Reconnaissance d’une dépression réactionnelle comme maladie professionnelle : preuve du lien direct et essentiel malgré deux avis défavorables

L’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale permet la reconnaissance d’une maladie non désignée dans un tableau lorsqu’elle entraîne un taux d’incapacité d’au moins 25 % et qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel. L’article R.461-8 fixe ce seuil. Selon l’article R.142-17-2, deux avis de CRRMP doivent être recueillis lorsque la maladie relève de ce dispositif.

La cour n’est pas liée par les avis des CRRMP et apprécie souverainement leur valeur. En l’absence de présomption d’imputabilité, la victime doit toutefois établir de manière certaine le lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail. Des courriels, pièces médicales, arrêts de travail, notes de médecine du travail et éléments issus de l’enquête administrative ont démontré une dégradation de l’état de santé en lien avec plusieurs risques psychosociaux professionnels.

La cour retient que les divergences relatives aux responsabilités dans le conflit de travail sont inopérantes pour apprécier l’origine professionnelle de la maladie. Elle juge également que les critères de risques psychosociaux énumérés par le guide de l’INRS sont indicatifs et qu’un seul critère peut suffire. La maladie est reconnue professionnelle, sans saisine d’un troisième CRRMP. Les conséquences de cette reconnaissance, notamment la consolidation et le taux d’incapacité, relèvent ultérieurement de décisions de la caisse.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une salariée a demandé la reconnaissance professionnelle d’une dépression réactionnelle non inscrite à un tableau. Malgré l’avis défavorable de deux comités, les courriels, pièces médicales, arrêts de travail et échanges professionnels établissent plusieurs risques psychosociaux ainsi qu’une cohérence entre les conditions de travail et les lésions. La maladie est reconnue au titre de la législation professionnelle sans saisine d’un troisième comité.

Une salariée, responsable d’un service de comptabilité de placements, a déclaré une dépression réactionnelle comme maladie professionnelle. La pathologie ne figurant dans aucun tableau, la caisse a saisi deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, qui ont tous deux exclu un lien direct et essentiel avec le travail.

La salariée a contesté le refus de prise en charge. Elle produisait des courriels signalant une souffrance au travail, des pièces médicales, des arrêts de travail, des notes du médecin du travail et des échanges avec les ressources humaines faisant état d’un climat conflictuel, d’une dégradation de sa santé et de difficultés professionnelles persistantes.

La juridiction a retenu l’existence de plusieurs risques psychosociaux et d’une cohérence chronologique entre les conditions de travail et les lésions psychologiques. Elle a confirmé la reconnaissance de la maladie au titre de la législation professionnelle, sans ordonner la saisine d’un troisième comité.

• Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles.
• Taux d’incapacité prévisible au moins égal à 25 %.
• Preuve certaine d’un lien direct et essentiel avec le travail habituel.
• Établissement de lésions psychologiques médicalement constatées.
• Cohérence chronologique entre les conditions de travail et la pathologie.
• Présence de risques psychosociaux professionnels documentés.
• Appréciation souveraine de la valeur des avis des CRRMP.

• Courriels signalant la souffrance et le mal-être au travail.
• Pièces médicales relatives au suivi psychologique et psychiatrique.
• Arrêts de travail et rapport du médecin conseil.
• Notes du médecin du travail entre 2018 et 2021.
• Échanges des ressources humaines reconnaissant l’incidence du climat professionnel.
• Enquête administrative et témoignages recueillis par la caisse.

La salariée obtient la reconnaissance de sa maladie au titre de la législation professionnelle. La caisse doit tirer les conséquences administratives de cette reconnaissance, tandis que la liquidation des droits fera l’objet de décisions spécifiques susceptibles de recours.

• Prise en charge de la maladie au titre professionnel.
• Examen ultérieur de la consolidation par la caisse.
• Fixation ultérieure éventuelle du taux d’incapacité.
• Réexamen des arrêts et prestations liés à la pathologie.
• Support des dépens d’appel par la caisse.

À faire

• Rassembler les courriels signalant les difficultés professionnelles.
• Conserver les certificats et comptes rendus médicaux.
• Documenter la chronologie des conditions de travail et des arrêts.
• Produire les notes du médecin du travail.
• Vérifier les décisions ultérieures de consolidation et d’incapacité.

À éviter

• Se limiter aux seuls avis défavorables des CRRMP.
• Confondre maladie ordinaire initiale et absence d’origine professionnelle.
• Présenter uniquement des accusations de harcèlement moral.
• Omettre les éléments professionnels antérieurs pertinents.
• Demander au juge de liquider immédiatement les droits.

La reconnaissance d’une maladie non désignée dans un tableau

L’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale exige, pour une maladie non désignée dans un tableau, qu’elle entraîne un taux d’incapacité d’au moins 25 % et qu’elle soit essentiellement et directement causée par le travail habituel. L’article R.461-8 fixe ce seuil. En l’absence de présomption d’imputabilité, la victime doit apporter une preuve certaine du lien professionnel.

La portée des avis des CRRMP

Les avis des CRRMP ne lient pas la juridiction, qui en apprécie souverainement la valeur et la portée. Les divergences entre les déclarations de la salariée et celles de l’employeur, relatives aux responsabilités dans le conflit, sont inopérantes lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’existence d’un lien entre la pathologie et l’activité professionnelle.

Les éléments établissant le lien direct et essentiel

La cour retient les courriels de signalement, les pièces médicales, les arrêts de travail, les notes du médecin du travail et les échanges avec les ressources humaines. Plusieurs risques psychosociaux sont établis, notamment les rapports sociaux dégradés, le conflit de valeurs et l’insécurité professionnelle. Le guide de l’INRS étant indicatif, la réunion de tous ses critères n’est pas nécessaire.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, Article R.461-8 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile