Garantie des vices cachés : indemnisation du kilométrage falsifié d’un véhicule d’occasion vendu par un professionnel

Sur le fondement de l’article 1641 du code civil, la garantie des vices cachés suppose un défaut antérieur à la vente, non apparent pour l’acheteur et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer fortement la valeur. L’écart entre les relevés kilométriques antérieurs, le kilométrage affiché lors de la vente et les données enregistrées dans les calculateurs établissait l’existence du vice dès la cession. Le caractère professionnel du vendeur et les informations figurant dans les factures de révision et le contrôle technique permettaient de retenir qu’il ne pouvait l’ignorer.

En application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur ayant conservé le véhicule pouvait obtenir une réduction du prix. L’article 1645 permettait également l’indemnisation des dommages causés par le vice, le vendeur étant réputé en avoir connaissance. La juridiction a fixé la restitution partielle du prix à 4 000 euros et les dommages-intérêts à 4 134,23 euros, après exclusion des frais d’immatriculation, de programmation d’une clé et d’une seconde réparation insuffisamment expliquée. Les factures établissant un préjudice direct et certain ont été retenues. L’astreinte a été rejetée. Le vendeur supporte les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’expertise a établi que le Renault Trafic vendu présentait un kilométrage réel largement supérieur à celui affiché, constituant un vice caché antérieur à la vente, inconnu de l’acheteur et suffisamment grave. Conservant le véhicule, celui-ci obtient une réduction du prix de 4 000 euros et 4 134,23 euros de dommages-intérêts correspondant aux frais justifiés.

Une société exploitant des établissements de restauration a acheté auprès d’un vendeur professionnel de véhicules d’occasion un Renault Trafic pour 7 999 euros TTC. Elle a découvert, lors d’une révision en 2022, que le kilométrage réel dépassait largement celui affiché au compteur. Une expertise amiable a confirmé le dysfonctionnement en rapprochant les historiques d’entretien, le contrôle technique et les données des calculateurs du véhicule.

L’acheteur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés après plusieurs mises en demeure restées infructueuses. Le vendeur, défaillant devant la cour, avait été radié d’office du registre du commerce après cessation de son activité.

La cour a retenu un vice caché existant lors de la vente, inconnu de l’acheteur et suffisamment grave. Conservant le véhicule, l’acheteur obtient 4 000 euros au titre de la réduction du prix et 4 134,23 euros de dommages-intérêts correspondant aux frais directement justifiés.

• Vice existant au moment de la vente du véhicule
• Défaut non apparent et inconnu de l’acheteur
• Écart kilométrique suffisamment grave
• Atteinte à l’usage normal et à la sécurité du véhicule
• Connaissance du vice par le vendeur professionnel
• Préjudice direct et certain établi par des factures

• Factures de révision mentionnant des kilométrages incohérents
• Procès-verbal de contrôle technique du 13 mars 2019
• Capture de l’historique des interventions du concessionnaire
• Rapport d’expertise amiable du 21 février 2023
• Données des calculateurs et éléments des trains roulants
• Factures des réparations et entretiens engagés

Le vendeur professionnel est condamné à restituer une partie du prix et à indemniser les frais directement causés par le vice. L’acheteur conserve le véhicule, mais certaines dépenses sont exclues faute de lien causal ou de justification suffisante.

• Réduction du prix de 4 000 euros
• Dommages-intérêts de 4 134,23 euros
• Exclusion des frais d’immatriculation
• Exclusion des frais de double de clé
• Condamnation aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Comparer les kilométrages des factures et contrôles techniques
• Conserver les données des calculateurs du véhicule
• Faire établir une expertise automobile contradictoire
• Justifier chaque frais par une facture
• Évaluer séparément réduction du prix et préjudice

À éviter

• Se limiter au kilométrage affiché au compteur
• Négliger les relevés antérieurs à la vente
• Réclamer des frais sans lien avec le vice
• Inclure des dépenses insuffisamment expliquées
• Omettre les mises en demeure du vendeur

Les conditions de la garantie des vices cachés

La garantie de l’article 1641 du code civil exige un vice antérieur à la vente, non connu ni apparent pour l’acheteur, et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage. Ces conditions étaient réunies en raison de l’écart entre le kilométrage réel et celui affiché.

La connaissance du vice par le vendeur professionnel

Le vendeur professionnel ne pouvait ignorer le défaut, compte tenu des informations kilométriques figurant dans les factures de révision et le procès-verbal de contrôle technique. L’article 1645 du code civil rendait donc possibles, outre la restitution partielle du prix, les dommages-intérêts correspondant au préjudice direct et certain.

La réduction du prix et l’indemnisation des frais

Selon l’article 1644 du code civil, l’acheteur ayant conservé le véhicule pouvait demander une partie du prix. La juridiction a retenu 4 000 euros. Les frais directement liés au vice et justifiés par factures ont été indemnisés à hauteur de 4 134,23 euros, à l’exclusion des dépenses non imputables ou insuffisamment expliquées.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile, Article 1641 du code civil, Article 1642 du code civil, Article 1644 du code civil, Article 1645 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile