Prescription des factures de location de véhicules : délai annal avec chauffeur, délai quinquennal sans chauffeur et réduction de la condamnation

La cour distingue les contrats de location de véhicules industriels avec chauffeur des contrats de mise à disposition sans chauffeur. En application de l’article L133-6 du Code de commerce et de l’article 19 du contrat type annexé à l’article D3223-1 du Code des transports, les actions relatives aux premiers sont soumises à une prescription d’un an. Les factures mentionnant la location d’un tracteur avec chauffeur et une opération de transport sont donc prescrites. Les factures ne mentionnant ni chauffeur ni transport relèvent de la prescription quinquennale de droit commun et demeurent recevables.

La fin de non-recevoir fondée sur la concentration des moyens est rejetée. Les articles 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil exigent notamment une identité de parties, d’objet et de cause pour caractériser l’autorité de la chose jugée. Le demandeur doit concentrer ses moyens dans la première instance, mais n’est pas tenu d’y présenter toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. Le désistement intervenu dans l’instance antérieure n’a pas produit de décision définitive sur le paiement litigieux.

Sur le fond, les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil imposent au créancier de prouver l’obligation. En matière commerciale, l’article L110-3 du Code de commerce autorise la preuve par tous moyens. Les courriels de relance, la désignation des factures, la confirmation de la détention des véhicules et la reconnaissance de leur rattachement contractuel ont suffisamment établi les prestations. La condamnation est ramenée au montant des sept factures non prescrites, avec une indemnité forfaitaire calculée à 40 euros par facture sur le fondement de l’article L441-6 du Code de commerce.

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La juridiction distingue les factures relatives aux tracteurs loués avec chauffeur, soumises à la prescription annale, des factures concernant des véhicules sans chauffeur, relevant du délai quinquennal. Les relances, échanges et éléments relatifs à la détention des véhicules établissent la réalité des prestations. La condamnation est donc limitée aux sept factures non prescrites, ainsi qu’aux pénalités correspondantes.

Une société de transport routier avait été initialement détenue par une autre société, laquelle a cédé ses parts et son compte courant d’associé. Un différend est ensuite né au sujet de prestations de location de véhicules et de factures demeurées impayées.

Après une première instance dirigée contre une autre société, le créancier a assigné la société exploitante en paiement. Celle-ci a invoqué la prescription annale applicable aux contrats de transport, ainsi que la concentration des moyens, et a contesté la valeur probante de factures établies par le créancier.

La juridiction distingue trois factures relatives à des tracteurs loués avec chauffeur, prescrites, de sept factures concernant des véhicules sans chauffeur, soumises au délai quinquennal. Les courriels de relance, la correspondance relative aux véhicules et la confirmation de leur détention établissent la réalité des prestations. La condamnation est réduite au montant des sept factures non prescrites et aux pénalités correspondantes.

• Identifier la nature exacte de la prestation facturée.
• Vérifier la mention d’un véhicule industriel avec chauffeur.
• Rechercher une référence expresse à une opération de transport.
• Appliquer le délai annal aux locations avec chauffeur.
• Appliquer le délai quinquennal aux locations sans chauffeur.
• Établir la réalité des prestations par des éléments corroborants.

• Factures mentionnant les véhicules, le chauffeur et l’opération de transport.
• Courriels de relance des 13, 18, 24 et 25 juillet 2018.
• Courriel du 7 août 2018 relatif au crédit-bail et aux factures.
• Situation comptable adressée le 21 septembre 2018.
• Courrier confirmant la détention de deux semi-remorques.
• Conclusions reconnaissant que la société exploitante devait être condamnée.

Le créancier obtient le paiement des sept factures non prescrites, tandis que les trois factures soumises au délai annal sont écartées. La société débitrice reste condamnée aux pénalités correspondantes et aux dépens, mais bénéficie d’une réduction substantielle du principal.

• Exclusion des trois factures prescrites relatives aux locations avec chauffeur.
• Condamnation au paiement de 17 841,99 euros TTC.
• Condamnation à 280 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.
• Maintien de la condamnation au titre de l’article 700 en première instance.
• Condamnation de la société débitrice aux dépens d’appel.

À faire

• Qualifier précisément chaque prestation de location.
• Vérifier la présence d’un chauffeur dans les factures.
• Contrôler les dates d’émission et d’assignation.
• Conserver les courriels de relance et réponses.
• Rapprocher les factures des véhicules effectivement détenus.

À éviter

• Assimiler toute location de véhicule à un transport.
• Fonder la demande sur des factures isolées.
• Négliger le délai annal du contrat type.
• Confondre concentration des moyens et concentration des demandes.
• Réclamer des pénalités pour des factures prescrites.

La prescription des contrats de location de véhicules avec chauffeur

La mise à disposition d’un véhicule industriel avec chauffeur pour transporter des marchandises relève du contrat type annexé à l’article D3223-1 du Code des transports. Son article 19 prévoit une prescription d’un an. Les factures mentionnant expressément un tracteur avec chauffeur et une opération de transport sont donc prescrites lorsque l’action est engagée au-delà de ce délai. La cour écarte en revanche ce régime pour les locations sans chauffeur et sans mention de transport.

La concentration des moyens et l’autorité de la chose jugée

Les articles 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil subordonnent l’autorité de la chose jugée à l’identité de la chose demandée, de la cause et des parties agissant en la même qualité. Le demandeur doit concentrer ses moyens dans la première instance, mais cette exigence ne l’oblige pas à y présenter toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. Le désistement intervenu dans l’instance antérieure n’ayant pas donné lieu à une condamnation définitive sur les factures, aucune irrecevabilité n’est retenue.

La preuve commerciale des prestations facturées

Selon les articles 9 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil et L110-3 du Code de commerce, le créancier doit prouver l’obligation, par tous moyens en matière commerciale. Les factures seules ne suffisent pas lorsqu’elles sont auto-établies et non corroborées. Ici, les courriels de relance, les échanges sur le crédit-bail, la situation comptable transmise et la confirmation de la détention des véhicules établissent les prestations et justifient les sept factures non prescrites.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Articles 542, 561, 696 et 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1269 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 53 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1355 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L133-6 du Code de commerce, Article L110-3 du Code de commerce, Article L441-6 du Code de commerce, Article L3223-1 du Code des transports, Article D3223-1 du Code des transports