La concentration des moyens et l’autorité de la chose jugée – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 24/00908

La concentration des moyens et l’autorité de la chose jugée – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 24/00908 : Les articles 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil subordonnent l’autorité de la chose jugée à l’identité de la chose demandée, de la cause et des parties agissant en la même qualité. Le demandeur doit concentrer ses moyens dans la première instance, mais cette exigence ne l’oblige pas à y présenter toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. Le désistement intervenu dans l’instance antérieure n’ayant pas donné lieu à une condamnation définitive sur les factures, aucune irrecevabilité n’est retenue.