Garantie décennale et assurance en base réclamation : prise en charge du trouble de jouissance lié à des fissures structurelles

La cour retient la nature décennale des désordres structurels : le défaut d’adaptation au sol compromet la solidité de l’immeuble et le rend impropre à sa destination. La responsabilité du constructeur est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, y compris pour les désordres imputables aux sous-traitants.

Les demandes nouvelles dirigées contre l’assureur décennal sont recevables lorsqu’elles constituent le complément nécessaire des demandes matérielles initiales, conformément à l’article 566 du code de procédure civile. La cour rappelle également qu’elle ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif des conclusions, en application de l’article 954, alinéa 3, du même code.

Pour les garanties facultatives souscrites en base réclamation, l’article L. 124-5 du code des assurances est appliqué : la participation de l’assuré aux opérations d’expertise dommages-ouvrage ne constitue pas une réclamation. La garantie du nouvel assureur est donc mobilisable lorsque l’assuré n’avait pas connaissance de l’ampleur du fait dommageable lors de la souscription.

Le trouble de jouissance constitue un préjudice immatériel pécuniaire lorsqu’il résulte de la privation ou de la limitation de l’usage du bien. En revanche, un projet hypothétique d’extension et une simple estimation éventuelle de perte vénale ne caractérisent pas un préjudice certain.

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Après la réception sans réserve d’une maison individuelle, des fissures et désordres structurels ont révélé un défaut grave d’adaptation au sol nécessitant une reconstruction. Le constructeur est déclaré responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Sont indemnisés les travaux, le déménagement, le relogement et le trouble de jouissance, tandis que les demandes relatives aux fondations et à la perte de valeur sont écartées.

Un maître de l’ouvrage a confié la construction d’une maison individuelle à un constructeur, lequel a sous-traité le terrassement et la maçonnerie. Plusieurs assureurs sont intervenus au titre des garanties dommages-ouvrage, décennale et responsabilité civile.

Après la réception sans réserve, des fissures et désordres structurels sont apparus. Une expertise judiciaire a conclu à un défaut grave d’adaptation au sol compromettant la solidité de l’immeuble et son usage normal, en préconisant une reconstruction.

Le constructeur a été déclaré responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Le maître de l’ouvrage a obtenu l’indemnisation des travaux, du déménagement et du relogement. Il sollicitait également une indemnisation pour trouble de jouissance, surcoût de fondations en cas d’extension et perte de valeur vénale. La cour retient le trouble de jouissance, mais écarte les deux autres préjudices faute de caractère certain. Elle examine aussi la garantie de l’assureur intervenu après la résiliation du précédent contrat.

• Désordres compromettant la solidité ou rendant l’immeuble impropre à sa destination
• Imputabilité des désordres structurels au défaut d’adaptation au sol
• Absence de réclamation au sens de l’article L. 124-5 avant la souscription
• Absence de connaissance par l’assuré de l’ampleur des désordres
• Préjudice de jouissance présentant un caractère pécuniaire
• Préjudice certain et suffisamment établi

• Rapport d’expertise judiciaire du 8 décembre 2020
• Constatations des fracturations et du basculement de la structure
• Constats confirmant l’évolution des fissures
• Rapports des expertises dommages-ouvrage de 2013, 2015 et 2016
• Contrats d’assurance et dates de résiliation ou de souscription

Le constructeur reste tenu de la réparation décennale des désordres structurels et doit indemniser le trouble de jouissance retenu. L’assureur souscrit après la résiliation du précédent contrat doit sa garantie facultative lorsque les expertises antérieures ne caractérisent pas une réclamation et que l’assuré ignorait encore l’ampleur du sinistre.

• Prise en charge du trouble de jouissance évalué à 4 720 euros
• Mobilisation de la garantie facultative de l’assureur en base réclamation
• Maintien de la responsabilité décennale du constructeur
• Rejet des demandes fondées sur un projet d’extension hypothétique
• Rejet de la perte vénale insuffisamment démontrée

À faire

• Qualifier précisément les désordres au regard de l’article 1792
• Produire le rapport d’expertise judiciaire et les constats d’évolution
• Identifier la date de chaque réclamation d’assurance
• Vérifier les clauses de déclenchement en base réclamation
• Chiffrer séparément les préjudices matériels et immatériels

À éviter

• Assimiler une présence à expertise à une réclamation
• Présenter un projet d’extension comme un préjudice certain
• Fonder une perte vénale sur une simple estimation éventuelle
• Oublier les dates de résiliation et de souscription des polices
• Demander en appel une prétention sans lien complémentaire

La responsabilité décennale du constructeur pour les désordres structurels

La cour retient l’article 1792 du code civil : le défaut d’adaptation au sol a entraîné des fracturations, un basculement de la structure, des fissures et une impropriété à destination. Le constructeur demeure responsable à l’égard du maître de l’ouvrage des désordres imputables à ses sous-traitants. La nature décennale des désordres structurels n’était pas contestée en appel.

La recevabilité des demandes nouvelles complémentaires

Selon l’article 566 du code de procédure civile, une prétention nouvelle est recevable lorsqu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes initiales. La demande d’indemnisation des préjudices immatériels dirigée contre l’assureur décennal, présentée pour la première fois en appel, a été considérée comme complémentaire des demandes matérielles déjà formées contre cet assureur.

Le déclenchement des garanties facultatives en base réclamation

L’article L. 124-5 du code des assurances et l’annexe A.112 distinguent le fait dommageable de la réclamation. La présence du constructeur aux expertises dommages-ouvrage ne constituait pas une réclamation. La garantie du nouvel assureur pouvait donc être mobilisée, l’assuré n’ayant pas encore connaissance de l’ampleur et de la gravité des désordres lors de la souscription. Le trouble de jouissance a été qualifié de préjudice immatériel pécuniaire.

Article 1792 du code civil, Article L. 121-12 du code des assurances, Article 1343-2 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile, Article 566 du code de procédure civile, Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Article L. 124-5 du code des assurances, Annexe A.112 du code des assurances