La preuve de la faute en responsabilité civile – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S3, 16 octobre 2026, RG n° 26/02983

La preuve de la faute en responsabilité civile – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S3, 16 octobre 2026, RG n° 26/02983 : L’article 1240 du Code civil impose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La présence d’un véhicule sur les voies ne suffisait pas à identifier le défendeur comme l’auteur du sinistre. Faute de preuve de cette imputabilité, la demande indemnitaire a été rejetée.