Transports > livraison
La preuve de la livraison par tout moyen – Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/01564 : L’article 1353 du code civil fait peser sur le vendeur la preuve de la livraison effective. Cette preuve n’est pas subordonnée à la signature du bon de livraison. La cour retient ici des éléments précis et concordants : documents de chargement, relevés GPS, attestations relatives au déchargement et retour des rolls vides depuis le destinataire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — livraison— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.