Transports > Responsabilité civile
L’office du juge en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S3, 16 octobre 2026, RG n° 26/02983 : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de défense ne renverse donc pas la charge de la preuve pesant sur le demandeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité civile— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.