Les conditions de la garantie des vices cachés – Cour d’appel de Versailles, 9 septembre 2026, RG n° 24/06978

Les conditions de la garantie des vices cachés – Cour d’appel de Versailles, 9 septembre 2026, RG n° 24/06978 : La garantie de l’article 1641 du code civil exige un vice antérieur à la vente, non connu ni apparent pour l’acheteur, et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage. Ces conditions étaient réunies en raison de l’écart entre le kilométrage réel et celui affiché.