par le contrat d’assurance.
• Préjudice économique consécutif à ces dommages matériels.
• Impossibilité d’utiliser la douche et impropriété du logement à sa destination.
• Évaluation des travaux fondée sur l’expertise judiciaire.
• Absence d’éléments objectifs contestant les montants retenus.
• Défaut d’exécution imputable au sous-traitant.
• Absence de manquement démontré du donneur d’ordre.

• Rapport d’expertise judiciaire du 5 juin 2021.
• Évaluation immobilière du préjudice de jouissance.
• Occupation mensuelle partielle du logement prise en compte.
• Facture établissant la perte des couettes.
• Absence de devis actualisés contestant les évaluations.

Les propriétaires obtiennent la confirmation des indemnisations matérielles et du préjudice de jouissance. Castorama, le sous-traitant et son assureur restent tenus selon les garanties et recours fixés par le jugement, tandis que l’assureur ne peut obtenir de garantie contre le donneur d’ordre sans faute établie de celui-ci.

• Maintien des indemnités de reprise des désordres.
• Indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité de louer.
• Exclusion persistante de la non-conformité apparente non réservée.
• Garantie du sous-traitant dans les limites contractuelles.
• Condamnation solidaire aux dépens et à l’article 700.

À faire

• Documenter chaque désordre par expertise ou constat.
• Produire des devis actualisés pour contester un quantum.
• Établir l’impossibilité d’usage ou de location du bien.
• Vérifier les garanties, franchises et plafonds contractuels.
• Identifier précisément les fautes du donneur d’ordre.

À éviter

• Négliger les réserves lors de la réception.
• Contester une expertise sans élément objectif.
• Appliquer automatiquement un coefficient de vétusté.
• Confondre défaut d’exécution et faute du donneur d’ordre.
• Omettre les frais d’expertise dans les demandes.

La garantie des préjudices économiques consécutifs

Le contrat couvre les préjudices économiques, notamment la perte d’usage, lorsqu’ils sont consécutifs à des dommages matériels garantis. L’impossibilité de louer le bien en raison de l’absence de douche utilisable relève de cette garantie.

L’indemnisation intégrale des désordres matériels

La cour retient les évaluations de l’expert, non utilement contestées par des éléments objectifs tels que des devis actualisés. Le préjudice doit être intégralement réparé, sans application d’un coefficient de vétusté.

Le recours en garantie contre le donneur d’ordre

L’assureur du sous-traitant ne peut obtenir la garantie du donneur d’ordre lorsque l’expertise attribue les désordres à un défaut d’exécution du sous-traitant et qu’aucun manquement du donneur d’ordre dans la conception ou le suivi du chantier n’est établi.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile